Sport : Découvrez le TAS en 10 questions

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Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), découvrez en 10 questions, cet important organe judiciaire du sport mondial.

1- Quels types de litiges peuvent-ils être portés devant le TAS?
Tous litiges survenant dans le domaine du sport, qu’il s’agisse de questions de principes relatives au sport, de questions de nature patrimoniale ou autres, mises en jeu à l’occasion de la pratique ou du développement du sport et, d‘une façon générale, de toutes autres activités relatives au sport.

2- Quand le TAS est-il compétent?

La compétence du Tribunal Arbitral du Sport est fondée sur un accord intervenu entre les parties, qui doivent convenir, soit d’avance, soit après la naissance du litige, de soumettre leur litige au TAS. La compétence du TAS peut en outre résulter d’une clause statutaire ou du règlement d‘une fédération ou d’une association sportive qui contienne une clause arbitrale faisant du TAS la juridiction compétente pour tout litige survenant avec les membres de la fédération ou de l’association, l’ultime instance de recours contre toute décision de la fédération ou de l‘association. Dans ce cas, les membres de la fédération ou de l’association devront avoir expressément adhéré à la clause statutaire instituant la compétence du TAS.

3- Qui peut saisir le TAS?
Toute partie à une convention arbitrale valable obligeant les parties à soumettre leur différend à l‘arbitrage conformément au règlement du Tribunal Arbitral du Sport, ou tout membre d’une association ou d’une fédération contenant une clause statutaire fondant la compétence du TAS lorsque le membre en question entend s’attaquer à une décision de dite fédération ou association. Il convient de souligner que, lorsqu’il y a appel contre une décision d’une entité sportive, les statuts du Tribunal Arbitral du Sport exigent l‘épuisement préalable de toutes /es voies de recours internes de l’association ou de la fédération.
4- Comment saisir le TAS et mettre en oeuvre l’arbitrage?
La partie désirant saisir le Tribunal Arbitral du Sport doit lui soumettre une requête ‘arbitrage ou une déclaration d’appel, dont le contenu est décrit par le Code de l‘arbitrage en matière de sport. Il importe que la déclaration d’appel ou le requête d’arbitrage indique notamment le nombre et le choix du ou des arbitres et donne toutes références utiles quant à la convention d’arbitrage ou aux dispositions statuaires fondant la compétence du TAS.
5- Comment se fait le choix des arbitres?
En règle générale, I’arbitrage est soumis à une formation de trois arbitres. Si les parties se mettent d’accord, un arbitre unique peut cependant être désigné selon la nature de I’affaire et son importance. Seul un arbitre figurant sur la liste du TAS peut être choisi par les parties. L’arbitre doit être indépendant, c’est-à-dire n’avoir aucun lien particulier avec l‘une ou l‘autre des parties et n’avoir joué aucun rôle dans l’affaire en question.
6- Peut-on obtenir des mesures provisionnelles urgentes, voire la suspension d’une décision pendant la durée de la procédure?
Tant des mesures provisionnelles que I’effet suspensif d’une décision peuvent être requis lors du dépôt de la requête d’arbitrage ou de la déclaration d’appel. Avant la constitution de la formation, le président de la chambre concernée peut statuer sur une requête d’effet suspensif ou une requête de mesures provisionnelles.

7- Comment va se dérouler la procédure?
Tant lu requête d’arbitrage que l‘appel déposé devront comprendre l‘ensemble des faits et moyens de droit invoqués avec pièces à l’appui.
les pièces de procédure devront en outre contenir les offres de preuve, soit requête d’audition de témoins et autres expertises.
L‘ensemble de la procédure probatoire est contradictoire et les deux parties assistent aux mesures probatoires et ont accès à l’ensemble du dossier. le Tribunal Arbitral du Sport revoit les faits et le droit avec un plein pouvoir d’examen.
8- Quel droit les arbitres vont-ils arbitrer et sur quelles règles vont-ils se fonder?
Dans le cadre de I’arbitrage ordinaire, les parties sont Iibres de convenir du droit applicable. En l’absence d’accord, c’est toutefois le droit suisse qui s’appliquera. Dans le cadre de la procédure d’appel, le Code de l’arbitrage prévoit l’obligation pour les arbitres de statuer selon les règlements applicables. C’est dire que les règlements des fédérations ou associations concernées par l’appel seront appliqués.
D’une manière générale, les arbitres tiendront également compte de certaines jurisprudences et pratiques en manière de sport.
9- Combien va coûter l’arbitrage?
Comme il est d’usage en matière commerciale, I’arbitrage ordinaire implique le paiement de frais d’arbitrage fixés en fonction d’un barème établi. Pour ce qui est de l’appel, et sous réserve d’un émolument de Fr. 500, lors du dépôt de la déclaration d‘appel, lu procédure est gratuite.
10- Combien de temps prend une procédure devant le Tribunal Arbitral du Sport?
Dans la procédure ordinaire, et sur la base des expériences faites jusqu’à ce jour, une procédure dure en moyenne un an à un an et demi.
Pour ce qui est de la procédure d’appel, tout a été mis en place afin qu’une sentence puisse être rendue dans les quatre mois suivant la déclaration d’appel.

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Publié dans Droit, Grand Public

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