Burkina Faso : Qui est le Juge du juge ?

Palais de justiceLes militaires ont leur juge qui est le tribunal militaire ; les politiques ont leur juge qui est la haute Cour de justice, mais qui est le juge du juge ? on est en droit de se poser la question ; autrement dit, qui juge les juges (Magistrats) quand ceux-ci sont commettent des indélicatesses ?

Par juge, il faut entendre l’organe chargé de juger le juge. De prime abord, il faut savoir que les juges jugent les juges, mais il faut distinguer plusieurs situations, précisément trois.

Dans un premier temps, la situation où un juge manque aux devoirs de son état, à la réserve, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, c’est à dire qu’Il commet une faute disciplinaire.

Dans un second temps, la situation où un juge est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions.

Enfin dans un troisième temps, la situation où un juge est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions.

 

  • Le juge de la faute disciplinaire du juge : Le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats. Le ministre de la Justice saisi de faits constitutifs de faute disciplinaire contre un magistrat est tenu d’enclencher la procédure disciplinaire.

Le conseil de discipline peut également être saisi par les chefs de Cours, Procureurs généraux et les commissaires du gouvernement près lesdites Cours et tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir la qualification de faute disciplinaire. Les dénonciations ou plaintes sont adressées au président du conseil de discipline et déposées auprès du secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature. Le conseil de discipline siège et statue.

 

  • Le juge du juge qui a commis des infractions hors de l’exercice de ses fonctions : le juge est désigné par la Cour de cassation.

Lorsqu’un magistrat est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la Cour de cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire.

Dans cette situation, le juge c’est-à-dire la juridiction n’est pas connue d’avance, sa désignation se fait au cas par cas.

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  • Le juge du juge qui a commis des infractions dans l’exercice de ses fonctions : la Cour de cassation instruit

Lorsqu’un magistrat est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur du Faso saisi de l’affaire transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation qui engage et exerce l’action publique devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

S’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, le procureur général requiert l’ouverture d’une information. Il est de même si la partie lésée a porté plainte avec constitution de partie civile.

Dans le cas présent, la Cour de cassation procède à l’instruction de l’affaire et désigne la juridiction compétente qui, selon la qualification de l’infraction, sera chargée du jugement.

Pour ceux qui nous ont posé la question, nous espérons avoir répondu, par un texte simple, à vos préoccupations.

En définitive, ce qu’il faut retenir, c’est que les juges se jugent eux-mêmes, mais selon les cas, l’organe chargé du jugement ou de l’instruction est différent afin de garantir une décision objective et impartiale.

Sources :

  • Loi organique N°049-2015/CNT portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale.

 

 

 

Clément GANEMTORE

Directeur de Publication

À propos

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Publié dans Droit, Grand Public
2 comments on “Burkina Faso : Qui est le Juge du juge ?
  1. Jean-Claude BAYALA dit :

    Bonjour très intreressant ce que vous faites. Ceci permet à tous d’etre bien éclairé sur certaines situations étant donné qu’on ne peut pas maitrisé à la fois. Merci encore t bon courage .Que Dieu vous guide. merci

    Aimé par 1 personne

  2. moumouni zalle dit :

    j’emprunte de l’argent pour faire des achats,le preteur verse l’argent directement au vendeur qui suite a une faillite n’a pas pu me livrer la marchandise.suis_je juridiquement fondé a refuser le remboursement du prêt?

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