De l’accès à la fonction publique, que faut-il retenir ?

L’Administration a pour mission essentielle de mettre en œuvre les politiques publiques. Pour mener à bien cette mission, elle a besoin de ressources, notamment humaines. Ainsi, pour disposer de ce personnel, elle procède généralement à un recrutement par le biais du concours dit direct parce qu’il permet d’intégrer pour la toute première fois les candidats dans la Fonction publique. Il existe également différents types de concours, mais notre propos s’intéressera uniquement aux concours directs pour la simple raison qu’ils sont les plus connus et sont l’objet de nombreux litiges devant le juge administratif.

1/Quels sont les principes d’intégration dans la Fonction publique ?

On peut distinguer les principes fondamentaux des principes généraux.

En ce qui concerne les premiers, l’on peut citer le principe du concours et le principe de l’égal accès encore appelé principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Le principe du concours renvoie à l’idée selon laquelle l’Administration utilise le concours comme le procédé normal de recrutement de ses collaborateurs. De manière exceptionnelle, elle peut procéder au recrutement d’agents sans concours  (1) ou à la nomination au tour extérieur (2). Quant au principe de l’égal accès, il signifie qu’il est interdit à l’Administration d’utiliser un système de sélection des agents publics fondés sur des critères étrangers à la capacité des candidats. Par exemple, il est interdit de recruter ou de refuser de recruter un candidat en raison notamment de son sexe, de ses opinions politiques et religieuses (3). Toutefois, ce principe connait quelques tempéraments (4).

S’agissant des principes généraux du concours, l’on peut en mentionner quatre. D’abord, il y’a le principe d’égalité des candidats qui permet au juge de déclarer illégal un concours pendant lequel une épreuve modifiée n’a pas été portée à la connaissance de tous les candidats. Ensuite, le principe d’impartialité veut que le jury du concours puisse avoir une attitude impartiale à l’égard de tous les candidats. Du reste, le principe du respect des droits acquis signifie que la décision admettant les candidats à concourir crée des droits à leur profit. Par exemple, une fois les inscriptions closes, le règlement du concours ne peut être modifié à l’égard des candidats. Enfin, l’on peut citer le principe de procédure qui signifie que le jury doit rester le même pendant le déroulement du concours.

2/Quelles sont les règles du recrutement dans la Fonction publique ?

Il s’agit de règles qui sont présentes avant, pendant et après le concours. La phase d’avant le concours est marquée par l’ouverture du concours, l’établissement de la liste des candidats admis à concourir et la nomination du jury.  C’est un arrêté du ministre de la Fonction publique qui ouvre le concours. Après le début des épreuves, le nombre de places mis à concourir ne peut être modifié. Un candidat admis à concourir peut en être exclu pour des faits dont l’Administration viendrait à prendre connaissance après l’ouverture du concours. L’indépendance du jury peut être contestée par les candidats. Concernant le déroulement du concours, deux éléments peuvent être retenus. D’une part, les sujets sont choisis par le jury. D’autre part, le nombre des commissions de surveillance doit correspondre à celui des centres d’épreuves. Après le concours, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il  peut ne proposer personne.

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3/Peut-on contester les décisions prises par l’administration dans le cadre du concours ?

Les actes pris par l’administration avant la tenue du concours peuvent être contestés devant le juge administratif par les candidats qui remplissent les conditions requises par le règlement.

Toutefois, seuls les candidats qui ont pris part aux épreuves peuvent contester devant le juge administratif les actes pris par l’administration pendant et après le déroulement du concours.

 

Paling Wendé

Notes bibliographiques

  • L’on songe au recrutement d’une catégorie du personnel éducatif par le Gouvernement burkinabè ces dernières années
  • Il s’agit de l’accès direct de fonctionnaires à un corps. Par exemple, on peut nommer un administrateur civil comme conseiller au sein du Conseil d’Etat.
  • Cour Suprême voltaïque, chambre administrative, 28 janv 1983, Bationo Norbert et deux autres; Conseil d’Etat français, 28 mai 1954, Barel
  • Par exemple, lorsque le recrutement comporte des épreuves physiques, des cotations distinctes en fonction du sexe peuvent être prévues après consultation des comités techniques paritaires

 

 

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