Qu’est-ce qu’un « contrat saisonnier » ?

cdiComme son nom l’indique, pour qu’un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c’est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires).

Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié.

En effet, la Cour de Cassation vient de rappeler dans un Arrêt du 26 avril 2017 la définition précise d’un contrat saisonnier.

En l’espèce, une salariée a été engagée par un centre de naturiste, en qualité d’esthéticienne, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée saisonnier du 3 avril 2009 au 31 août 2009, lequel a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2009.

Elle est engagée le 2 mars 2010 selon un contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 2010, le contrat prévoyant une possibilité de renouvellement jusqu’au 30 septembre 2010.

Le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exercice des fonctions de responsable des thermes.

Un autre contrat saisonnier est conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l’exercice des fonctions de responsable des thermes.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Dans son Arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Bordeaux donne raison à la salariée.

La Cour de Cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à ce titre le pourvoi formé par l’employeur.

Dans l’affaire présente, le camp naturiste dont dépendaient les thermes comme le camping, étaient ouverts toute l’année et que la fermeture des thermes ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme, ne résultant, en l’espèce, que de la volonté de l’employeur.

Source:
Cour de Cassation du 26 avril 2017, Pourvoi n° 16-15282
Par: Olivier d’Ardalhon de Miramon
                       Avocat
À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with:
Publié dans Droit, Pour Juristes

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 686 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :