Est-il possible de contester une perquisition fiscale et faut-il le faire ?

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Bien entendu, ce type d’intrusion brutale dans l’intimité du domicile ou dans l’entreprise et la saisie de documents personnels sont le plus souvent très mal vécus et constituent un traumatisme, parfois renforcé par un certain manque d’égards

Suite à la perquisition, les dirigeants ne pensent pas pouvoir la contester et se sentent la plupart du temps impuissants à réagir. Pourtant il est tout à fait possible de contester une visite domiciliaire. Je conseille automatiquement à mes clients de contester à la fois l’ordonnance et le procès-verbal de visite, immédiatement après la visite domiciliaire, le délai de contestation étant plutôt court. La technicité de cette démarche oblige à se faire accompagner par un avocat.

Le dirigeant ne risque rien à lancer le processus, et à faire un recours conservatoire ; il peut en effet se désister de ce recours après quelques mois si finalement le recours s’avère inopportun et qu’il est inutile de le maintenir. Si des raisons indiscutables existent pouvant mener à l’annulation de la perquisition, la contestation sera maintenue. Le désistement sera la bonne option si la visite domiciliaire n’a apporté aucun élément probant, si aucune saisie n’a été effectuée ou si rien ne peut vraiment être reproché au dirigeant.

Il est important de savoir que l’administration fiscale ne pourra plus utiliser par la suite les documents saisis lors d’une perquisition annulée, si un contrôle fiscal a lieu ultérieurement. Si le dirigeant ne conteste pas la visite domiciliaire au cours de laquelle des documents ont été saisis, le fisc pourra s’en servir contre lui, lors du contrôle fiscal qu’elle ne manquera généralement pas d’engager quelques temps après.

Le dirigeant doit donc tout de suite lancer la procédure de contestation et obtenir de son avocat les chances de succès. En effet, un examen minutieux peut parfois faire apparaître des moyens de droit non évidents à première vue, mais susceptibles de conduire à l’annulation de la perquisition.

Dès lors le premier Président de la cour d’appel analyse le dossier de manière contradictoire, un débat contradictoire avec l’administration peut désormais s’amorcer. Il faut absolument utiliser la contestation de la perquisition pour défendre vos droits, lorsque la visite domiciliaire a eu lieu et que des pièces ont été saisies.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

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Publié dans Droit, Grand Public, Pour Juristes

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