Le Burkina Faso extrade-t-il ses propres ressortissants ?

ExtraditionC’est bien connu, les pays comme les Etats-Unis ou la France n’extradent pas leurs propres ressortissants, mais les juge eux-mêmes. Quand n’est-il du Burkina Faso, jeune et petit Etat de l’Afrique de l’Ouest et ancienne colonie ? la question de l’extradition est-elle une question de puissance ? à quel moment le Burkina Faso est-il amené à extrader ses propres citoyens ?

La notion d’extradition n’est pas à confondre avec des notions voisines comme l’expulsion, le refoulement ou encore le rapatriement.

L’extradition se distingue :

  • de l’expulsion qui intervient pour des raisons (souvent administratives) internes à l’Etat qui expulse ;
  • du refoulement qui consiste à refuser à un individu d’entrer à la frontière ;
  • du rapatriement qui se situe dans un contexte non pénal ;

L’extradition est la remise par un Etat (l’Etat requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (l’Etat requérant) qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre.

L’individu recherché peut-être un citoyen de l’Etat requis ou non. Ce qui nous intéresse ici, c’est le cas où l’Etat requis est amené à extrader l’un de ses nationaux.

La question de l’extradition est-elle une question de puissance ? s’appuie-t-elle sur des rapports de forces entre Etats ? les Etats forts obligeant les Etats faibles à livrer leurs nationaux ? ou tout simplement, une question politique, laisser à l’appréciation des Gouvernements qui jugent de l’opportunité de livrer leurs nationaux ?

La réponse à cette question est à la fois oui et non, car dans la procédure de l’extradition, le Ministre des affaires étrangères joue un rôle important. C’est lui qui décide de donner une suite favorable ou non la demande de l’Etat requérant. Mais, avant tout c’est une question purement juridique qui peut être régie par une convention internationale, telle la Convention d’extradition de la CEDEAO de 1994 ou à défaut, par une loi interne.

Les conditions de l’extradition varient d’une convention à une autre. L’extradition ne saurait être demandée que pour une infraction grave, incriminée par les deux États, et à condition qu’elle ne puisse être considérée comme un Délit politique.

La question de l’extradition n’étant pas juste une question politique, mais juridique, traitée dans des conventions et des loi internes, alors interrogeons les textes pour savoir le sort que le pays des Hommes intègres réserve à ses nationaux.

La loi encadrant l’extradition au Burkina Faso est une loi héritée de la colonisation, elle est toujours en vigueur dans la plupart des anciennes colonies françaises. Il s’agit de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. Ces articles 3 et 5 excluent l’extradition de nationaux, ce qui permet de dire que le Burkina Faso n’extrade pas ses citoyens, mais les juge lui-même. Cependant, dans le cadre des conventions que le pays a conclu, il peut être amené à livrer son propre citoyen.

Les conventions sont souvent souples sur la question. L’alinéa 1 de l’article 10 de la convention d’extradition de la CEDEAO de 1994 stipule que : « l’extradition d’un national de l’Etat requis sera laissé à la discrétion de cet Etat ».

En conclusion, le principe est que le Burkina Faso n’extrade pas ces nationaux, mais dans le cadre des conventions, pourrait le faire, s’il estime que l’extradition parait la meilleure décision à prendre.

Par : A. Aboudramane

Juriste, rédacteur à la Voix du Juriste

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Publié dans Droit, Grand Public

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