Licenciement : La faute grave

L’employeur qui licencie le salarié pour faute grave doit qualifier la faute dans la lettre de licenciement. Le Code du Travail prévoit que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. »
La jurisprudence de la Cour de Cassation exige l’énonciation expliquant les motifs précis du licenciement dans la lettre de convocation (Cass soc. 20 février 2002. ) La jurisprudence estime que la simple référence au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne saurait pallier l’exigence légale d’énonciation des motifs. Un motif imprécis équivaut à une absence de motif.
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La faute grave est qualifiée selon la jurisprudence, dès lors que la salarié a « un comportement rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise » .
En outre, la faute doit avoir « une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise » . La faute qui n’est pas qualifié et/ou non indiquée dans la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sources :
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89-4460
Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11-21069
Maître Carole Boulanger
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