LA PLUME DU PALAIS


Les règles de compétence internationale des juridictions pénales burkinabè de droit commun : État des lieux

 

Introduction

palais 2En matière pénale, la compétence, de façon générale, désigne l’étendue du pouvoir accordé par la loi à une juridiction donnée pour connaitre d’un litige relevant du domaine pénal. Une des caractéristiques majeures des règles qui régissent la compétence en matière pénale est qu’elles sont d’ordre public. Il est, en effet, de principe que nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Il en découle, comme conséquences, que primo, les parties ne peuvent déroger aux règles de compétence par une sorte de compromis les permettant d’être par exemple attrait devant telle ou telle autre juridiction pénale de leur choix ; que secundo, le juge saisi d’une affaire pénale doit vérifier, et cela d’office, sa compétence et d’attribution et territoriale; que tertio, l’exception d’incompétence peut être soulevée en tout état de cause, voire d’office.

L’orthodoxie judiciaire distingue, s’agissant des juridictions pénales en elles-mêmes, deux sortes de juridiction : les juridictions pénales de droit commun et celles d’exception. Les premières sont celles qui ont compétence pour juger toutes les infractions d’une catégorie déterminée, sauf celles dont une loi spéciale leur a retirée la connaissance pour l’attribuer à une juridiction spécialisée[1].

La compétence territoriale d’une juridiction pénale revêt un caractère international dès lors que la poursuite, l’instruction ou le jugement d’une infraction apparaît de nature à intéresser plusieurs États, selon des fondements respectifs variables[2]. Par exemple, le vol commis au Burkina Faso par un nigérian ou inversement. Et parfois cette concurrence opposera un plus grand nombre d’Etats rivaux. Ainsi, en cas de crime attenté en République Démocratique du Congo contre un burkinabè par un angolais ultérieurement appréhendé au Gabon, quatre (04) Etats ont alors vocation à revendiquer l’exercice du droit de punir que chacun prétendra plus ou moins s’arroger à un titre : lieu du fait délictueux, qualité et nationalité de la victime, qualité et nationalité du coupable, lieu de séjour ou d’arrestation de ce dernier.

De même certaines infractions réalisées par voie d’internet vont jusqu’à s’affranchir des frontières pour acquérir un caractère universel : pornographie, pédophilie, délits de presse par voie de réseaux virtuels, contrefaçons diverses[3] etc.

C’est en cela que se révèle la complexité d’une situation née du fait de l’éparpillement des divers points de contact de l’infraction dans différents Etats. Or en droit, chacun de ces points de contacts se traduit lui-même sous un double aspect : facteur de rattachement entre l’activité ou le comportement répréhensible et l’État auquel il relie celle-ci ou celui-ci ; élément d’extranéité au regard des autres États en concours.

Cependant, la complexité à elle seule ne suffit pas à faire naître le conflit. En effet, pour qu’il y ait conflit de compétence, il faut : 1) que deux États au moins érigent le même fait, activité ou comportement en infraction ; 2) que chacun de ces États accepte de se reconnaître un titre de compétence pour juger le ou les coupables. Ainsi, il n’y aura pas de conflit, malgré l’éparpillement entre plusieurs États des divers points de contacts du fait considéré, si ce fait n’intéresse que l’ordre répressif d’un seul de ces États. Or, c’est de manière souveraine que chaque État, élabore ses propres lois pénales et en détermine unilatéralement le domaine d’application de celles-ci dans l’espace[4].

Cet unilatéralisme a pour conséquence, la consécration généralisée, du principe de la solidarité des compétences judiciaires et législatives : le juge pénal saisi applique sa propre loi étatique, celle de son for, à l’exclusion de toute loi pénale étrangère. Réciproquement, la mise en œuvre d’une loi pénale étatique repose nécessairement sur l’intervention du juge de son propre souverain : celui investi par le même législateur. Cela implique, contrairement aux solutions consacrées en droit international privé[5] en matière de conflits de lois et conflits de juridictions civiles, coïncidence de la sphère d’application dans l’espace de la loi pénale d’un État avec le domaine d’intervention de l’ordre juridictionnel répressif de ce même Etat. Autrement dit, un tribunal pénalement compétent pour connaitre d’une situation donnée ne pourra appliquer à la sanction de ce comportement que sa propre loi nationale à l’exclusion de toute autre loi.

Comment alors concilier ce rigorisme de la procédure pénale et notamment les règles de compétence des juridictions pénales, porte d’entrée de la poursuite et de la répression des infractions avec la flexibilité et la globalité des infractions commises sur Internet voire en dehors de celui-ci  et dont le champ d’application dépasse les territoires d’un seul État?

Il s’agira, dans cette ambition que nous nous sommes fixées de faire l’état des lieux des règles procédurales applicables en matière de compétence internationale par les juridictions pénales de droit commun au Burkina Faso de déterminer, au préalable, les divers systèmes de rattachement de la compétence pénale internationale d’une juridiction donnée avant, s’agissant de notre droit interne, d’en invoquer les critères attributifs de compétence internationale édictés en sa faveur par notre législateur.

  • La diversité des systèmes de rattachement

Théoriquement, il existe une infinité de critères attributifs de compétence internationale. En pratique, cependant, certains de ces critères reçoivent une consécration universelle[6] tandis que d’autres demeurent négligés[7]. Ces critères ont été à la base de la mise en place de plusieurs systèmes à savoir le système territorialiste et le système personnaliste. À ces deux systèmes s’ajoute un troisième tiré du critère tenant à l’universalité du droit de punir ou critère de la compétence universelle.

 

  1. Le système territorialiste

Le système territorialiste, comme l’indique son nom, ne tient compte que du lieu de commission de l’infraction de sorte que le seul critère attributif de compétence qui vaille est celui tiré du lieu de commission de l’infraction, quelle que soit la nature de l’intérêt lésé, la nationalité du coupable ou de la victime. Peu importent également le domicile ou la résidence habituelle de ceux-ci, le lieu d’arrestation ultérieure des participants à l’infraction.

La localisation des faits délictueux à l’intérieur des frontières d’un Etat constitue donc la condition sine qua non à l’exercice de la répression par l’Etat sur le territoire duquel ils ont été commis. À ce titre, une infraction commise au Burkina Faso par un étranger relève de la compétence des juridictions pénales burkinabè du seul fait que celle-ci ait été commise à l’intérieur des limites de notre territoire et, a contrario, celle commise à l’étranger, a priori, n’intéresse pas nos juridictions pénales parce que commise en dehors des limites de notre État.

Comme on peut aisément le constater, ce critère quoique essentiel ne permet pas à lui seul de saisir l’ensemble des faits infractionnels pouvant intéresser un Etat ; l’Etat ne se limitant pas seulement au territoire ; cela a favorisé la création et l’émergence d’autres critères.

  1. Le système extra territorialiste
  • Les systèmes personnalistes

Les systèmes personnalistes[8] sont nés pour combler les insuffisances du système territorialiste et ils sont édictés en fonction de la nationalité soit de l’auteur, soit de la victime de l’infraction. Dans le premier cas, on parlera de personnalité active et dans le second, de personnalité passive.

Le système personnaliste, contrairement à celui dit territorialiste, ignore tout rattachement territorial et institue la compétence territoriale de la juridiction pénale en se fondant principalement sur la nationalité soit de l’auteur de l’infraction, soit de la victime de celle-ci. Subsidiairement, l’appartenance aux forces armées d’un État sera de nature à déterminer, le cas échéant, une compétence personnelle[9].

Ainsi, par le jeu de ce système, les juridictions pénales d’un État continueront-elles à connaitre de faits commis au-delà de ses frontières afin d’assurer la répression ou la protection de ses ressortissants, coupables ou victimes de ces infractions commises. En revanche, la sphère de ces juridictions ne s’étendra plus aux faits délictueux réalisés à l’intérieur de celui-ci, dès lors que l’auteur ou la victime de l’infraction, selon les cas, est un étranger et ne peut bénéficier d’une quelconque assimilation à un national[10]. Dans ce cas, il appartient à cet État de l’expatrier, à la demande de l’État dont il est le national ou de l’Etat dans le territoire duquel l’infraction a été commise.

Ce système, nous l’avons déjà évoqué, se subdivise en deux sous éléments que sont la personnalité active et celle passive. Dans la première, le système juridique répressif se trouve compétent lorsque l’auteur de l’infraction est un de ses national quel que soit le lieu de la commission des faits répréhensibles. Dans la seconde, l’Etat se trouvera compétent lorsque son national sera victime d’une infraction commise sur n’importe quel autre territoire.

