L’employeur qui licencie le salarié pour faute grave doit qualifier la faute dans la lettre de licenciement. Le Code du Travail prévoit que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. »
La jurisprudence de la Cour de Cassation exige l’énonciation expliquant les motifs précis du licenciement dans la lettre de convocation (Cass soc. 20 février 2002. ) La jurisprudence estime que la simple référence au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne saurait pallier l’exigence légale d’énonciation des motifs. Un motif imprécis équivaut à une absence de motif.
La faute grave est qualifiée selon la jurisprudence, dès lors que la salarié a « un comportement rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise » .
En outre, la faute doit avoir « une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise » . La faute qui n’est pas qualifié et/ou non indiquée dans la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89-4460
Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-21069
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89-4460
Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-21069
Maître Carole Boulanger
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