De l’expropriation au Burkina : que faut-il savoir ?

Le Monde1/Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?

Elle est prévue par l’article 15 de la Constitution burkinabè en ces termes : « le droit de propriété est garanti (…) Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l’expropriation sauf cas d’urgence ou de force majeure ».

En termes simples, c’est la procédure qui permet à l’Etat d’obliger un propriétaire à lui vendre un bien, souvent immobilier, en contrepartie d’une indemnité. Il ne faut pas confondre l’expropriation avec d’autres notions tels le déguerpissement, le droit de préemption ou la réquisition.

On parle de déguerpissement lorsque l’Etat, par contrainte, reprend ses droits sur des biens, par exemple des terrains, sans indemniser les personnes déguerpies car elles n’étaient pas véritablement propriétaires au sens juridique du terme. Le droit de préemption renvoie au fait qu’en présence de plusieurs acquéreurs dont l’administration et des particuliers, le vendeur doit proposer la vente de certains biens d’abord à l’administration. Quant à la réquisition, c’est un procédé qui permet à l’administration, dans certains cas bien précis, de contraindre les particuliers à lui accorder leurs services ou l’usage de leurs biens mobiliers ou immobiliers.

La personne qui exproprie est appelée expropriant et celle qui subit l’expropriation est appelée exproprié.

2/Qui a le pouvoir d’exproprier ?

La loi reconnait à l’Etat et aux autres collectivités publiques telles les collectivités locales le droit de recourir à l’expropriation.

3/Quels biens peuvent être expropriés ?

L’Etat peut exproprier :

*Des immeubles

Ils peuvent appartenir soit, à un particulier, soit à une administration.

Pour les immeubles appartenant à un particulier, l’expropriation peut porter sur tous les immeubles, quel que soit le propriétaire, y compris sur les immeubles situés au Burkina et appartenant à des étrangers. L’expropriation peut porter sur une partie ou sur la totalité du bien.

Quant aux immeubles appartenant à une administration, par exemple les immeubles abritant les ambassades, ils ne peuvent être expropriés qu’en vertu de la signature d’une convention ad hoc.

*Des droits réels immobiliers

L’expropriation peut porter notamment sur les droits d’usage et d’habitation ou sur le droit du concessionnaire de mines et du titulaire du permis d’exploitation.

*Des meubles

Ici, les fonds de commerce ou les inventions qui intéressent la défense nationale peuvent, par exemple, être expropriés.

4/Quelles sont les conditions à réunir pour une expropriation ?

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Outre la qualité des personnes habilitées et la nature des biens exposées ci-dessus, l’on ne peut procéder à une expropriation qu’en remplissant deux autres conditions :

*Elle doit être motivée par une cause d’utilité publique ;

*Elle doit être précédée par une juste indemnisation.

Seul le juge peut apprécier définitivement le caractère d’utilité publique et fixer le montant de l’indemnisation.

5/Quelle procédure suivre pour exproprier ?

L’Etat peut recourir à la procédure ordinaire ou à des procédures spéciales.

a/la procédure ordinaire

Une enquête est réalisée. A l’issue de celle-ci, l’administration déclare le projet d’expropriation d’utilité publique et identifie les personnes à exproprier, puis le tribunal de grande instance fixe le montant de l’indemnité à défaut d’accord amiable.

b/les procédures spéciales

L’Etat y a recours en cas d’urgence ou pour l’expropriation des brevets d’invention qui présentent un intérêt pour la défense nationale.

6/Quels sont les droits des citoyens ?

Les citoyens peuvent contester certains actes tels la déclaration d’utilité publique devant le tribunal administratif. En outre, la personne expropriée peut contester le montant de l’indemnité, mais cette fois-ci devant le tribunal de grande instance.

 

7/Quels sont les effets à l’égard de l’expropriant ?

L’expropriant a le droit de prendre possession du bien. Si l’exproprié refuse de partir, l’expropriant peut saisir le juge qui est compétent pour le faire évacuer. Du reste, l’Etat doit proposer au moins deux offres de logement à l’exproprié.

8/Quels sont les effets à l’égard de l’exproprié ?

D’abord, il a droit à une indemnité. Ensuite, il a droit au relogement. Enfin, la personne expropriée peut bénéficier d’une rétrocession, c’est-à-dire qu’au bout de cinq ans, lorsque les immeubles expropriés n’ont pas été affectés à l’usage prévu, l’exproprié peut proposer à l’Etat de les  racheter. Elle peut demander des dommages et intérêts au juge lorsque la rétrocession n’est pas possible.

 

Paliguewindé Martin SAWADOGO

 

Note bibliographiques

*Loi n°034-2009 / AN portant Régime Foncier Rural  du 24 juillet 2009

*Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, modifiée par la loi de finances pour 2008

*Loi n°017-2006 du 18 mai 2006 portant Code de l’urbanisme et de la construction

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