Burkina Faso : Chefs d’entreprises que vous réserve la loi de finance 2017 ?

burkina-faso

On sait que chaque année la loi de finance apporte son lot de nouveautés et d’opportunités. Les chefs d’entreprises avisés ont pris l’habitude de scruter la loi de finance pour en faire une meilleure exploitation, c’est à dénicher des opportunités en termes de marchés. En outre, ils s’informent sur les implications fiscales de cette loi de finances et ses innovations. Il faut cependant reconnaître un inconvénient, déchiffrer une loi de finance sans être un professionnel de la fiscalité peut paraître un casse-tête chinois. Vous pouvez compter, soit sur les prestations d’un professionnel, soit sur nous pour vous fournir ces informations. Que nous réserve la loi de finances gestion 2017 ?

Découvrez donc les nouvelles mesures de la loi de finances gestion 2017.

 

Les innovations constatées sur la loi de finances gestion 2017 sont de 4 ordres :

  1. Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales :

▪ la détermination du chiffre d’affaires des société qui vendent des produits cotés en bourse est faite à partir du prix du marché à la date d’exportation ou de livraison;

▪ pour les sociétés visées par la limitation de la déduction des frais de siège, l’expression « sans y avoir son siège social » a été supprimée. En application de cette disposition, lorsqu’une entreprise comptabilise des frais de siège, la limitation de 10% s’applique quelque soit la forme d’établissement de la société étrangère au Burkina Faso (filiale, succursale, bureau de liaison ou de représentation…) ;

▪ le nouveau dispositif de l’article 331 ter prévoit un délai maximum de deux (02) ans pour la demande de remboursement de la TVA et de nouvelles pièces à joindre à ladite demande.

 

  1. Mesures de renforcement de l’action en recouvrement :

▪ L’obligation pour les banques et établissements financiers de communiquer, séance tenante, par écrit et sans frais, à l’agent d’exécution, la nature du ou des comptes du débiteur poursuivi ainsi que, relevé de compte à l’appui, leur solde au jour de la saisie;

▪ l’institution d’une amende de cinq cent mille (500 000) à la charge de tout tiers détenteur qui ne défère pas à la sommation dans le délai prévu;

▪ la limitation à trois (03) mois des effets de l’Avis à Tiers

Détenteurs.

 

  1. Mesures d’ajustement techniques :

▪ Conformément à l’avis n°003-2015 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA qui indique que le référentiel comptable applicable dans les États membres est le SYSCOHADA, le Conseil National de Comptabilité a décidé de l’application dudit référentiel au Burkina Faso;

▪ l’article 371 ter du CI prévoit l’obligation de tenue de comptabilité selon le système minimal de trésorerie par les contribuables de la CME sans assortir celle-ci de sanction. La réforme vise l’institution d’une amende de dix mille (10 000) en cas de non-respect de cette obligation de tenue de comptabilité.

 

  1. Mesures de faveurs fiscales :

▪ la modification apportée à l’article 325 du code des impôts par la loi de finances consacre l’exonération des aliments pour bétail et pour volaille produits au Burkina Faso de la TVA.

 

Pour ce qui est de la loi sur la commande publique, les innovations contenues dans les projets de texte se situent à deux (2) niveaux :

 

  1. Au plan institutionnel :

▪ l’amélioration du mécanisme de régulation en renforçant l’indépendance et l’impartialité de l’ARCOP;

▪ l’abandon de la notion de l’offre « évaluée économique la plus avantageuse » au profit de celle d’offre « évaluée la moins disante »;

▪ la réduction des délais impartis aux acteurs;

▪ le caractère facultatif du recours préalable;

▪ l’encadrement du contentieux juridictionnel par des délais;

▪ la définition d’infractions spécifiques à la commande publique, assorties de sanctions;

▪ l’institution de sanctions pécuniaires à l’encontre des titulaires de la commande publique.

 

  1. Au plan normatif :

▪ à la participation des entreprises publiques à la commande publique;

▪ au relèvement des seuils (de passation, approbation des travaux des CAM en Conseil des Ministres);

▪ à l’aménagement de procédures allégées;

▪ à l’institution du concours architectural;

▪ à la réduction du délai d’attente (clause de stands till);

▪ à la détermination de l’offre anormalement basse;

▪ à l’institution de la clause de performance;

▪ à la définition de la notion d’entreprise défaillante;

▪ au relèvement de la durée des agréments techniques.

 

Besoin de conseil sur le plan fiscal et juridique?promo

Par : A. Aboudramane

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et le conseil.

Tagged with: , , , ,
Publié dans Droit, Grand Public

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 3 969 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :