« De la responsabilité pour faute de l’administration (1ere partie) »

« La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’administration », tel était le thème de la rentrée judiciaire 2018 au Burkina Faso.  En effet, tout justiciable gagnerait à mieux comprendre le thème de la responsabilité administrative dans la mesure où il participe à la protection de ses droits. Au fait, que faut-il entendre par responsabilité administrative ? Il s’agit de l’obligation pour l’administration de réparer sous la forme du versement d’une indemnité les dommages causés aux citoyens et résultant de ses choix. On peut engager la responsabilité de l’administration lorsqu’une faute a été commise.  Dans ce cas, on parle alors de la responsabilité pour faute. Cependant, on peut aussi rechercher sa responsabilité en l’absence de toute faute. Il s’agit de la responsabilité sans faute. Dans cette première partie, on se limitera à une brève présentation de la responsabilité pour faute.

1/Qu’est-ce que la responsabilité pour faute ?

C’est l’obligation pour l’administration de réparer la faute qu’elle a commise à travers ses agents en versant  des dommages et intérêts à la victime.

2/Quelles sont les fonctions de ce régime de responsabilité ?

Cette responsabilité assure, en général, deux fonctions. D’une part, elle veut sanctionner le comportement fautif de l’administration qui a causé un dommage à une ou plusieurs personnes. D’autre part, elle entend apporter une réparation pécuniaire à la victime du comportement fautif de l’administration.

3/Comment engager la responsabilité pour faute de l’administration ?

Toute faute n’engage pas la responsabilité de l’administration. L’on peut engager sa responsabilité dès lors qu’un de ses agents a commis soit une faute de service, soit une faute personnelle à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit une faute personnelle hors du service mais ayant un lien avec ce service. La faute de service est considérée comme un fonctionnement défectueux du service public et qui présente un certain degré de gravité. Par exemple est une faute de service, le fait que l’administration ne mette pas en place un dispositif suffisant pour alerter les populations d’un exercice de tir. Quant à la faute personnelle commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, les brutalités commises par des agents de police peuvent être citées à titre illustratif.

Dans ces trois hypothèses, la victime peut engager la responsabilité de l’administration devant le juge administratif.

Il faut noter que la faute personnelle de l’agent détachable du service engage uniquement la responsabilité de son auteur. C’est le cas où le chauffeur d’un véhicule administratif provoque un accident en raison de son état d’ébriété. Dans cette hypothèse, il convient de saisir le juge judiciaire.

4/Quelles sont les limites à l’engagement de cette responsabilité ?

Premièrement, il existe des domaines où l’administration bénéfice d’une irresponsabilité. A titre d’exemple, on ne peut engager sa responsabilité pour les dommages qu’elle cause aux administrés en raison des actes de gouvernement qu’elle prend. En rappel, les actes de gouvernement sont des actes pris par le Gouvernement en ce qui concerne ses rapports avec le Parlement, les Etats étrangers ou les organisations internationales avec cette particularité que de tels actes ne peuvent être contestés devant le juge.

Deuxièmement, pour engager la responsabilité de l’administration, il arrive que le juge exige   une faute lourde, c’est-à-dire d’une gravité particulière. C’est le cas notamment lorsqu’on veut engager la responsabilité des services de police en raison de leurs opérations de maintien de l’ordre public sur le terrain.

5/Quel accompagnement la Voix du Juriste peut-elle proposer en la matière ?

L’accompagnement de la Voix du Juriste peut se faire de diverses manières. D’une part, il y a le service de consultation juridique qui permet de vous apporter des réponses à vos différentes préoccupations relatives à la responsabilité administrative. D’autre part, en tant qu’administré-victime, fonctionnaire ou administration, la Voix du Juriste vous offre un accompagnement pour le choix des conseils juridiques.

E-mail : lavoixdujuriste@gmail.com

PALING WENDE

 

Sources bibliographiques

GONOD Pascale., « À propos de la responsabilité administrative », Mouvements 2003/4 (n°29), pp.30-35.

SY Demba., Droit administratif, L’Harmattan Sénégal, Crédila, 2014, 420p.

YONABA Salif., Droit et pratique du contentieux administratif burkinabè : de l’indépendance à nos jours, PUO, 3è éd. février 2015, 375p.

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