La COUR DES COMPTES


INTRODUCTION

La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion et assiste l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

La Cour des comptes contribue, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, à la réalisation des missions suivantes :

–    la sauvegarde du patrimoine public et le contrôle de la sincérité des finances publiques,

–    l’amélioration des méthodes et techniques de gestion,

–    la rationalisation de l’action administrative.

Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes contrôlés et, le cas échéant, sanctionne les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle.

La Cour établit un rapport général public annuel et des rapports particuliers.

Les contrôles dévolus à la Cour des comptes visent à :

–    déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas, de prendre les corrections nécessaires ;

–    engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir la répétition de tels manquements ;

–    favoriser  l’utilisation  régulière  et  efficiente  des  ressources,  promouvoir  la        transparence dans la gestion des finances publiques.

 

LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS

La Cour des comptes se compose :

–    d’un Premier Président ;

–    de Présidents de chambres ;

–    de Conseillers ;

–    d’un Procureur Général ;

–    de Commissaires du Gouvernement ;

–    d’un Greffier en chef ;

–    de Greffiers.

Outre les magistrats, la Cour des comptes est composée de fonctionnaires ou de personnalités désignées  en  qualité  de  membre  de  la  Cour  en  raison  de  leur compétence et de leur expérience en matière de finances publiques pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Seuls peuvent être désignés à ce titre, les inspecteurs des finances, du trésor et des impôts et les experts comptables ayant une expérience professionnelle d’au moins quinze ans.

Les magistrats du siège de la Cour des comptes sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats du parquet sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Greffier en chef est nommé par décret pris en Conseil de ministres sur proposition du ministre chargé de la justice.

Les Greffiers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la justice.

Les membres non magistrats de la Cour des comptes ont la qualité de Magistrat pendant la durée de leur mandat ; ils jouissent des mêmes avantages et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de l’ordre judiciaire.

Avant  d’entrer  en  fonction,  ils  prêtent  devant  la  Cour  des  comptes  siégeant  en audience solennelle le serment prescrit aux magistrats.

La Cour des comptes est chargée du contrôle des finances publiques.

Elle juge les comptes des comptables publics.

Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et apprécie à partir de ces dernières, le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes de droit public.

Elle participe au contrôle de l’exécution des lois de finances.

Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat possède une part du capital social.

Elle assure également la vérification des comptes et de la gestion :

–    des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;

–    des  sociétés,  groupements,  quel  que  soit  leur  statut  juridique,  des  personnes morales, dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent séparément ou ensemble une participation au capital ou des voix dans les organes délibérants ;

–    des filiales organismes visés aux deux alinéas précédents.

Elle contrôle les institutions de sécurité sociale y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire.

Elle exerce un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier e l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales.

Elle contrôle tout projet de développement financé sur ressources extérieures.

Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées dans la loi.

Sur demande du gouvernement, la Cour des comptes examine pour avis, les projets de loi. D’ordonnance et de décret règlementaires portant sur l’organisation et le fonctionnement des services financiers de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

La Cour des comptes peut recourir pour des enquêtes de caractère technique à l’assistance d’experts désignés par le premier Président qui précise dans chaque cas. Par lettre de service, leur mission et leurs pouvoirs d’investigation.

Les experts sont tenus au secret professionnel.

Dans l’exercice de ses attributions de contrôle budgétaire et de gestion, la Cour des comptes :

– établit la conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux des ordonnateurs ;

–    notifie aux administrateurs ses observations sur les insuffisances et irrégularités constatées dans la gestion des services de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle ;

–    formule  ses  conclusions  générales  et  particulières  sur  l’exécution  des  lois  de finances et l’emploi des deniers publics ;

–    procède  à  des  enquêtes  des  avis,  à  la  demande  du  Chef  de  l’Etat  sur  toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence ;

–    suggère toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissements ;

–    réalise à la demande du Président de l’Assemblée nationale toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités locales, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle.

Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :

–    statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics ;

–    prononce des condamnations à l’amende ;

–    déclare et apure les gestions de fait ;

–    sanctionne les fautes de gestion.

Sous réserve du droit d’évocation de la Cour des comptes exercé par voie d’arrêt, les comptables principaux de l’Etat arrêtent les comptes présentés par les comptables des collectivités locales et établissements publics appartenant aux catégories définies par décret.

Lorsqu’un compte a déjà été arrêté, le droit d’évocation ne peut s’exercer que pendant un an à dater de la décision définitive rendue par les comptables principaux de l’Etat. La Cour peut demander communication des comptes et pièces justificatives pour les gestions antérieurement apurées.

