Vos actes de l’état civil: Comment pouvez-vous les rectifier?

Mairie de Koudougou

Par  actes de l’état civil, il faut entendre ceux prévus par le Code des Personnes et de la Famille. Il s’agit essentiellement des actes de naissance, de mariage et  de décès.

A l’occasion de l’établissement de ces différents actes, l’officier de l’état civil peut commettre des erreurs lors de leur transcription sur les registres. Alors qu’une fois que l’acte dressé par l’officier de l’état civil est revêtu de toutes les signatures, celui-ci, au cas où il constaterait  des erreurs, ne peut plus les rectifier de sa propre initiative. Il doit provoquer une décision soit  du Procureur du Faso, soit du Tribunal civil  ou de son Président. Notons que dans la pratique, les officiers de l’état civil ne saisissent pas les autorités ci-dessus cités des difficultés relatives à l’établissement des actes de l’état civil. Précisons, en fin que les autorités compétentes pour ordonner les différentes rectifications sont le tribunal civil du lieu d’établissement de l’acte ou son président ou encore le procureur du Faso près ledit tribunal.

Ainsi, les décisions de rectification des actes de l’état civil émaneront soit du Procureur du Faso, soit du Tribunal civil ou de son Président.

  • Les rectifications sur décision du Procureur du Faso.

Au sens de l’article 124 du Code des personnes et de la Famille, l e Procureur du Faso peut procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil.

Dans la pratique, pour obtenir, la rectification d’une erreur ou d’une omission purement matérielle sur un acte de l’état civil, la personne intéressée adresse une demande de rectification administrative,  accompagnée des pièces justificatives  au Procureur du Faso, qui donnera les instructions nécessaires à cet effet aux dépositaires des registres.

  • Les rectifications sur décision du Président du Tribunal ou du tribunal lui-même.

L’article 125 du Code des Personnes et de la Famille prévoit que les actes de l’état civil qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles et dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes, peuvent être rectifiés par ordonnance du Président du Tribunal.

La procédure est la même que pour la demande de rectification adressée au Procureur du Faso,  qui a été décrite plus haut.

Il est à noter que la rectification des erreurs ou omissions  qui sont de nature à modifier l’état des personnes doit être ordonné par le tribunal statuant en audience public.

Aussi,  la rectification des jugements supplétifs d’actes de naissance, de mariage et de décès se fait par un autre jugement.

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Publié dans Droit, Grand Public

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