Burkina Faso : Combien vous coûtera une action en justice ?

tgi-ouagaVous hésitez à porter plainte, craignant de ne pas pouvoir supporter les frais y afférents. La conséquence de cette croyance est que de nombreuses personnes renoncent à saisir la justice, payant le prix d’un droit violé impuni. Cependant, Toute personne a le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par la Constitution, les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur.

On dit en général que la justice coûte chère, mythe ou réalité ? Qu’en est-il de la réalité ? combien paierez-vous pour que votre cause soit entendue par les tribunaux ?

En effet, rien, car c’est gratuit. Selon l’article 6 alinéa 1er de la loi N° -010/93/ADP portant organisation judiciaire au Burkina Faso : « La justice est gratuite sous réserve de l’application des dispositions des lois fiscales concernant les droits de timbre et d’enregistrement».

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Dans les faits, Si vous souhaitez saisir par une requête la justice, l’action vous coûtera que le prix du timbre à apposer sur la demande, c’est-à-dire 200F CFA.

Cependant, là où les choses peuvent se compliquer, c’est si vous perdez le procès. Selon l’article 394 du code de procédure civile (CPC): « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens sauf aux juges à laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Les dépens afférents à l’instance, aux actes et procédures d’exécution comprennent :

1°) les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration de l’enregistrement à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2°) les frais de transport des magistrats et des greffiers ;

3°) les indemnités des témoins ;

4°) la rémunération des techniciens ;

5°) les débours tarifés ;

6°) les émoluments des officiers publics et ministériels. »

De plus, peuvent être compris dans les dépens, les frais afférents aux procédures préparatoires, ou se rattachant à l’instance par un lien évident de connexité, dès lors que leur utilité n’est pas contestée. (Art. 395 du CPC).

Il en est de même dans le procès pénal où la partie civile qui succombe est tenue des frais.

Par conséquent, il faut vous assurer que vos prétentions sont bien fondées avant d’intenter une action. Au besoin, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat.

En rappel, saisir la justice ne vous coûtera rien (200F CFA de timbre) à la seule condition que vous gagnez votre procès.

 

ABDOUL-RACHIDI TAPSOBA

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Droit

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