Comme le premier critère tiré de la territorialité, le critère de la personnalité active et passive à lui seul ne suffit pas à cerner l’ensemble des faits constitutifs d’infraction commis et préjudiciable à un État.

  • Les systèmes non personnalistes
  1. Le système de la réalité de la répression

Ce système élargit la compétence du juge pénal national à des faits accomplis à l’étranger par des étrangers et cela lorsque les faits répréhensibles portent atteinte aux intérêts fondamentaux dudit État. La personnalité passive revêt ainsi une physionomie particulière, en ce sens qu’ici, la victime des agissements délictueux n’est plus un simple particulier, mais l’État lui-même dont les intérêts fondamentaux se trouvent lésés. Tel en est-il en cas d’infraction contre les intérêts fondamentaux de la nation ou de faux monnayage notamment. La compétence exercée de ce chef par l’État victime se qualifie alors de compétence réelle.

Il s’agit, en réalité d’une excroissance du système de la personnalité passive appliqué à un cercle macro politique en ce sens qu’ici la victime est l’État au sens de sujet de droit international et non plus un individu en tant que tel.

 

 

  1. Le système tiré de l’universalité du droit de punir

Ce système trouve sa source dans la théorie de la compétence pénale universelle. La compétence pénale d’une juridiction nationale est dite « universelle » lorsqu’elle s’étend, en principe, à des faits commis n’importe où dans le monde et par n’importe qui. Ainsi, lorsqu’une juridiction qu’aucun des critères ordinairement connus (territorialité, personnalité, réalité de la répression) peut, cependant connaître d’actes accomplis par des étrangers, à l’étranger ou dans un espace échappant à toute souveraineté, la compétence est dite universelle. Dans le cadre de ce système, les autorités judiciaires de chaque État sont, en quelque sorte, érigées en juge universel de crimes particulièrement graves qui attentent à l’humanité dont chaque être humain est porteur.

Au nom de la solidarité internationale, de la morale universelle, chaque État se reconnaît compétent pour sanctionner les violations les plus graves des droits de l’homme. Pour ce faire, chaque État, qui dispose sur son territoire du coupable d’une infraction au droit des gens, doit pouvoir le juger et le punir, lorsque par exemple le lieu de l’activité délictueuse ne peut être déterminé, ou que son extradition paraît compromise ou encore que sa justice nationale est dans l’impossibilité de le juger de façon efficace.

La compétence universelle des États est un système qui doit bien sûr rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’il ne doit intervenir que lorsqu’aucune autre solution efficace ne peut être trouvée afin de combattre l’impunité des criminels les plus dangereux. Elle est fondée sur une recherche de l’optimisation dans la répression des comportements jugés, de façon universelle et unanime, répréhensibles.

Ce système, quoique largement décrié en raison essentiellement de son aspect concurrentiel avec les autres systèmes, est parfois le seul qui garantisse la répression, eu égard à la défaillance ou à l’inexistence possible de tout autre élément de rattachement comme c’est le cas en cas d’infraction commise ou localisée en haute mer et dont l’auteur et la victime sont des apatrides. Mais malgré cette critique, la compétence universelle contribue à privilégier la compétence du premier juge saisi qui sera souvent en pratique le juge de l’État du lieu d’arrestation.

Ces critères analysés, il convient maintenant de voir lesquels de ces critères sont retenus par la législation burkinabè au profit des juridictions pénales de droit commun.

 

  • Les critères attributifs de compétence internationale retenus par le législateur burkinabè

À l’image de nombreux systèmes étrangers, l’ordre juridique burkinabè n’a pas choisi un seul critère de rattachement déterminé. Tous les critères existent dans notre ordre juridique. Il y a donc une pluralité de titres attributifs de compétence. Cependant, alors que le critère principal demeure celui tiré du lieu de commission des faits, celui lié à la personnalité active, personnalité passive déterminent en faveur de nos tribunaux une compétence seulement subsidiaire face à la compétence territoriale étrangère en vertu du principe non bis in idem[11]. Le critère de la répression universelle est plus qu’affirmé.

  1. Critère principal : primauté accordée au lieu de commission des faits ou principe de territorialité

C’est le premier des critères à être consacré par le législateur et c’est aussi le critère principal de compétence internationale de nos juridictions pénales de droit commun. En effet, ce critère existe depuis 1804 et est inscrit à l’alinéa 1er de l’article 3 du code civil de 1804[12] aux termes duquel, « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Plus tard, il sera confirmé dans l’alinéa 1er de l’article 4 de la loi 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal, ensemble ses modificatifs en ces termes: «  la loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire national quelle que soit la nationalité de son auteur. », et l’article 674 de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale ajoute qu’« est réputée commise sur le territoire national, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Burkina Faso ».

