Burkina Faso : Quelle procédure simple et rapide pour recouvrer son dû (créance) ?

le-palais-de-justice-a-ouagadougou-ph-le-faso-net_Une personne vous doit de l’argent, le montant ne souffre d’aucune contestation, cependant vous avez du mal à le recouvrer. Vous soupçonnez la mauvaise foi de votre débiteur, après plusieurs mises en demeure, vous n’êtes toujours pas parvenu à récupérer votre argent. L’idée de porter plainte vous trotte dans l’esprit, mais vous hésitez de peur de tomber dans un procès interminable qui ne fait que repousser l’échéance de votre paiement. Vous êtes nombreux à connaitre cette situation et vous vous demandez quelle serait la solution ?

Nous vous proposons cette solution (Procédure) simple et rapide : l’injonction de payer

L’injonction de payer permet au créancier d’une somme d’argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide. En effet, la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise au principe du contradictoire (c’est-à-dire le débat entre les parties) jusqu’à obtention par le créancier de l’ordonnance d’injonction de payer. En d’autres termes, du début de la procédure jusqu’à cette ordonnance, le débiteur ne peut pas se défendre : il n’a pas connaissance de la procédure engagée contre lui et des fondements (faits, arguments de droit et preuves) des prétentions de son adversaire.

Dans quel cas, pouvez-vous utiliser cette procédure ?

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La procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour obtenir le paiement d’une créance si le débiteur refuse de payer et alors qu’il peut être concrètement prouvé que la créance est certaine (dont l’existence actuelle est incontestable sur le fond), liquide (dont le montant est déterminé) et exigible (dont la date de paiement est échue)

La procédure d’injonction de payer peut-être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant, et procédant de l’une des principales sources suivantes :

un contrat civil ou commercial, une reconnaissance de dette etc.
Pour en savoir plus sur cette procédure ou pour savoir si votre cas remplit les conditions pour employer la procédure d’injonction de payer, adressez- vous à nos conseillers.

Clément GANEMTORE

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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Publié dans Droit, Grand Public

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