L’accès à l’activité bancaire, une rude bataille pour les sociétés commerciales (Deuxième partie et fin)

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2. L’agrément, acte de naissance des banques
Etant «…des personnes qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque » les établissements de crédit sont « agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire ». Il résulte de ces dispositions que la qualité de banque ne s’acquière qu’après l’obtention de l’agrément qui peut être d’ordre général ou d‟un type particulier dit « agrément unique ».
L’article 13 de la loi bancaire indique sans ambiguïté que « nul ne peut sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques ou celle des établissements financiers à caractère bancaire, exercer l’activité bancaire, ni se prévaloir de la qualité de banque, de banquier ou d’établissement financier à caractère bancaire, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier, bancaire ou établissement financier dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou, d’une manière quelconque, dans son activité ». Sans agrément, aucune activité bancaire ne peut être entreprise à titre de profession habituelle puisque la banque n’est pas simplement une société commerciale.
La procédure de droit commun postule que les demandes d’agrément soient adressées au Ministre chargé des finances et déposées auprès de la Banque centrale qui les instruit. Il s’agit d’un véritable examen et contrôle de fond du dossier par la Banque centrale.. Le dossier, très lourd de contenu, est déposé en cinq (5) exemplaires auprès de la direction nationale de la BCEAO pour le pays d’implantation. L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis conforme de la Commission bancaire de l’UMOA. Il peut être limité à l’exercice de certaines opérations définies par l’objet social du demandeur dès l’instant où une banque n’est pas obligée d’entreprendre toutes opérations bancaires telles que décrites à l‟article 2 de la loi portant réglementation bancaire au Burkina Faso. L’agrément est constaté par l’inscription sur la liste des banques et réputé avoir refusé s’il n’est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande par la Banque centrale, sauf avis contraire donné au demandeur.

Par dérogation au droit commun de l’agrément, il y a le régime simplifié de l’agrément unique, pour les banques qui ont vocation à s’implanter dans plusieurs pays de l’Union. C’est dans le cadre de l’approfondissement de l’intégration financière au sein de l’Union monétaire ouest africaine que le Conseil des ministres de l’UMOA a institué en 1998, « l’agrément unique » entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 et institué en zone CMAC en 2000. En fait, cette nouvelle forme d’agrément confère à une banque ou à un établissement financier dûment constitué, le droit d’exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l’UMOA et de s’établir ou d’offrir en libre prestation, des services de même nature dans toute l’Union, sans être obligé de solliciter de nouveaux agréments. Avec l’agrément unique, les filiales ou succursales de la banque peuvent s’installer et offrir en libre prestation sans être obligées à leur tour de solliciter un agrément dans tout pays de l’Union. L’agrément est dit « unique » « au sens d’évincer toutes les dispositions nationales législatives afférentes à la forme juridique des établissements de crédit ainsi qu’à la composition de leur capital, à la procédure de nomination des dirigeants, pour donner la faculté d’ouvrir de simples succursales ou agences. Ce qui permet d’éviter d’avoir à remplir des formalités administratives dans un autre Etat de la communauté dans les cas d’une implantation de filiales, succursales ou agences pour extension d’activité ».C’est aussi en cela que le droit bancaire conforte le droit OHADA dans son objectif de facilitation des conditions d’investissement en Afrique. Entre l’intégration juridique par la consolidation de la zone monétaire et économique et celle par le renforcement des institutions du droit des affaires, il y a forcément un lien qui fait que la banque dans sa structuration satisfait à l’OHADA mais aussi aux conditions spécifiques de l’UMOA. Mais peut-on faire la même analyse au niveau des règles qui gouvernent la gestion ou de façon générale le fonctionnement de la banque. C’est de cela qu’il est à présent question dans la deuxième partie.

Lire la première partie

Par: ZERBO Mariame épouse HIEN
Assistante, Université Ouaga II

Extrait de: LES SPÉCIFICITÉS DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AU REGARD DU DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES

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