Burkina Faso:Du bail à usage d’habitation, que faut-il savoir ?

1/le contrat de bail à usage d’habitation, qu’est-ce que c’est ?

C’est un contrat qui lie un bailleur et un locataire. Dans ce contrat, le bailleur s’engage à mettre sa maison à la disposition du locataire qui veut y habiter en contrepartie d’une rémunération appelée loyer. Le loyer est perçu périodiquement. De manière générale, il est mensuel.

Il ne faut pas confondre le contrat de bail à usage d’habitation à d’autres types de contrats tel le bail commercial où le locataire loue la propriété pour y exercer un commerce. La loi burkinabè exige que toute location d’immeubles puisse se faire par un contrat écrit. Cela a l’avantage de permettre au locataire ou au bailleur d’apporter la preuve lorsque l’un d’entre eux veut remettre en cause des éléments du contrat comme par exemple le prix du loyer. Une fois le contrat conclu, chaque partie a des obligations à remplir.

2/Quelles sont les obligations du bailleur ?

Il a essentiellement trois obligations. D’abord, il doit mettre la maison en bon état à la disposition du locataire. Ensuite, il doit faire certaines réparations. Par exemple, il doit faire les grosses réparations telles le curetage des fosses septiques (W.C) ou du puits, il doit entretenir les clôtures et renouveler les peintures, etc. Enfin, le bailleur doit permettre au locataire d’utiliser paisiblement la maison louée. Ainsi, dans le cas d’une cour commune (célibatorium) ou d’immeuble à appartements, le bailleur ne doit pas permettre à un locataire de nuire à la vie des autres locataires par des troubles de voisinage (exemple : jouer de la musique à fort volume). De plus, le bailleur doit indemniser le locataire si la maison louée avait des défauts qui ont causé des pertes pour le locataire.

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3/Quelles sont les obligations du locataire ?

Il a quatre obligations. En premier lieu, il doit payer les loyers aux périodes convenues. En second lieu, il doit respecter la destination de la maison, c’est-à-dire que le locataire ne doit pas transformer la maison louée en principe pour y habiter en un lieu de commerce. En troisième lieu, il doit bien conserver, entretenir la maison car si celle-ci a été dégradée de par sa faute, il doit la réparer ou dédommager le bailleur. En quatrième lieu, à la fin du bail, il doit restituer la maison au bailleur en libérant les lieux.

4/Peut-on mettre fin au contrat de bail ?

En ce qui concerne les parties, chacune (le bailleur ou le locataire) peut mettre fin au contrat si l’autre ne remplit pas ses obligations. Par exemple, si le locataire ne paye pas le loyer, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail.

V. loi n°103-2015/CNT portant Bail d’habitation privée au Burkina Faso

Paling Wendé

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