Comprendre le Code sur la transparence de la gestion des finances publiques en 10 points

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Le saviez-vous ? le Burkina Faso s’est doté, depuis 2013, d’un code sur la transparence de la gestion des finances publiques. On peut s’en étonner ou en rire, car aujourd’hui encore, les résultats se font toujours attendre. Mais qu’à cela ne tienne, allons découvrir le contenu de la loi n° 008-2013 /AN portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso.

Cette loi a pour objet de définir les principes et obligations que l’Etat doit respecter dans sa législation comme dans ses pratiques en matière de gestion des deniers publics. A travers cet article saisissez la richesse et la pertinence des dispositions de cette loi à travers ses points principaux. Ainsi, la loi dispose que :

 

  1. La collecte et l’utilisation des fonds publics respectent les principes de l’Etat de droit à savoir la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité. Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si elle n’est préalablement définie dans un texte législatif ou réglementaire, régulièrement adopté et publié.
  2. Les contrats entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu.
  3. En matière budgétaire, le Parlement est appelé à délibérer chaque année sur le projet de budget de l’Etat et sur son exécution. Les parlementaires disposent d’un droit d’information et de communication sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics.
  4. Dans les trois mois suivant chaque alternance politique, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’Etat et de son endettement, fait l’objet d’un rapport préparé par le gouvernement, audité et publié par la Cour des comptes. Cette mesure est étendue aux collectivités territoriales.
  5. Le gouvernement établit et publie, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport sur les perspectives d’évolution des finances publiques à long terme permettant notamment d’apprécier leur soutenabilité. La situation de l’exécution budgétaire fait périodiquement l’objet, en cours d’année, de rapports publics.
  6. Les activités et les finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de prévoyance sociale et des sociétés et établissements publics sont soumises à un contrôle interne, notamment celui des organes de contrôle de l’ordre administratif. Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes. La Cour des comptes rend public tous les rapports qu’elle transmet au Parlement, au gouvernement et au Président du Faso. Elle publie également ses décisions particulières sur son site web et dans au moins deux journaux d’annonces légales. Un suivi de ses recommandations est fait et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public.
  7. La publication, dans des délais appropriés, d’informations sur les finances publiques est définie comme une obligation légale de l’administration publique. La presse, les partenaires sociaux et tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques.
  8. Les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Des sanctions, prononcées dans le respect des règles de l’Etat de droit, sont prévues à l’encontre de tous ceux qui, élus ou fonctionnaires, enfreignent les règles de gestion des deniers publics. La non dénonciation à la justice de toute infraction à ces règles par un agent public qui en aurait eu connaissance est sanctionnée pénalement.
  9. Nul ne peut être nommé ou affecté dans un poste comportant des responsabilités financières sans que ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu’il présente aient été préalablement vérifiées. Ces compétences sont entretenues et actualisées par des programmes de formation adaptés.
  10. Les conditions, modalités et sources de financement des partis politiques sont déterminées conformément à la loi n° 008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales.

Il est bon de rappeler que cette loi est bien en vigueur et que sa mise en œuvre effective participera à une bonne gestion des deniers publics et par ricochet au renforcement de l’élan démocratique enclenché lors de l’insurrection populaire. Le code crée des obligations à la charge de l’Etat qui doit veiller à la stricte application de ses dispositions.

Par: A. Aboudramane

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Publié dans Droit, Grand Public

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