Les décisions d’apurement administratif peuvent faire l’objet de réformation par la Cour des comptes.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour des comptes à l’occasion des investigations effectuées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Les magistrats ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont distribués. L’instruction comporte, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Les ordonnateurs, les comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer sur leur demande aux magistrats de la Cour des comptes tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Cour.

Les magistrats peuvent se rendre dans les services ordonnateurs et comptables. Ceux- ci ont à prendre toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures tenues et documents, en particulier des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement  des  dépenses. Les  magistrats  peuvent se  faire  délivrer  copie des  pièces nécessaires à leur contrôle.

L’Etat  ou  des  autres  personnes  morales  de  droit  public et  peuvent procéder  à  la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que toute comptabilité des matières.

La Cour des comptes a le pouvoir d’entendre tout directeur ou représentant des services et des organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout  dirigeant  d’entreprise  publique,  tout  membre  d’une  institution  ou  corps  de contrôle sur invitation du premier Président.

Elle peut se faire communiquer tous rapports d’inspection, de vérification ou de contrôle.

Lorsque les communications et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, ou sur les éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques, la Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir strictement le secret de ses investigations et de ses observations.

Les établissements et entreprises privés sont tenus sur demande des magistrats de la Cour des comptes de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués soit par l’entreprise au profit d’un service ou organisme soumis au jugement ou au contrôle de la Cour, soit par lesdits services ou organisme au profit de l’entreprise.

L’ORGANSATION ET LE FONCTIONNEMENT

La Cour des comptes comprend trois chambres :

–    une chambre chargée du contrôle des opérations de l’Etat ;

–    une chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités locales ;

–    une chambre chargée du contrôle des entreprises publiques, des institutions de sécurité sociale, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour.

Des sections peuvent être créées par ordonnance du premier Président.

Les membres de la Cour des comptes sont installés en audience solennelle de la Cour.

Ils portent à l’audience un costume défini par décret.

Hors le cas d’impossibilité absolue et permanente de siéger, il ne peut être mis fin aux fonctions des présidents de chambre, des présidents de section, des conseillers de la Cour des comptes que sur avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats de la Cour des comptes ne peuvent appartenir, ou avoir appartenu dans  l’année  précédente  leur  nomination  aux  services  du  trésor  public  ou  à l’administration des finances. Sont empêchés de siéger les magistrats qui auraient participé comme ordonnateurs ou comptables aux opérations soumises à l’examen de la Cour des comptes.

Les membres de la Cour des comptes bénéficient d’un régime indemnitaire fixé par décret pris en Conseil des ministres

Le Premier Président est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le plus ancien des présidents de chambre, en présence du Président du Faso.

Avant son entrée en fonction, il prête devant la Cour des comptes siégeant en audience solennelle, le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrats ».

Les fonctions de membre de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif et celui des professions   d’officier   ministériel,   d’auxiliaires   de   justice   et   de   toute   activité professionnelle privée.

En cas d’absence ou d’empêchement momentané du premier Président, il est remplacé par le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

 Le premier Président est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour.

Sur proposition des présidents de chambre, et après avis du procureur général, il définit l’organisation générale des travaux et arrête  le programme annuel de contrôle.

Il préside les audiences solennelles, les chambres réunies, la chambre du conseil, la réunion  du  bureau,  l’assemblée  générale  et,  lorsqu’il  l’estime  nécessaire,  les formations de jugement des chambres.

Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside

Il fait connaître aux ministres compétents et aux responsables des entités contrôlées, par voie de référés et de notes du président, les observations formulées par la Cour.

Le premier Président est ordonnateur du budget de la Cour. A cet effet, il prépare chaque année le projet de budget qui est discuté et adopté par le bureau de la Cour.

Le premier Président, le bureau prévu à l’article 39 ci-dessous affecte les membres de la Cour des comptes n’appartenant pas au ministère public entre les chambres.

Il peut, pour assurer une bonne marche de la juridiction, affecter un membre de la

Cour des comptes à plusieurs chambres.

Il statue par ordonnance sur les demandes de récusation formées contre un magistrat de la Cour des comptes. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Le règlement intérieur de la Cour des comptes est établi par le bureau après délibération de l’assemblée générale.

Le personnel mis à la disposition de la Cour des comptes est géré par le premier Président.

Le président de chambre est chargé de diriger les activités de la chambre et de répartir les tâches entre les magistrats.

Les vérifications sont confiées aux conseillers. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent en tant que de besoin toute demande de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Le greffier en chef veille à la production des comptes dans les délais règlementaires et avise le parquet général en cas de retard.

Il tient les différents fichiers du greffe. A cet effet, il est assisté de documentalistes et d’archivistes.

Il est chargé de la certification des expéditions des arrêts dont il assure la notification. Il délivre et certifie les extraits et les copies des arrêts de la juridiction.

Chaque chambre dispose d’un greffe.

Le greffe de chambre établit le rôle d’audiences, note les décisions prises, tient les registres et, de façon générale, assiste le président dans l’organisation des travaux de la chambre.

L’organisation et le fonctionnement du greffe central et des greffes de chambre sont fixés par voie règlementaire.

Outre les formations de jugement, la Cour des comptes se réunit en audience solennelle, en chambre du conseil   en chambres réunies, en comité de rapports, en réunion du bureau ou en assemblée générale.

Lorsque la Cour doit se réunir en chambre du conseil, en chambres réunies, ou en réunion du bureau, le premier Président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur.

L’audience solennelle est publique. Elle se tient à l’occasion de la prestation de serment et de l’installation du premier Président et des membres non magistrats de la Cour, de l’installation des autres membres de la Cour, de la prestation de serment des déclarations générales de conformité.

Chaque chambre délibère séparément selon son chef de compétence. En formation de jugement, chaque chambre est compose du Président de chambre et de deux conseillers.

En cas d’empêchement du président de chambre, la formation de jugement est présidée par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé.

La chambre du conseil est composée du premier Président, des présidents de chambre, des conseillers et du procureur général ou son représentant, du greffier.

Elle est saisie :

–    des projets de rapport au Président du Faso ;

–    des  projets  de  rapport  sur  l’exécution  des  lois  de  finances  et  de  déclaration générale de conformité à adresser à l’Assemblée nationale ;

–    des projets de rapports spécifiques sur toute question relevant de la compétence de la Cour.

Elle délibère également sur toutes les affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier Président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général.

La Cour des comptes, en chambres réunies, se compose du premier Président, des présidents de chambre et des conseillers.

Les débats se déroulent en présence du ministère public.

Elle juge les affaires qui lui sont renvoyées par le premier Président sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général.

Elle se prononce sur les recours en révision et les pourvois en cassation.

Elle formule des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le premier Président soit de sa propre initiative, soit sur proposition d’une chambre ou sur réquisition du procureur général.

Elle  statue  sur  les  demandes  de  récusation  qui  lui  sont  soumises  par  le  premier Président.

Lorsqu’elle siège en chambres réunies, la Cour ne peut valablement statuer qu’avec la moitié au moins de ses membres.

Le magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.

Le bureau de la Cour est composé du premier Président, des présidents de chambre, du procureur général ou son représentant et du greffier en chef.

Il veille à l’application des statuts des magistrats et des autres personnels.

Il  formule des avis sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services de la Cour.

L’assemblée générale est composée de tous les magistrats de la Cour et des autres personnels. Elle se réunit sur convocation du premier Président.

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites.

Il assiste aux audiences et y présente des observations orales.

Il conclut dans toutes les affaires soumises  à la Cour des comptes. Par voie de réquisitions, le procureur général :

–    requiert une peine d’amende contre les comptables défaillants ou retardataires dans la production des comptes ;

–    transmet à la Cour des requêtes en révision dont il est saisi ;

–    requiert le serment du premier Président et des membres non magistrats de la Cour, des comptables publics, des membres des corps de contrôle, ainsi que l’installation du premier Président et des autres membres de la Cour.

–    défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes et délits.

Par voie de conclusions, le procureur général veille à l’application de la législation et de la règlementation en vigueur.

A cet effet, il reçoit avec pièces justificatives à l’appui, communication des rapports et conclut par écrit sur toutes les affaires soumises à la Cour des comptes.

Il assure le suivi et l’exécution des décisions de la cour.

Il rend compte au Président du Faso avec ampliation au Premier Ministre de l’absence ou de l’insuffisance des réponses des ministres aux référés de la Cour des comptes.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet général sont fixés par voie règlementaire.

La Cour des comptes comprend également des fonctionnaires qualifiés en matière juridique, économique, comptable et financière qui y exercent les fonctions de vérification.

Pour plus d’informations, referez-vous à la LOI ORGANIQUE N° 014-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES ET PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 498 autres abonnés

Publicité
Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :