De la responsabilité et de la majorité pénales

Les difficultés de définition et de distinction entre responsabilité et majorité pénales, on les rencontre aussi dans la communauté des juristes que dans celle dans des non juristes. Le présent article se donne pour mission de sonner le glas de ces difficultés oh Combien embarrassante ! Nous évoquerons tour à tour et ce de façon respective, responsabilité et majorité pénales.

 I/ Qu’est-ce-que la responsabilité pénale ?

  La responsabilité pénale  ou plutôt l’âge de la responsabilité pénale, c’est l’âge à partir duquel le mineur est considéré comme suffisamment âgé ou plutôt mature pour se voir attribuer la paternité de son comportement déviant. Au Burkina, cet âge est fixé à treize (13) ans.

En dessous de cet âge, quelle que soit la hauteur du niveau de déviance de son comportement, l’enfant ne peut faire l’objet d’aucune condamnation pénale. Avant treize (13) ans, l’enfant auteur de faits contraires à la législation pénale est couvert d’une carapace épaisse qui le rend hors de portée du droit pénal.

Cette irresponsabilité se justifie par le fait que l’immaturité du mineur le place dans une situation qui ne lui permet point de comprendre la loi qui définit le champ de la liberté et d’en user (il s’agit de la loi) comme guide de ses actions.

Il peut néanmoins faire l’objet de mesures de suretés ; celles-ci peuvent consister en un traitement thérapeutique ou en un traitement rééducatif.

II/ Qui peut être considéré mineur ?

   Est considéré mineur l’individu de l’un ou de l’autre sexe, ayant à l’époque de la commission des faits de délinquances, moins de dix-huit (18) ans. Il faut noter que l’âge s’apprécie non au jour du jugement mais au jour de commission de l’infraction.

III/ Qu’appelle-t-on majorité pénale ?

La majorité pénale ou l’âge de la majorité pénale, c’est l’âge à partir duquel une personne est soumise au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l’excuse de minorité. Cet âge de la majorité pénale qui est fixé à 18 ans révolus par l’article 9 de la loi 015-2014 portant protection de l’enfant se trouve en adéquation avec celui fixé par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

L’élément déterminant donc dans la distinction de ces deux notions réside dans l’âge.   

 

Hamid Mahagidhe KABORE

Juriste /Part Time English Teacher  

Hamidmahagidhe@icloud.com

    

Sources:

-La loi N° 015-2014/AN PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER ;

-La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant

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