Archives du blog

L’article 1583 du Code civil est applicable à une commune !

L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas

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Vrai/faux : le Code pénal du Burkina Faso reconnait le délit d’outrage à l’hymne national (le Ditanyè)?

L’un des symboles fort des Etats modernes reste sans conteste l’hymne national, curieusement, son usage reste moins réglementé dans de nombreux pays. Très peu de pays lui consacre une réglementation spécifique et entière. Certains, sans lui dédier une loi spécifique, définissent

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La colonisation, simple fait historique ou véritable fait juridique ?

La colonisation fut un événement historique qui désola la vie des peuples qui ont eu à la subir. Elle s’est caractérisée par l’annexion, l’assujettissement et l’exploitation de ces peuples par les puissances colonisatrices. Le continent africain fut l’épicentre de cet

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Publié dans Droit, Pour Juristes

Bon à savoir :« le viol conjugal »

Dans le cadre de la lutte que mènent l’Etat, les organisations non-gouvernementales, et les associations spécialisées  dans la défense, la protection et la promotion des droits des femmes (parce que c’est d’elles dont il s’agit dans la plupart des cas)

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