Bon à savoir pour les usagers de l’administration: Le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux.

Dans notre article précèdent, nous disions qu’au-delà de la multitude de situations qui peuvent engendrer un contentieux opposant un citoyen à une personne publique, on pouvait les regrouper en deux catégories à savoir le contentieux de l’annulation, encore appelé recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux. (cf. la saisine des tribunaux administratifs). Ces deux types de contentieux peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif ou le conseil d’état. Il est donc important pour l’usager du service public de la justice de savoir en quoi ils consistent.

1. Le recours pour excès de pouvoir

Selon l’expression d’E. Laferrière, Le recours pour excès de pouvoir est  » un procès fait à un acte « . Il vise à faire annuler totalement ou partiellement un acte administratif. Le recours vise à s’assurer du respect de la légalité.
Le délai pour le recours est au maximum de 2 mois après la publication ou la notification de l’acte attaqué. Une des conditions nécessaires est que l’acte, objet du recours, fasse grief, c’est-à-dire soit susceptible de produire des effets juridiques à l’égard d’une personne. Le requérant doit avoir à la fois la capacité et l’intérêt à agir.
Les arguments de droit que le requérant peut invoquer dans son recours pour demander l’annulation de l’acte sont :
• L’incompétence de l’auteur de l’acte. Elle peut être matérielle, territoriale ou temporelle.
• Le vice de forme (y compris le défaut de motivation), de procédure ou dans la composition d’un organisme dont l’avis doit obligatoirement être recueillie.
• La violation de la loi :
– erreur de faits (les faits qui fondent l’acte sont inexacts, dénaturés ou inexistants),
– erreur sur la qualification juridique des faits,
– erreur de droit.
• Le détournement de pouvoir ou de procédure, si l’autorité publique a utilisé ses pouvoirs ou la procédure à des fins autres que celles pour lesquelles ces pouvoirs lui ont été confiés.
S’il est annulé par le juge, l’acte administratif litigieux est réputé n’avoir jamais existé et doit donc disparaître rétroactivement de l’ordre juridique. L’administration doit alors faire en sorte que l’acte n’ait jamais existé.

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2. Le plein contentieux.

Selon le lexique des termes juridiques, le recours de pleine juridiction est un « recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tout moyens pertinents, de constater l’existence à son profit d’une créance contre l’Etat ou un autre une collectivité publique… ». En d’autres termes, il s’agit d’un recours devant un juge administratif devant lequel le plaignant demande au juge de condamner la personne publique à lui payer des dommages et intérêts pour un dommage qui lui qui aurait été causé par un acte administratif ou un fait de l’administration (action en responsabilité).
Il est introduit dans les mêmes conditions de délais que le recours pour excès de pouvoir (deux mois) mais il aussi nécessaire de soumettre d’abord votre demande d’indemnisation de façon précise (Il ne s’agit pas de se plaindre seulement mais aussi de dire clairement que vous souhaitez une réparation) à l’administration elle-même par un écrit dans les deux mois suivant la survenance des faits incriminés. Cette derrière devra répondre dans les deux mois suivants l’introduction de votre demande. Sa réponse si elle est insatisfaisante (Proposition insuffisante, silence) vous permettra de saisir le juge pour examen de votre demande.
Tout argument pertinent peut être invoqué pour soutenir votre demande.
Enfin, vous ne devez pas oublier de chiffrer votre demande d’indemnisation ou d’indiquer les éléments permettant de le calculer sinon votre demande sera simplement rejetée comme non motivée car le juge burkinabè considère l’absence de conclusions comme motifs de rejet. Vos prétentions (somme demandée) ne devront pas être différentes de ceux que vous avez présentez a l’administration.
Dera Abdoul Rachide Faïchal

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