L’initiative législative populaire : Vous avez le droit de faire voter une loi

En matière d’initiative législative, la quasi-totalité des lois adoptées par l’Assemblée nationale est d’origine gouvernementale, compte tenu de l’extrême rareté des propositions de loi inscrites à l’agenda parlementaire même s’il faut mentionner le court passage de la transition qui a été l’occasion d’observer un usage fréquent par des députés de leurs droits d’initiative législative. Si l’initiative parlementaire est peu usitée, encore moins l’est l’initiative populaire. Si vous ne le saviez pas, au Burkina Faso, outre l’exécutif (projets de lois) et le parlement (proposition de lois), les citoyens ont aussi le droit de proposer des lois pour adoption à l’Assemblée nationale et c’est ce qui est appelée initiative législative populaire.

En d’autres termes, si vous avez une idée écrite de loi respectant les formes qui pourrait améliorer la vie en société ou vous souhaitez faire modifier une loi ou une disposition de la constitution, cette dernière vous en donne parfaitement le droit.

En effet, le droit d’initiative populaire en matière législative est prévue par l’article 98 de la constitution qui dispose « Le peuple exerce l’initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée et signée par au moins quinze mille (15000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La pétition est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le droit d’amendement appartient aux députés et au Gouvernement quelle que soit l’origine du texte. »

Quant à l’initiative populaire en matière de révision constitutionnelle, elle est instituée par l’article 161 dont les termes suivent « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :

– au Président du Faso ;

– aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;

au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30.000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée. »

Il faut noter que ce droit connait une mise œuvre difficile du fait du droit d’amendement accordé au gouvernement et aux députés, utilisé de façon abusive par les gouvernements et législatures précédentes pour bloquer toutes les initiatives populaires initiés à ce jour. A l’orée de l’adoption d’une nouvelle constitution au Burkina Faso, une attention particulière devrait être accordée à l’association effective des populations à la gouvernance pour permettre un meilleur ancrage social des normes qui même s’il n’a pas d’incidence sur la validité des lois, contribue certainement à leur respect par les populations qui auront contribué de manière plus active à leur adoption.

 

Bibliographie :

– Constitution du 2 Juin 1991

– Pr Augustin Loada, Précis de Droit constitutionnel et d’institutions politiques comparées,

http://www.memoireonline.com/11/17/10153/Les-insffisances-de-la-contitution-brkinabe-du-02-juin-1991.html

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