Burkina Faso : Que faire lorsque la décision prise par l’administration vous cause un dommage ?

Salle-audienceL’administration, dans son fonctionnement quotidien, est amenée à prendre des décisions. Ces décisions peuvent être irrégulières ou causer des dommages à des particuliers : mesures irrégulières de déguerpissement, refus d’accorder un avantage à un agent qui en a portant droit.

Ces personnes doivent pouvoir obtenir l’annulation de la décision irrégulière ou obtenir une indemnité pour le dommage subi.

Alors que faire lorsqu’on est face à une telle situation ?

La première action à entreprendre est le recours hiérarchique.

L’organisation de l’Administration en Autorité et services hiérarchisés permet au supérieur de modifier ou de retirer la décision de son subordonné. Et ce n’est que devant le refus ou le silence du supérieur ou encore lorsque l’autorité qui a pris l’acte est si haut placé qu’il n y’a pas d’appel à supérieur à envisager que vous pourrez vous adresser aux tribunaux.

Cette phase obligatoire pour que demande soit recevable auprès du juge administratif.

La deuxième action est la saisine du tribunal administratif

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Lorsque la décision du supérieur ne vous satisfait pas ou devant le silence de celui-ci (4 mois après votre recours), vous pouvez saisir le juge administratif pour statuer sur votre cas.

Vous avez deux mois pour le faire auprès tribunal administratif, sinon passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.

Précisons que le tribunal administratif n’est pas toujours compétent, exceptionnellement, les tribunaux judiciaires seront compétents lorsque certains principes de droit privé, de propriété, état des personnes sont en jeu.

À propos

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Publié dans Droit, Grand Public

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