Liberté de manifestation au Burkina Faso: Que dit la loi?

1/la liberté de manifestation, qu’est-ce que c’est ?

Elle est consacrée à l’article 7 de la Constitution burkinabè en ces termes : « (…) la liberté de cortège et de manifestation sont garanties (…) ». Elle signifie que les citoyens peuvent se rassembler et utiliser la voie publique pour exprimer leur volonté collective.

2/Doit-on remplir des formalités ou des conditions avant de manifester ?

Lorsque la manifestation a un caractère national ou international, les organisateurs doivent adresser une déclaration préalable au Ministre chargé des libertés publiques (MATDS). Mais, lorsque la manifestation a un caractère provincial ou communal, cette déclaration doit être faite auprès du Haut-Commissaire ou du maire.

Cette déclaration doit contenir l’identité complète des trois principaux organisateurs, le jour et l’heure de la manifestation, son objet et son itinéraire. Elle doit être faite au moins 72 heures avant la date de la manifestation. En principe, les manifestations sur la voie publique ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures.

3/Peut-on interdire une manifestation publique ?

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La liberté de manifestation n’est pas absolue. L’article 7 de la Constitution affirme qu’elle est garantie «(…) sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de la personne humaine ». L’autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à toute manifestation sur la voie publique si le maintien de l’ordre l’exige. Elle peut même, si les circonstances l’exigent, interdire la manifestation.

4/les manifestants peuvent-ils contester la décision de l’autorité ?

Ils peuvent contester la décision de l’autorité d’interdire ou de mettre fin au rassemblement sur la voie publique devant le tribunal administratif. Si le juge administratif estime que cette décision d’interdiction ou de mettre fin au rassemblement sur la voie publique n’est pas justifiée en droit, il peut l’annuler et les organisateurs peuvent reprendre leurs manifestations.

5/Peut-on infliger des sanctions aux manifestants ?

Lors d’une manifestation publique, les personnes et leurs complices qui commettent des violences contre des personnes ou qui ont causé des destructions de biens peuvent être punis d’une peine de 2 à 5 ans de prison et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Les organisateurs de la manifestation peuvent également être poursuivis. Si le rassemblement a été illicite ou a été interdit par l’autorité administrative, ils encourent une peine de prison d’un (01) an à 10 ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA. Les auteurs et les complices qui ont poussé des mineurs à accomplir des actes de violence ou de destructions des biens encourent les mêmes peines.

Lors d’une manifestation publique, toute personne qui est porteuse d’une arme ou d’un objet dangereux pour la sécurité publique peut être punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou d’une amende de 100.000F  à 500.000 FCFA.

Les associations qui ont pris l’initiative de ces manifestations doivent participer, avec les auteurs d’infractions, à payer les dommages et intérêts aux victimes. Pour éviter une telle situation, les responsables des associations peuvent adresser une demande de protection de la manifestation par les autorités chargées de la sécurité.

 

Notes bibliographiques

Loi n°022/97/11/AN portant liberté de réunions et de manifestations sur la voie publique

Paliguewindé Martin SAWADOGO

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