VRAI/FAUX – Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord

cdiFaux ! Cette réponse peut surprendre mais la rémunération, étant un élément contractuel, ne peut être modifiée – positivement ou négativement – sans l’accord de l’autre partie au contrat. Le fait que  ce changement implique une augmentation du salaire ne permet pas pour autant de se passer de l’accord du salarié. Une procédure encadre toute modification du contrat. 

Sommaire

  • Le principe : pas de modification du salaire sans l’accord du travailleur
    • Pas de modification de la rémunération sans l’accord du salarié …
    • … même si cette modification est favorable au salarié
  • Modification de la rémunération : mode d’emploi

Le principe : pas de modification du salaire sans l’accord du travailleur

Pas de modification de la rémunération sans l’accord du salarié …

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vos décisions s’imposent en principe aux salariés, hormis lorsque celles-ci ont pour incidence de modifier l’essence même du contrat de travail, c’est-à-dire les éléments contractuels déterminants, ayant motivé le salarié à accepter le contrat de travail. Ces éléments sont énumérés par une directive européenne (1) et selon elle, la rémunération est l’un de ces éléments essentiels du contrat, ce qui est confirmé par les jurisprudences françaises (2). 

Il ne pourra donc pas être modifié directement – ou même indirectement en raison  d’un changement apporté aux conditions de travail – sans l’accord du salarié accord(3).

Ce principe est absolu. Il s’applique que ce soit sur les taux horaires (4), sur le montant de la rémunération du salarié (5), sur la structure ou sur le mode de calcul de celle-ci. La modification nécessite l’accord de votre salarié même si elle est justifiée par un motif économique (6).

L’acceptation d’une modification de la rémunération par votre salarié ne peut se déduire de la seule poursuite par celui-ci de son travail (7).

… même si cette modification est favorable au salarié

L’accord du salarié est obligatoire, même si le montant de la rémunération est plus élevéou si la structure ou le mode de calcul sont plus avantageux (8).

C’est cette solution qui a, sans surprise, été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017 (9), qui n’est donc pas un arrêt de principe. En l’espèce, un salarié a été promu. A cette occasion, son salaire a été augmenté de 110%. Cette augmentation est venue en contrepartie de la suppression de sa commission liée à son ancien poste.

Cependant, le salarié en désaccord avec cette augmentation n’a pas signé l’avenant correspondant à cette modification.

Modification de la rémunération : mode d’emploi

Si vous souhaitez modifier la rémunération du salarié, que ce soit pour la diminuer, modifier le mode de calcul ou augmenter celle-ci, vous devez demander l’accord express du salarié.

Pour cela, vous devez recueillir son assentiment écrit par le biais d’un avenant au contrat de travail. Le fait pour le salarié d’exécuter sa prestation de travail avec cette nouvelle rémunération et sans contestation ne peut constituer une acceptation tacite de sa part.

Et si le salarié refuse ? Dans ce cas vous avez 2 choix :

  • soit revenir aux conditions initiales c’est-à-dire continuer d’exécuter le contrat avec l’ancienne rémunération ;
  • soit licencier le salarié si vous parvenez à justifier des raisons vous ayant poussé à modifier le contrat (Par exemple, en cas de difficultés économiques, si vous ne pouvez pas maintenir le niveau de rémunération actuelle).

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez un doute sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos professionnels du droit qui saura vous conseiller au mieux, en fonction de votre situation.

Source

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Droit

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