Que faire quand on n’est pas satisfait du sort donné à sa plainte par la Police ou la Gendarmerie ?

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La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Pour la majorité des personnes, la voie de la justice passe par le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte se fait en général dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Il faut savoir que le rôle de la police judiciaire, en dehors de toute instruction,  est de constater par procès-verbaux les infractions commises, de rassembler les preuves et rechercher les auteurs des infractions par des enquêtes et de recevoir les plaintes des victimes et les dénonciations, et de les transmettre au Procureur du Faso. La police judiciaire, elle désigne l’ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités pour constater les infractions à la loi pénale.

Dans son fonctionnement, lorsque la police judiciaire reçoit les plaintes, avant même d’en informer le procureur, elle tente un règlement à l’amiable pour les affaires simples. En général, pour les affaires civiles, elle propose d’office un arrangement à l’amiable avant de porter l’affaire devant les autorités judiciaires à défaut d’un accord.

Ce règlement à l’amiable n’a pas valeur de jugement, mais comme dit ce dicton «Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » cela correspond à la préférence qui est donnée en général à la médiation plutôt qu’au procès.

Ainsi, dans cette tentative de règlement à l’amiable, des propositions de résolution des litiges sont faites par les agents ou officiers de police judiciaire. Mais souvent, des parties au litige peuvent se sentir lésées par ces propositions ou constater une inaction de la police ou de la gendarmerie. Ces personnes en ressortent insatisfaites et ne savent plus quoi faire ou tentent par eux-mêmes de résoudre le problème et cela se termine très souvent et malheureusement par un drame. Dans ces circonstances, la justice peut présenter une meilleure sécurité pour leurs intérêts.

Quand on n’est pas satisfait par le sort donné à sa plainte par la police ou la gendarmerie que faire ?

Nous disions plus haut que le règlement à l’amiable n’a pas valeur de jugement, dès lors il faut rechercher à obtenir une décision judiciaire et là, vous avez deux possibilités :

  • Soit de manifester votre intention d’aller au procès en demandant à l’agent en charge de l’affaire de transférer votre plainte,
  • Ou soit vous rendre vous-mêmes au greffe du tribunal compétent pour saisir directement la justice.

Dans le dernier cas, des difficultés peuvent se présentées, comme la qualification de l’infraction ou la détermination de la compétence du tribunal, car l’organisation judiciaire est construite sur la spécialisation des tribunaux, et ainsi, comment saisir la juridiction compétente quand on n’est pas juriste ? Dans une telle situation, vous pouvez vous référer à des spécialistes ou à des auxiliaires de justice pour vous indiquer la voie à suivre.

Par: A. Aboudramane

 

À propos

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Publié dans Droit, Grand Public

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