L’assistance judiciaire: Qui et comment en bénéficier?

1/Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?

C’est l’aide que l’Etat burkinabè apporte aux personnes indigentes afin qu’elles puissent avoir accès à la justice. L’indigent ici est la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins primaires tels que la nourriture, le logement et la santé.

2/Quelles conditions remplir afin de bénéficier de l’assistance ?

a/Qui peut bénéficier de l’assistance ?

Il s’agit :

*des enfants victimes de traite ou en conflit avec la loi, des enfants non assistés et ceux dont les parents sont indigents dans toute procédure les concernant ;

*des victimes d’actes d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle tels les coups et blessures graves, les actes de tortures exercées par des agents de l’Etat dans l’exercice de leur fonction ;

*des ayants-droit de ces personnes ;

*des personnes en charge d’enfant mineur dans les procédures de pension alimentaire ou de contribution aux charges du ménage ne disposant d’aucun revenu propre ;

*du conjoint en charge d’enfant mineur en instance de divorce ne disposant d’aucun revenu propre ;

*des veuves en charge d’orphelins mineurs ne disposant pas de revenu propre dans les procédures de succession ;

*de toute autre personne de nationalité burkinabè à condition de fournir un certificat d’indigence  délivré par la mairie de son lieu de résidence datant de moins de trois (03) mois ;

*des personnes de nationalité étrangère à condition qu’elles résident habituellement au Burkina Faso et que les Burkinabè puissent aussi bénéficier d’une aide similaire dans leur pays.

b/Quels sont les domaines couverts par l’assistance ?

L’assistance peut être demandée pour faire face à tous les litiges portés devant toutes les juridictions. Elle peut être accordée à tout justiciable qui exerce une voie de recours tel l’appel ou le pourvoi en cassation.

 

3/Quelles est la procédure à suivre ?

Le citoyen qui veut bénéficier de cette assistance doit adresser une demande écrite non timbrée au président de la commission d’assistance judiciaire. Cette commission est logée au sein de chaque tribunal de grande instance. Le citoyen doit mentionner dans cette demande écrite:

*ses noms, prénoms, profession, domicile et nationalité ;

*l’objet du procès avec un exposé sommaire des motifs ;

*les noms, prénoms, domicile de la partie adverse ;

*la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l’affaire ou, s’il s’agit d’un acte conservatoire ou d’un acte d’exécution, le lieu où ils doivent être exécutés avec l’indication des noms, prénoms et adresse de l’agent d’exécution le cas échéant ;

*les noms, prénoms et adresses de l’avocat, des officiers publics ou ministériels choisis, le cas échéant.

4/Quels sont les avantages de l’assistance ?

D’une part, lorsque la demande est acceptée, on bénéficie de l’assistance des auxiliaires de justice. Par exemple, un avocat peut être désigné pour assister le justiciable. D’autre part, l’Etat prend totalement ou partiellement en charge les frais de procédure selon que l’assistance judiciaire accordée est totale ou partielle.

5/Peut-on perdre l’assistance judiciaire ?

Si six mois après la réponse favorable de la commission, l’assisté ne saisit pas le juge, il perd l’assistance de l’Etat. En outre, l’Etat peut lui retirer son aide :

*si au cours de la procédure ou même à la fin de celle-ci, on constate que l’assisté dispose maintenant de ressources suffisantes ;

*s’il a obtenu l’assistance de l’Etat de manière frauduleuse ;

*s’il est condamné pour abus de droit d’agir en justice.

 

  1. Décret N°-2016-185/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso

 

Paling Wendé

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