Beaucoup plus proche de nous, l’article 16 de la loi n°060-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso reprend les termes de l’article 4 du code pénal et, tenant compte des spécificités liées à la répression des actes de terrorisme, précise que la compétence des juridictions pénales burkinabè s’étend aux infractions constitutives d’acte de terrorisme prévus par ladite loi, commises :

  • à bord ou à l’encontre d’un navire battant pavillon burkinabè, d’un aéronef immatriculé conformément à la législation burkinabè ou d’une plateforme fixe appartenant à une personne dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve au Burkina Faso ;
  • à bord ou à l’encontre d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou à défaut sa résidence permanente au Burkina Faso ;

Ce sont ces dernières précisions qui sont essentielles puisqu’elles permettent d’étendre la notion de territoire à des navires battant pavillon burkinabè, à des aéronefs immatriculés conformément à la législation burkinabè ou à des plateformes fixes appartenant à une personne dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve au Burkina Faso.

Par ailleurs l’alinéa 2 in fine de l’article 670 du code de procédure pénale assimile à des faits commis sur le territoire national, le délit attentatoire à la sureté de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaie nationale ayant cour, commis par un burkinabè en dehors du territoire national.

S’agissant toujours du critère tiré du lieu de commission des faits, l’article 671 de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale précise que « Quiconque s’est, sur le territoire du Burkina Faso rendu complice d’un crime ou d’un délit (commis à l’étranger, cela suppose) peut être poursuivi et jugé par les juridictions burkinabè si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi burkinabè à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».

Enfin, l’article 42 de la loi n°061-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dispose que « Les juridictions nationales sont compétentes pour connaitre des infractions prévues par la présente loi, commises par toutes personnes physiques ou morales, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des états membres de l’UEMOA.

Elles peuvent également connaitre des mêmes infractions commises dans un Etat tiers, dès lors qu’une convention internationale leur donne compétence. »

Il résulte, de tout ce qui précède, d’une part et de façon générale que les juridictions pénales burkinabè sont compétentes pour connaitre des infractions commises ou réputées commises sur le territoire du Burkina Faso et dans les espaces aériens ou maritimes assimilées ou encore aux infractions assimilées comme telles et d’autre part, elles sont compétentes pour connaitre des actes de complicité, commis sur le territoire burkinabè, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger mais à la double condition, cette fois-ci, que premièrement le fait répréhensible soit à la fois punissable par la loi nationale et par la loi du pays de commission du fait principal et deuxièmement que le fait principal ait fait l’objet d’une décision définitive rendue par la juridiction du pays où il a été commis. À ces deux conditions principales, il est nécessaire d’ajouter une troisième qui, en fait est une fin de non recevoir. Il s’agit du fait que le complice qui a commis ses actes de complicité au Burkina n’ait pas fait l’objet, à l’étranger, d’un jugement devenu définitif ou, si condamné, il n’ait pas exécuté ou prescrit ou obtenu la grâce. C’est le principe de l’autorité négative de la chose jugée. Enfin, pour certaines infractions spécifiques, telles que celles prévues dans la loi portant lutte contre le financement du terrorisme, le territoire de la zone UEMOA est assimilé au territoire national de sorte qu’une infraction commise en un endroit quelconque des territoires de l’un des huit Etats membres ressort de la compétence de nos juridictions pénales si par ailleurs, l’auteur résumé des faits a été appréhendé au Burkina Faso.

En droit comparé, il est utile de rappeler qu’en France notamment, le principe de la territorialité recoupe un sens plus large que celui sus développé au regard d’une part d’une interprétation extensive de la notion de faits constitutifs[13] et, d’autre part, de la compétence du juge pénal français en cas d’indivisibilité et de connexité. Cette interprétation jurisprudentielle permet aux juges de retenir la compétence territoriale des juridictions répressives en l’affranchissant des conditions que pose la loi à son application à des faits commis hors du territoire.

  1. Critères subsidiaires
  2. Compétence liée à la personnalité

D’abord la personnalité active.

