Devenir membre du BBDA pour le droit d’auteur

Dès lors qu’une ouvre est créée et exploitée, son auteur peut solliciter son adhésion au BBDA dans les conditions suivantes :

  1. a) Pour les personnes physiques
  • 1 demande d’admission (formulaire remis par le BBDA)
  • 1 bulletin de déclaration par ouvre
  • 1 photocopie légalisée de l’extrait de naissance ou de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité
  • 2 photographies récentes d’identité
  • 1 adresse complète et un numéro de téléphone
  • 5.000 F pour les frais d’admission provisoire
  • 7.000 F pour les frais d’admission définitive
  1. b) Pour les associations, institutions, ONG ..
  • 1 demande d’admission (formulaire remis par le BBDA)
  • 1 bulletin de déclaration par ouvre
  • 1 exemplaire des statuts et du règlement intérieur
  • 1 récépissé de reconnaissance
  • 1 lettre de nomination du responsable (institution ou ONG)
  • 1 liste des membres (groupes ou associations)
  • 10.000 F pour les frais de dossier d’admission provisoire
  • 12.000 F pour les frais de dossier d’admission définitive
  1. c) Pour les éditeurs personnes physiques
  • 1 demande d’admission (formulaire remis par le BBDA )
  • 1 bulletin de déclaration par ouvre
  • 1 ( ou des ) contrat (s) de cession d’édition musicales d’au moins 10 oeuvres originales appartenant toutes au répertoire du BBDA
  • 1 extrait de naissance ou photocopie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité
  • 2 photographies récentes d’identité
  • 1 extrait d’enregistrement au registre du commerce
  • la justification de l’exploitation d’au moins 10 oeuvres
  • 10.000 F pour les frais de dossier d’admission définitive
  • 1 exemplaire de ou des ouvre (s) éditées
  1. d) Pour les sociétés d’éditeurs (SA-SARL-etc.)

En plus des pièces ci -dessus, votre dossier doit comprendre

  • 2 photographies récentes d’identité du représentant légal
  • 1 extrait de naissance ou photocopie légalisée de la pièce d’identité du représentant légal
  • les statuts et règlement intérieur de la société
  • la parution de la constitution de la société dans un journal de la place
  • 20.000 F pour les frais de dossier d’admission définitive

Complément de dossier à fournir selon la catégorie du postulant

Musique

  • 1 cassette ou CD enregistré d’au moins deux (2) oeuvres
  • le titre et la durée de chacune des oeuvres à déclarer
  • nom des trois principaux instruments utilisés

Littérature-Programme d’ordinateur et Logiciels, Chorégraphie.

  • 1 curriculum vitae (CV)
  • 1 exemplaire de l’ouvre dactylographié
  • 1 cassette vidéo pour les chorégraphies
  • 1 disquette pour les logiciels et programmes d’ordinateur

Audiovisuelle et Radiophonique

  • 1 curriculum vitae (CV)
  • 1 cassette vidéo
  • 1 synopsis / ou scénario
  • 1 fiche technique

Arts visuels (peintures, sculpture, dessin..) et arts Appliqués

  • 1 curriculum vitae (CV)
  • 1 photographie de l’ouvre
  • dimension et matière utilisée de l’ouvre, support et socle
  • date et lieu d’exposition
  • 1 attestation d’exposition publique
  • noms des possesseurs actuels de l’ouvre

N.B :

  • L’admission provisoire est accordée au postulant n’ayant aucune ouvre publiée au moment de la première déclaration des oeuvres. Cette phase de l’admission provisoire dure un (1) an renouvelable 1 fois. Si au terme de la période, la demande n’est pas renouvelée, le dossier du postulant est annulé.
  • L’admission définitive est accordée au postulant ayant au moins une (1) ouvre publiée au moment de la première déclaration des oeuvres.
  • Cependant l’admission définitive peut intervenir au cours du délai de l’admission provisoire si le postulant apporte la preuve de publication d’une des oeuvres (attestation de diffusion, d’édition ou de représentation) dûment signée par le diffuseur, d’éditeur, le producteur ou l’organisateur du spectacle. Alors, le postulant doit s’acquitter de la somme de 2.000 F CFA pour les frais complémentaires de dossier.
  • Une fois le dossier d’admission définitive constitué et déposé , toute autre déclaration ultérieure d’ouvre dans la même catégorie se fait sans aucun frais.

COMMENT DEVENIR MEMBRE DU BBDA AU TITRE DES DROITS VOISINS ?

L’artiste interprète (chanteur, choriste, instrumentiste, etc.)et le producteur peuvent solliciter leur adhésion au BBDA dans les conditions suivantes :

Pour l’artiste interprète :

  • 1 photocopie légalisée de l’extrait d’acte de naissance ou de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • 2 photographies récentes d’identité.
  • 1 adresse (un numéro de téléphone, fax, e-mail si possible)
  • 1 support d’enregistrement d’au moins un (1) titre
  • 1 somme de deux mille ( 2.000 )Francs CFA.

Pour le producteur (personne physique ou morale)

En plus des autres pièces ci-dessus citées, il faut

  • 1 extrait de D-BIS (registre du commerce)
  • avoir produit au moins 1 fixation

Pour les mineurs ( moins de 20 ans )

En plus des autres pièces ci-dessus citées, sont exigées :

  • 1autorisation parentale (un imprimé à faire remplir, signer et légaliser par le (s) parent (s) ou tuteur ).
  • 1 copie d’extrait d’acte de naissance ou 1 copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du signataire.

Pour les groupes, associations ou institutions

  • Chaque membre doit adhérer individuellement dans les conditions ci-dessus mentionnées
  • Présenter un support d’enregistrement d’au moins un (1) titre du groupe.

N.B.  : Si l’ouvre a déjà été déclarée au BBDA par l’auteur compositeur,

il n’est plus exigé un exemplaire du support d’enregistrement .

Conseil Juridique

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