FESPACO et droits d’auteur : Peut- on organiser une projection publique gratuite avec un film acheté dans le commerce ?

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A l’occasion du Fespaco et pour animer mon quartier, m’est-il autorisé d’organiser des projections publiques gratuite avec des films africains achetés dans le commerce ? Telle est la question que Monsieur Badini nous a adressé. Il voudrait savoir si cette activité est bien légale et sans conséquence judiciaire contre sa personne. Alors logiquement, on peut bien commencer à se demander qu’est-ce qu’une projection publique ?

Nous pouvons définir une projection publique comme toute projection hors du toit familial. Vous pouvez observer cette restriction dans le pré-générique ou les pochettes des films vendus dans le commerce, leur usage est « strictement limité à l’usage privé du cercle de famille ».

La production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles met en jeu le travail de nombreux artistes (scénariste, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateur) considérés comme coauteurs de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle. À ce titre, ils jouissent d’un droit patrimonial sur l’objet de leur création (Art. 16 de la Loi N°032-99/AN Portant protection de la propriété littéraire et artistique : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre de droits patrimoniaux exclusifs dont les prérogatives lui permettent de faire ou d’autoriser :.. la représentation ou l’exécution de son œuvre en public ;). Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération sur l’exploitation de leur œuvre, ce qui garantit et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique.

Par conséquent dans quelles conditions Monsieur Badini peut-il Organiser cette projection publique ?

Monsieur Badini pourra organiser cette projection publique, sous réserve que les droits relatifs à la projection publique soient légalement acquis, notamment grâce à la signature d’un contrat de représentation. Cela signifie que s’il souhaite proposer à son quartier des représentations publiques en marge du Fespaco et même gratuitement, il doit le faire après avoir conclu un contrat de représentation conformément à article 16 de la Loi N°032-99/AN Portant protection de la propriété littéraire et artistique.

A défaut, l’acte de Monsieur Badini pourrait-être qualifié de contrefaçon et l’exposerait à des sanctions pénales sur le fondement de l’article 106 alinéa 3 : « est également un délit de contrefaçon toute reproduction, traduction, adaptation, représentation, diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Le délit de contrefaçon est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50 000 à 300 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement ; »

En conclusion, Monsieur Badini doit conclure un contrat de représentation qui lui accorderait les droits auprès de l’un ou des coauteurs, lesquels droits lui autoriseraient l’organisation de cette projection publique (Article 33 : Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario ; l’auteur de l’adaptation ; l’auteur du texte parlé…).

Pour toutes questions ou besoins sur les droits d’auteur, vous pouvez saisir nos spécialistes

 

Clément GANEMTORE

Directeur de publication

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et le conseil.

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Publié dans Actualité, Droit, Grand Public

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