Le critère lié à la personnalité active est basé à l’article 670 du code de procédure pénale qui dispose en ses alinéas 1 et 2 que « Tout national burkinabè qui, en dehors du territoire s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi burkinabè peut être poursuivi et jugé par les juridictions du Burkina Faso. Tout national burkinabè qui, en dehors du territoire du Burkina Faso s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi burkinabè, peut être poursuivi et jugé par les juridictions du Burkina Faso si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis… ».

Ici, la loi distingue deux situations : la première relative au cas de crime commis par un burkinabè et la seconde au cas de délit commis par un burkinabè[14]. Dans la première situation, le national qui en dehors de nos limites territoriales s’est rendu coupable de faits qualifiés crime par notre loi nationale est passible de sanctions pénales, peu importe par ailleurs, que les mêmes fait soient punissables ou non dans le pays de commission de ce crime. Dans la deuxième situation, le national qui aura commis un délit à l’étranger peut aussi être jugé devant nos juridictions à la condition cette fois-ci que le fait délictuel par lui commis soit aussi incriminé comme tel dans le pays où le fait à été commis. Il appartient, dans ce dernier cas, au juge national saisi de la poursuite de vérifier le contenu de la loi étrangère[15]. Dans le cas d’un délit commis sur le territoire de plusieurs Etats étrangers, il suffit que l’une des lois locales étrangères réprime le fait pour qu’il soit satisfait à cette condition. C’est le principe dit de la réciprocité d’incrimination ou encore de la double incrimination[16].

En outre, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, la compétence personnelle active demeure empreinte de subsidiarité par rapport à la compétence étrangère, dans les termes définis sous l’article 673 du code de procédure pénale également inspiré de l’article 5 du code d’instruction criminelle : aucune poursuite n’a lieu si le prévenu ou l’inculpé justifie avoir été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Enfin une compétence est aménagée sous l’article 676 du code de procédure pénale pour les délits et contraventions en matière forestière, rurale et de pèche, de douanes ou de contributions indirectes commis par un burkinabè sur le territoire de l’un des Etats limitrophes. Cette compétence dérogatoire échappe aux conditions édictées sous les articles 670, 672 et 673 du code de procédure pénale, obéissant à un régime propre. Outre l’extension de son domaine d’application à des contraventions de simple police, elle est assortie d’une condition de réciprocité des poursuites : celles-ci ne pouvaient être intentées au Burkina Faso que si l’Etat du lieu de commission de l’infraction autorisait de même (c’est-à-dire organisait parallèlement) la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis au Burkina Faso. Ce texte, s’il est réellement appliqué, est d’un grand secours en droit pénal de l’environnement lorsque l’on sait que le Burkina Faso est un pays sahélien enclavé avec plusieurs pays à ses frontières et plusieurs aires protégées transfrontalières.

De même, si le délit est commis, à l’étranger[17], par un burkinabè contre un particulier[18], l’article 672 du code de procédure pénale reprend les conditions d’exercice de l’action publique antérieurement introduites par l’article 5 de la loi du 27 juin 1866 sous le code d’instruction criminelle à savoir le monopole du ministère public pour intenter la poursuite, laquelle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité burkinabè par l’autorité du pays où le fait a été commis.

Ensuite la personnalité passive.

Le siège du critère tiré de ce système, réside à l’alinéa 2 de l’article 4 du code pénal qui dispose que « La loi pénale s’applique également aux infractions commises (…) contre un national hors du territoire national lorsque les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La poursuite dans ce cas doit être précédée par une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis. ». En vertu du principe de la solidarité des compétences, la loi pénale burkinabè ne pouvant s’appliquer que lorsque les juridictions pénales burkinabè sont elles-mêmes compétentes. Il en découle que nos juridictions pénales reconnaissent leur compétence relativement aux infractions commises contre un burkinabè hors de notre territoire national mais à la condition que les faits commis à l’étranger soient punissables dans le pays dont s’agit et aussi par notre pays (cela demeure sous entendu)[19]. Si tel est le cas, la compétence des juridictions pénales nationales est avérée. Cependant, la mise en mouvement de l’action publique n’est réalisée que par la plainte de la victime (qui ici est un national) ou sur dénonciation officielle de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. Il faut ici aussi noter que la loi parle d’infraction au sens large ; cela signifie que le fait répréhensible peut être aussi bien un crime, un délit qu’une simple contravention (alors que dans les dispositions du code de procédure pénale, on parle plus de crime et de délit que de contravention).

