Pourquoi le Maroc devrait intégrer l’OHADA

Dans le cadre de son adhésion en cours à la CEDEAO, il se murmure que le Maroc envisagerait de devenir le 18e État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA). L’intégration à la communauté économique ouest-africaine s’inscrit dans la volonté du royaume chérifien de donner toute sa place à la coopération Sud-Sud. Légitimement, la question se pose de savoir si le fait d’être membre de l’OHADA aiderait à la réalisation de cette stratégie et, le cas échéant, dans quelles conditions.

L’OHADA, c’est 17 États membres, soit une population de 272 millions d’habitants et un PIB de 196 milliards de dollars (166 milliards d’euros), bénéficiant de règles communes sur de larges pans du droit des affaires.

Sur ces 17 États, 10 sont membres de la CEDEAO. Depuis sa mise en œuvre, en 1998, l’OHADA est devenue un véritable modèle d’intégration régionale, inspirant par exemple les États des Caraïbes, qui envisagent d’adopter un traité OHADAC.

Le Maroc, une chance pour l’OHADA

Pour l’OHADA, l’entrée du Maroc serait également une chance. Le PIB du pays représente plus de 50 % du PIB agrégé de ses membres actuels. Selon Cheick Sako, président du Conseil des ministres de l’OHADA, l’adhésion du Maroc est « très souhaitable » puisqu’elle permettra de booster les échanges commerciaux entre le royaume et les pays de l’organisation. Fort de ses quelque 500 000 entreprises immatriculées, le Maroc dynamiserait à lui seul les statistiques.

Par ailleurs, le Maroc, par le biais de contributions financières prélevées sur la valeur en douane des importations des produits originaires des pays tiers mis à la consommation, participerait aux frais de fonctionnement des instances de l’organisation.

L’adhésion, selon l’article 53 du traité de l’OHADA, est ouverte à tout État membre de l’Union africaine. Même si le droit marocain et celui de l’OHADA s’inspirent principalement du droit français et du système romano-germanique, il n’en demeure pas moins que l’adhésion du Maroc soulève des questions et des difficultés à prendre en compte.

Tout d’abord, l’intégration de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) dans le système juridique marocain recèle un enjeu de souveraineté pour le royaume. En effet, la CCJA est compétente pour juger toutes les affaires relatives à l’application du traité, règlements d’application et actes uniformes en lieu et place de la Cour de cassation marocaine. La cour commune constituerait en outre un troisième degré de juridiction puisqu’elle pourrait connaître du fond des affaires.

Il y a également un enjeu de politique étrangère. L’adhésion du Maroc à l’OHADA serait en effet susceptible d’être perçue comme un signe fort de son implantation dans les pays d’Afrique subsaharienne francophone. Cette intégration pourrait se faire aux dépens des pays anglophones et membres de la CEDEAO (Nigeria, Ghana), dont il essaie aussi de se rapprocher et, bien entendu, au détriment des efforts d’intégration à l’Union du Maghreb arabe.

Période transitoire

Ensuite, le temps pris par l’intégration du Maroc au sein de l’OHADA et l’entrée en vigueur de tous les textes mettra à l’épreuve la patience des investisseurs. Entre l’adhésion de la RD Congo, 17ème et dernier État à avoir rejoint l’organisation en 2012, et l’entrée en vigueur des actes uniformes dans le pays, environ cinq ans se sont écoulés.

En outre, une période transitoire de deux ans a été accordée aux entreprises pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du droit des affaires.

Plus spécifiquement, les actes uniformes renvoient aux droits nationaux. Dès lors, les États membres doivent déterminer les sanctions pénales pour réprimer les infractions à ces textes. En mars 2017, seuls 9 États sur 17 avaient adapté leur législation dans ce sens.

Enfin, l’adhésion du Maroc supposera une adoption de normes comptables proches des IFRS, ce qui nécessitera encore un certain travail.

L’arrivée du royaume au sein de l’OHADA doit donc être préparée en amont, mais il est certain que les deux entités auraient beaucoup à y gagner.

Par Olivier Wybo, Avocat associé, Emergence Legal

www.jeuneafrique.com

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Un commentaire sur « Pourquoi le Maroc devrait intégrer l’OHADA »

  • comme vous l’avez remarqué  »9 États sur 17 avaient adapté leur législation dans ce sens » ,le Maroc est le 18ème État. car ce genre d’organisation est  »pipée » de l’intérieur; si la base politique qui consiste à dire une démocratie , pleine et souveraine, n’y est pas , alors il y va de soi le côté économique prend la forme de surprendre la main dans le sac! vole des pouvoirs dictatoriaux en place et au détriment de tout un peuple y compris ses entreprises qui font cette promotion d’adhésion. Donc juridiquement parlant, l’adhésion est déjà un acte hors la loi. la transparence fait défaut et des gouffres… ,dont personne ne sait à qui profite cette dispersion de la finance publique…car si le juridique juge de l’existence d’un acte dit négatif,qui jugera et sur quelle base juridico-politique les non adoptions d’au moins 98% des législations interne à la OAHADA . Donc c’est l’occasion qui fait le larron ; ce sont les pouvoirs dictatoriaux en place qui établissent et leur loi et ces assouplissements. Si par contre une juridiction, mettant européenne , qui jugerait de la validité ou non de cette organisation ,les choses seront mieux lotis et donnerait une certaine forme de démocratie . Encore une fois si les États qui sont des africains manquent cruellement d’un espace démocratique ,cette organisation ne fait que remplir d’avantage les portefeuilles des ces chefs d’États et de gouvernements,car qui ,de leurs citoyens ,pourraient juger leurs chefs d’État et de gouvernements des actes illicites . Par exemple pour le Maroc , plein des problèmes d’infrastructures, politiques…la situation du Rif ,un territoire large et aucune infrastructure sauf le hashish ,Zagora une autre région vaste et pas d’eau potable et donc pas d’agriculture…et donc qu’est-ce que le Maroc peut apporter de plus ; affamé et assoiffé les marocains pour faire les yeux doux à l’OAHADA;mieux vaut …

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