Le flagrant délit exclut-il la présomption d’innocence?

Le flagrant délit désigne en procédure pénale un crime (infraction punie de mort ou d’un emprisonnement de cinq ans au moins) ou un délit (infraction punie d’une peine de 11 jours au moins et n’excédant pas cinq ans et d’une amende supérieure à cinquante mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement) qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre l’infraction relève de modalités d’enquête particulières (enquête de flagrance) et peut, s’il s’agit d’un délit, donner lieu à comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Le code de procédure pénale distingue trois sortes d’infractions flagrantes :

  • L’infraction flagrante proprement dite : c’est celle qui se commet actuellement et dont l’auteur est surpris sur les faits ;
  • L’infraction réputée flagrante : elle correspond à l’hypothèse où dans un temps très voisin de l’infraction, l’individu est poursuivi par la clameur publique, soit trouvé en possession d’objets, ou présente des traces, indices laissant penser qu’il a pu participer à la commission de l’infraction ;
  • L’infraction assimilée flagrante : c’est celle qui est commise dans une maison dont le chef requiert l’officier de police judiciaire de la constater.

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La présomption d’innocence, notion clé du droit pénal ayant une consécration constitutionnelle, désigne « le principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente,… »[1]. C’est-à-dire après avoir été jugée et déclarée coupable conformément à la loi. Il est ainsi proclamé avec force par la Constitution du 2 juin 1991 en son article 4 en ces termes « Tous les burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Le droit à la défense, y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions. »

Une personne, prise en flagrant délit d’infraction bénéficie-t-elle toujours de la présomption d’innocence ?

Les termes de la loi en matière pénale étant d’interprétation stricte (obligation de suivre la lettre de la loi) et imposant le droit pour toute personne à la présomption d’innocence et ce, quelles que soient les circonstances, toutes les autorités y compris le juge ont l’obligation de juger tout accusé conformément à la loi afin d’établir sa culpabilité. Aucune autre voie n’est admise. Donc, en résumé même le flagrant délit ne saurait faire échec à ce droit fondamental en matière pénale. On ne peut dire qu’une personne est coupable d’un fait que lorsqu’un juge l’aura jugé coupable dans le cadre d’un procès. Par contre, il est important de savoir qu’en cas de flagrant délit, les procédures d’enquête sont différentes afin de faciliter la recherche des preuves, la recherche des coupables et des témoins (enquête de flagrance).

 

DERA Abdoul Rachide Faïchal

[1] Lexique des termes juridiques, Dalloz édition 2012, P 708

 

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