Burkina Faso: La réforme législative de 2016 renforce-t-elle l’office du juge administratif burkinabè ?

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A cette question, une réponse nuancée mérite d’être apportée. En effet, le législateur burkinabè a procédé en 2016 à l’adoption de nouveaux textes régissant les juridictions administratives. Ainsi, la loi n°010-2016/AN du 26 avril 2016 relative à l’institution de Cours administratives d’appel et la loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 relative aux tribunaux administratifs ont-ils été adoptées. Eu égard aux innovations qu’elle introduit, certains ont vite salué l’avènement de cette réforme. Mais, cette dernière permettra-t-elle réellement de renforcer l’efficacité de l’action du juge administratif burkinabè ? Quelle appréciation peut-on porter sur cette réforme législative ?
Une réforme législative fort prometteuse
Primo, elle réaménage de manière plus cohérente le paysage juridictionnel. Aux termes de l’article 1er de la loi n°010, « il est créé au siège de chaque Cour d’appel de l’ordre judiciaire une Cour administrative d’appel ». L’article 2 de ladite loi la consacre comme « la juridiction de second degré de l’ordre administratif ». Dorénavant, l’ordre administratif burkinabè est composé de trois juridictions à savoir le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Un tel réaménagement peut avoir des effets bénéfiques. En théorie, il pourra permettre, d’abord, d’assurer une meilleure garantie de l’effectivité du principe du double degré de juridiction, lequel est considéré comme l’un des principes essentiels de l’administration d’une bonne justice. Ensuite, il permet aux justiciables d’avoir davantage accès au juge. En effet, les requêtes formées par ces derniers subissaient très souvent le sort de l’irrecevabilité car ils ne comprenaient pas toujours le mécanisme subtil de répartition des compétences en matière de cassation entre la Chambre du contentieux et les Chambres réunies logées au sein du même Conseil d’Etat. Enfin, il permet au juge administratif de satisfaire aux exigences d’impartialité parce que le schéma d’avant la réforme permettait aux magistrats de la Chambre du contentieux, ayant statué sur une affaire, de pouvoir siéger également au niveau des Chambres réunies au sujet de la même affaire. De manière pratique, il permettra sans doute de désengorger le Conseil d’Etat, ce d’autant plus que l’on assiste ces cinq dernières années à un nombre sans cesse croissant des contentieux administratifs. Ce désengorgement peut ainsi permettre au juge d’appel de rendre les décisions dans des délais raisonnables.
Secondo, elle étoffe le cadre normatif régissant les juridictions administratives burkinabè. Certaines nouvelles règles de procédure ou de fond consacrées s’inscrivent dans le sens du renforcement de l’action du juge. En premier lieu, l’article 20, alinéa 4 de la loi n°011 relative aux tribunaux administratifs précise que le législateur abandonne partiellement l’institution du juge unique au profit du principe de collégialité. La mise en oeuvre de ce principe peut
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contribuer à asseoir une plus grande indépendance du juge administratif. En outre, le législateur consacre respectivement aux articles 33 et 37 de la loi n°010 et de la loi n°011 l’obligation pour le juge de motiver les décisions qu’il rend. Toute chose qui peut lui permettre d’améliorer la qualité de motivation de ces décisions. En second lieu, cette réforme permet, à certains égards, d’assurer une meilleure protection des droits des citoyens. Premièrement, l’article 34, alinéa 2 de la loi n°011 énonce qu’« en cas d’inexécution d’une décision devenue exécutoire, rendue par une juridiction administrative contre l’Etat ou ses démembrements, les personnes physiques en charge des diligences nécessaires pour cette exécution peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée devant le Conseil d’Etat ». La consécration d’une telle responsabilité peut permettre – de par son effet dissuasif – de surmonter les retards ou les réticences de l’administration burkinabè en matière d’exécution des décisions de justice. Deuxièmement, l’article 39 et 43 de ladite loi consacrent de nouvelles voies de recours tels la tierce opposition et le recours en interprétation. L’exercice de ces voies de recours par les justiciables pourrait permettre au juge de garantir davantage la protection de leurs droits. Troisièmement, l’article 48 de la loi n°011 institue une nouvelle procédure d’urgence : la procédure de référé. De manière concrète, les justiciables peuvent recourir à trois types de référés à savoir le « référé-suspension », le « référé-liberté » et le « référé-provision ». Cette procédure, qui se veut simple et rapide, peut neutraliser les effets pervers du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif.
La réforme législative de 2016 apporte des innovations qui peuvent accroitre l’efficacité de l’office du juge administratif burkinabè. Cependant, elle recèle des imperfections qui relativisent son caractère innovant.
Une réforme législative peu audacieuse
D’abord, les nouvelles règles d’organisation des juridictions administratives burkinabè revêtent certaines insuffisances. D’une part, cette réforme passe sous silence la question de la spécialisation du juge administratif. Cette question est d’autant plus importante que les magistrats de l’ordre judiciaire ont montré leurs limites à régler, de manière efficiente, les litiges administratifs. Comme l’affirmait fort justement Laurent BADO, «le droit de l’administration constitue un rite qui doit avoir ses prêtres ». En occultant cette question, la réforme ne risque-t-elle pas de se révéler être un coup d’épée dans l’eau ? D’autre part, le législateur n’a pas pris en compte la nécessité d’associer directement la doctrine universitaire à l’oeuvre de justice administrative. En clair, pourquoi n’avoir pas consacré expressément l’obligation de nommer au moins un professeur de droit administratif parmi les conseillers que compte chaque juridiction ? Une telle disposition aurait pu permettre de renforcer davantage l’office du juge administratif.
Ensuite, les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions administratives burkinabè ne sont pas également exemptes de critiques. Ainsi, les nouveaux textes régissant l’office du juge administratif ne précisent pas le délai dans lequel les mesures d’instruction doivent être
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exécutées. En outre, le législateur burkinabè garde le silence concernant les délais de prononcé et de rédaction des décisions rendues par le juge administratif. Toute chose qui n’est pas pour favoriser la célérité du procès administratif. Du reste, cette réforme s’abstient de reconnaitre des pouvoirs d’injonction et d’astreinte au juge administratif burkinabè. Cette réticence du législateur n’empêchera-t-il pas le juge de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir de l’exécutif dont l’administration est le bras séculier ? Accorder de tels pouvoirs au juge lui aurait permis de sanctionner la violation de l’autorité de chose jugée attachées aux décisions définitives qu’il rend.
En somme, la réforme législative de 2016 a une portée limitée. Si elle introduit d’importantes innovations susceptibles de renforcer l’office du juge, elle laisse, cependant, un amer goût d’inachevé parce qu’elle fait fi de certains outils contentieux qui auraient pu permettre au juge d’exercer efficacement son rôle de gardien de la légalité administrative. Il est à espérer que le législateur intervienne rapidement pour corriger ces imperfections car il y va de la consolidation de l’Etat de droit au Burkina Faso.

Par: Paliguewindé Martin SAWADOGO

Titulaire d’un Master 2 en droit public, Université Ouaga2

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Publié dans Droit, Pour Juristes

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