Burkina Faso : Que pouvez-vous faire, lorsque votre époux(se) ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du ménage ?

Dot_AfriqueLorsque vous contractez le mariage, cela a pour effet de produire des droits, mais également des devoirs à votre égard, c’est-à-dire les époux. Chacun des époux doit contribuer aux charges du ménage en fonction de ses revenus. C’est une obligation qu’impose l’alinéa 2 de l’article 299 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) du Burkina Faso en ces terme : « Chacun des époux perçoit ses gains et salaires mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage ».

Alors que pouvez-vous faire, lorsque votre époux(se) ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du ménage ?

Ainsi, Si l’un des époux ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du ménage, l’autre époux peut-il l’y contraindre ? et comment ?

Par une décision judiciaire. Cette décision ordonne à l’employeur ou au débiteur du conjoint à vous reverser directement un montant fixé par le tribunal. C’est le cas pour les créanciers des pensions alimentaires, comme il est décrit dans l’article 694 du CPF : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ».

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Et à l’alinéa 1 de l’article 696 du CPF de préciser que cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du ménage.

C’est dire que si l’un des époux ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du ménage, l’autre époux peut l’y contraindre dans les formes prévues aux articles 694, cité plus haut.

Cependant, le paiement direct sera ordonné que lorsque le conjoint ne se serait pas exécuté conformément à une précédente condamnation. Le paiement direct n’est pas systématique, il intervient en dernier recours.

Bon à savoir : L’obligation aux charges du ménage incombe aux deux conjoints, particulièrement quand il s’agit de celle alimentaire : Article 682 du CPF : « Dans le mariage, l’obligation alimentaire entre époux et des époux envers les enfants fait partie des charges du ménage et s’exécute comme une obligation d’entretien dans les conditions prévues au chapitre consacré aux effets du mariage ».

En définitive, les deux parties peuvent toujours s’adresser à la justice si l’un des époux manque à son obligation de contribution aux charges du ménage.

 

 

Clément GANEMTORE

Directeur de publication

À propos

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Publié dans Droit, Grand Public

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