Comprendre et vendre un fonds de commerce

  1. Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.

  1. Quel est l’objet du fonds de commerce ?

Son objet est la réalisation d’actes de commerce (vente de produits, de services, …). Il ne faut pas confondre le fonds de commerce avec le fonds artisanal, le fonds agricole, ou une activité libérale (activité médicale, architecte…).

  1. De quoi le fonds de commerce est-il composé ?

Il est juridiquement composé d’éléments corporels et incorporels : Les éléments corporels comprennent le matériel, le mobilier et l’outillage, l’agencement, les installations et aménagements… Les éléments incorporels comprennent le droit au bail (c’est-à-dire le droit de bénéficier du bail en cours), le nom commercial et l’enseigne, les marques de fabrique, les brevets et licences… et avant tout la clientèle… La clientèle d’un fonds de commerce est constituée de l’ensemble des clients qui entretiennent des relations contractuelles régulières créant un niveau d’attachement suffisant aux produits, services, ou personnes du fonds. Elle doit être distinguée de l’achalandage qui est une clientèle « potentielle » du fait de la localisation du fonds de commerce (par exemple : une boutique située dans une zone commerciale d’un supermarché). La clientèle constitue l’élément essentiel et indispensable du fonds de commerce. Toutefois, elle ne peut pas former à elle seule le fonds de commerce.

  1. Quelle est la différence entre les murs et le fonds de commerce ?

Il ne faut pas confondre le fonds de commerce avec le local (les murs) dans lequel celui-ci est exploité. Le local est un bien immobilier soumis à la publicité foncière en cas de vente alors que le fonds de commerce est un bien mobilier. Bien souvent le propriétaire de ce local, qui peut être une boutique ou encore un entrepôt, n’est pas celui du fonds. Un bail à usage commercial est alors conclu entre le propriétaire du local (le bailleur) et l’exploitant du fonds (le preneur). Ce droit au bail constitue l’un des éléments du fonds de commerce.

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  1. Comment vendre un fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui obéit à un formalisme et des règles strictes. Il est indispensable de passer par un professionnel pour rédiger l’acte de vente. Ce professionnel peut être un notaire, un avocat ou un intermédiaire de commerce. L’acte de cession requiert également des formalités de publicité pour permettre le règlement des créanciers du vendeur afin que l’acquéreur ne soit pas inquiété. Il faut noter que des éléments du fonds peuvent être cédés indépendamment du fonds lui-même. Il ne s’agit pas alors d’une cession de fonds de commerce. Pour qu’il s’agisse d’une véritable cession de fonds de commerce, il faut qu’elle comprenne la cession de la clientèle, élément indispensable d’un fonds de commerce.

  1. Pourquoi faire appel à un professionnel pour la cession d’un fonds de commerce ?

L’acte qui constitue ou transfère la propriété d’un fonds de commerce est un acte très complexe. L’intervention d’un professionnel présente de nombreux atouts :

  • il agit en toute équité, pour assurer l’équilibre du contrat entre le vendeur et l’acquéreur ;
  • il apporte des conseils avisés aux parties, notamment en ce qui concerne le contrat de bail, son renouvellement ou encore les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité projetée ;
  • il assure la validité de l’acte : il contrôle et porte dans l’acte les mentions obligatoires (chiffre d’affaires, origine de propriété…) ;
  • il engage sa responsabilité ;
  • enfin, il se charge de toutes les formalités.

La Voix du Juriste vous offre la possibilité de rencontrer ces professionnels.

Kouldoro SANOGO

Source : www.notaires.paris-idf.fr

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