La cour de justice de la CEDEAO, une autre voie pour mieux faire valoir vos droits

Les Burkinabès, peu habitués à la saisine des juridictions, affirment pour la plupart en guise de défense, ne pas avoir confiance en la justice burkinabè. Ce manque de confiance constaté a fait prendre à l’Etat et aux acteurs de la justice une série de d’engagements en 2015 à l’issue des assises nationales sur la justice afin de rendre cette dernière plus crédible aux yeux des citoyens et ainsi inciter les Burkinabès à saisir plus souvent la justice pour faire respecter leurs droits. Au cas où vous hésiteriez toujours à saisir la justice parce que n’êtes toujours pas convaincus par ces mesures, ne sacrifier pas votre droit à la réparation de vos droit pour autant, car une autre voie s’offre à vous en cas d’atteinte à vos droits de l’Homme : c’est la cour de justice de la CEDEAO.

La cour de justice de la CEDEAO qui regroupe seize Etats dont le Burina Faso, est régie dans son fonctionnement par le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du protocole A/P/17/91. Selon ledit protocole, il peut être saisi par tout particulier contre un Etat ou contre un autre particulier pour des faits de violations de droits de l’Homme qui ont eu lieu sur le territoire de l’un des Etats membres (Benin Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, mali, Niger, Nigeria, Sénégal, sierra Léone et Togo), et ceci même sans avoir épuisé les voies de recours internes. Ce dernier aspect fait sa particularité car pour saisir les autres juridictions internationales en matière de droits de l’homme il faut respecter une condition essentielle, celle d’avoir épuisé les recours internes. Pas besoin donc en ce qui concerne  la cour de justice de la CEDEAO de faire examiner votre affaire par un juge national avant de le soumettre. Ses décisions sont exécutoires. C’est à dire que les décisions que vous aurez obtenues devant cette cour, n’ont pas besoin de suivre une procédure spéciale que celles nécessaires pour l’exécution des décisions des juridictions nationales, pour être exécutées sur le territoire d’un Etat membre.

Les faits de droits de l’Homme qui peuvent donner lieu à saisine de la cour sont ceux qui sont issus des conventions internationales auxquelles l’Etat membre a adhéré ou ceux qu’il respecte à titre coutumier (respect des opinions politiques, droit à la vie, droit à une justice équitable, droit à l’éducation, etc.). Pour les conventions il s’agit par exemple de la déclaration universelle des droits de l’homme, du pacte internationale relatif aux droits de l’homme, de la charte africaine des droits de l’homme etc.

Pour que la procédure prospère devant cette cour deux autres conditions sont à respecter. D’abord la demande ne doit pas être anonyme c’est-à-dire que le demandeur, la partie accusée et les faits doivent être connus. Ensuite, la procédure ne doit être pendante (en cours de jugement devant une autre juridiction internationale).

Pour vous entourer de plus de chances d’être entendu par cette cour ou cas vous en aurez besoin, il est toujours mieux de vous attacher les services d’un avocat qui vous sera d’une grande utilité pour sûr.

Dera Abdoul Rachide Faichal

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