France:Procédure du divorce sans juge : avantages et inconvénients d’une révolution (extra) judiciaire

CoupleAdoptée, puis insérée dans la loi J21 (arrêté du 28 décembre 2016), la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2017. Visant à désengorger les tribunaux, elle permet par principe un couple souhaitant divorcer à l’amiable de ne plus se présenter devant un magistrat. Une nouveauté qui soulève des interrogations sur les bons côtés et les difficultés de ce nouveau dispositif:

Obligation de recourir à deux avocats

L’absence de juge implique que chaque époux doit s’adjoindre les services d’un avocat en droit de la famille. Ceux-ci ne peuvent exercer dans la même structure afin de prévenir tout conflit d’intérêt. Ainsi, à la différence de l’ancienne procédure où un même avocat pouvait représenter les deux époux en cas de divorce par consentement mutuel, le nouveau dispositif exige un avocat par époux.

Une convention détaillée retranscrit dans un acte d’avocats.

Une réunion doit avoir lieu entre les époux en présence des deux avocats pour signer la convention minutieusement détaillée qui précise les modalités du divorce. Garde et résidence d’enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire et séparation des biens, sont des sujets sensibles sur lesquels les époux devront s’entendre avant la signature de l’accord.
Il est à noter que le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection, comme une mise sous tutelle ou curatelle.

Devoir d’information des enfants

Les parents doivent informer les mineurs issus du mariage des conséquences du divorce. Ceux-ci ont néanmoins le droit d’être entendu par un juge (article 388-1 du Code civil). Pour cela, tout enfant doté d’un discernement doit remplir et signer un formulaire. Si une demande d’audition est faite par le mineur alors ce sera l’ancienne version du divorce amiable qui s’appliquera.

Des délais plus rapides

Le principal avantage de cette nouvelle procédure du divorce sans juge est de représenter un gain de temps pour les couples souhaitant divorcer. Après l’envoi par chaque avocat d’une proposition de convention à leur client respectif (par lettre recommandée avec avis de réception), une seule condition est prévue par la loi : un délai de réflexion incompressible de 15 jours que doivent respecter les deux époux. Selon les avocats spécialistes, la durée totale de la procédure de divorce est d’environ un mois pour un couple sans bien, sans enfant et sans disparité de ressources.
L’acte d’avocats contresigné est ensuite adressé à un notaire pour dépôt au rang de ses Minutes.

Un divorce plus onéreux ?

Quoique plus rapide, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge n’en est pas moins coûteuse. Outre un tarif de 50 € pour le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, et de 125€ pour l’enregistrement, les époux doivent également s’acquitter des frais d’avocat. Alors que le divorce sans complexité patrimoniale particulière devant magistrat pouvait représenter un coût d’environ 1500 €, celui du dispositif sans juge est plus important au motif que les frais d’avocat ne peuvent être partagés et que deux avocats interviennent durant l’ensemble de la procédure.
Certains Cabinets d’Avocat proposeront un honoraire calculé par heure de travail tandis que d’autres proposeront un forfait fixé à l’avance. C’est notamment le cas du Cabinet DARMON AVOCATS, situé au 47 Avenue Hoche à Paris 8e pour les divorces les plus simples et ne nécessitant pas de discussions sur le sort d’un bien commun et le chiffrage d’une prestation compensatoire.

Me  Jeremie Darmon

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Droit

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