Vrai ou faux: Peut-on porter plainte à la place d’une autre personne (la victime)?

nouveau_juge

Lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’une personne qui vous est proche (parent, ami ou simple connaissance) et que cette personne ne porte pas plainte à la police, à la gendarmerie ou en justice pour des raisons diverses (pure négligence, ignorance des textes pénaux, peur de représailles de la part du ou des auteurs de l’infraction etc.), il peut arriver que vous vous posez la question de savoir si vous pouvez naturellement porter plainte à sa place, quand bien même vous n’êtes pas la victime de l’infraction.

En matière pénale, il n’est pas possible de porter plainte à la place d’une personne physique, peu importe le lien qui vous unit à la personne car en principe seule la victime en tant que personne physique  ayant subie l’infraction peut porter plainte (article 1er du code de procédure pénale burkinabè). Si elle ne le fait pas, alors l’infraction restera impunie c’est-à-dire qu’elle ne sera pas sanctionnée. Toutefois, lorsque la victime de l’infraction ne porte pas plainte pour des faits qui sont pourtant graves, en ce qu’ils portent atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Procureur du Faso en tant que représentant des intérêts de la société et au nom de l’intérêt général, peut dans certains cas lorsqu’il a connaissance de la commission d’une infraction engager des poursuites pénales contre le ou les auteurs de l’infraction (article 39 du code de procédure pénale burkinabè).

Cependant, lorsque vous avez connaissance de la commission d’une infraction, la loi vous donne la possibilité de porter cela à la connaissance des autorités policières ou judiciaires par la dénonciation. C’est pourquoi, on sensibilise et on encourage les gens à dénoncer tout fait ou comportement suspect dont ils ont connaissance en appelant sur les numéros verts ou en faisant le déplacement au poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

On fait souvent la confusion entre la plainte et la dénonciation alors que ce sont des termes qui renferment des réalités différentes. En effet, on parle de plainte lorsque c’est la victime de l’infraction elle-même qui la porte à la connaissance des autorités, et de dénonciation lorsque c’est une tierce personne non victime de l’infraction qui la porte à la connaissance des autorités. Ainsi donc, toute personne peut faire une dénonciation mais toute personne ne peut pas porter plainte.

Pour ce qui est des personnes morales de droit privé notamment les sociétés commerciales, les groupements ou associations, lorsqu’une infraction est commise à leur égard, ce sont les personnes physiques agissant au nom et pour le compte de ces personnes morales qui vont porter plainte en leurs lieu et place.

En définitive, on ne peut pas porter plainte à la place de la victime, mais on peut dénoncer le fait délictueux après des autorités judiciaires; par conséquent, la réponse est faux.

Abdoul Rachid TAPSOBA

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , , ,
Publié dans Droit, Grand Public

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 498 autres abonnés

Publicité
Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :