« De l’escroquerie au jugement, que faut-il savoir ? »

Le «doyen des juges d’instruction burkinabè a fait l’objet, dans le cadre d’une procédure d’extradition de M. François COMPAORE, d’une accusation de la part d’un avocat français. En effet, le juge burkinabè est accusé d’avoir altéré une pièce à conviction qui vient à charge du client qui s’est attaché les services de Me Olivier S. Ce qui serait constitutif pour ce dernier d’une escroquerie au jugement.

Que recouvre la notion d’escroquerie au jugement ?

L’escroquerie au jugement est le fait d’induire le juge en erreur par la production de documents inexacts ou mensongers dans leur teneur dans le but d’obtenir une décision de justice favorable à l’auteur de la tromperie. L’escroquerie au jugement demeure une forme d’escroquerie à l’instar de celle à l’assurance.

L’escroquerie au jugement tout comme l’escroquerie à l’assurance  est réprimée sur le fondement du délit d’escroquerie.

L’escroquerie : Qu’est-ce-que c’est?

L’article 613-1 du code pénal du Burkina Faso, qui justement prévoit le délit d’escroquerie, le  définit   comme étant le fait pour une personne  soit d’user d’un  faux nom ou d’une fausse qualité, soit d’abuser d’une qualité vraie, soit d’employer des manœuvres frauduleuses dans le but de tromper une personne physique ou morale et la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’autrui, à remettre des fonds, des valeurs, des données informatiques ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Au titre des éléments constitutifs du délit d’escroquerie déductibles de la définition, on peut noter :

  • La ruse ou le mensonge ;
  • L’emploi de manœuvres frauduleuses qui s’entend des différents actes matériels qui viennent corroborer la déclaration mensongère telles l’intervention d’un tiers ou la production d’un écrit ;
  • La remise résultant de l’emploi de moyens frauduleux ;
  • Le préjudice résultant de la remise ;
  • L’élément intentionnel ou moral qui s’analyse dans la claire conscience d’agir dans le dessein de tromper.

Quelles sont les sanctions encourues pour escroquerie ?

L’escroquerie dite simple est punie de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Francs CFA. Elle est plus sévèrement punie  lorsqu’elle est dite aggravée (cas de l’escroquerie au jugement) ou lorsqu’elle est commise en bande organisée aux termes de l’article 613-2 Code pénal de 2018.

Source :

  • La loi 25-2018/AN portant Code Pénal du BURKINA FASO,

 

Hamid Mahagidhe KABORE

Juriste

English Teacher

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