  1. La compétence réelle

Les infractions de nature réelle constituent une grave menace pour la souveraineté, de sorte que tous les Etats font appel au système de la réalité en vue de compléter le principe territorialiste insuffisant à saisir les infractions attentatoires à sa sauvegarde qui seraient commises à l’étranger. Or, non moins que le territoire, sinon davantage, la souveraineté, entre au nombre des éléments constitutifs de l’Etat. Toute atteinte à celle-ci, fût-elle portée à l’étranger, se doit d’être appréhendée comme si elle se localisait sur notre sol.

« La compétence réelle (ou de protection) est celle par laquelle un Etat confie à ses tribunaux le soin de juger selon sa propre loi des atteintes portées à l’étranger à ses intérêts supérieurs »[20].

La source de cette compétence se trouve à l’article 675 du code de procédure pénale qui dispose que « Tout étranger, qui, hors du territoire du Burkina Faso, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sureté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois burkinabè, s’il est arrêté au Burkina Faso ou si le gouvernement obtient son extradition. ».

Il s’agit pour l’essentiel des infractions prévues au chapitre I du titre I du livre troisième du code pénal[21] et de celles prévues aux sections 1 et 2 du chapitre VIII de ce même titre[22].

L’unique restriction édictée par l’article 675 est l’arrestation au Burkina Faso du coupable ou l’obtention par le gouvernement de son extradition. Cette restriction se justifie par le fait que la procédure doit demeurer contradictoire à l’encontre de l’étranger poursuivi au Burkina Faso à raison de faits de telle nature. Contrairement au national, l’étranger ne pouvait être jugé par contumace, ni par défaut devant nos tribunaux.

  1. La compétence universelle

La source de cette compétence serait fixée à l’article 2 de la loi n°052-2009/AN du 3 décembre 2009 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la cour pénale internationale par les juridictions burkinabè. Cet article affirme la primauté des juridictions nationales pour connaitre des crimes relevant de la loi[23] susvisée et la cour pénale internationale n’intervient qu’à titre subsidiaire, dans les conditions prévues par le Statut de Rome. L’article 15 de la même loi dispose à ce titre que « Les juridictions burkinabè sont compétentes pour connaitre des crimes visées par la présente loi, indépendamment du lieu où ceux-ci auront été commis, de la nationalité de leur auteur ou de celle de la victime, lorsque la personne poursuivie est présente sur le territoire national.

La condition de présence sur le territoire du Burkina Faso ne s’applique pas aux nationaux. »

Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°60-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes terrorisme au Burkina Faso précise que nos juridictions sont également compétentes, a) dans le cas d’infraction impliquant des aéronefs prévus par les articles 3 et 4[24] si l’infraction a été commise à bord de l’aéronef et si ledit aéronef atterrit sur le territoire burkinabè avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord[25] ;b) dans le cas d’une infraction prévue par l’article 10[26], si l’infraction a été commise afin de contraindre l’Etat burkinabè à accomplir un acte quelconque ou s’en abstenir ; c) dans le cas d’une infraction visée à l’article 8[27], si l’infraction a été commise contre une personne jouissant d’une protection internationale, en vertu des fonctions qu’elle exerce au nom de l’Etat burkinabè[28]; d) dans les cas des infractions visées à l’article 13[29] si les matières radioactives ou nucléaires avaient pour destination finale ou pour pays de transit le Burkina Faso.

La seule condition posée par cette disposition à la mise en œuvre de cette compétence universelle est la présence sur le territoire national de l’auteur des crimes visés à la présente loi, avec cette précision que cette condition ne s’applique au national, puisque ce dernier en tout état de cause relevait déjà de la compétence des juridictions pénales nationales compte tenu des critères attributifs de compétence liée à la personnalité active et passive (même si celui-ci revêt un aspect subsidiaire).

Conclusion partielle

Le Burkina Faso, à travers le préambule de sa constitution reconnait et affirme l’intérêt de l’intégration économique et politique avec les autres pays et peuples d’Afrique en vue de la construction d’une fédération africaine. Pour ce faire, notre pays est partie intégrante de toutes les instances sous-régionales et régionales telles que le conseil de l’entente, l’UEMOA, la CEDEAO, l’OHADA, L’UA etc. Les multiples atteintes à la paix dans le monde avec leur dérive de piratage, prise d’otages, actes de terrorisme ont conduit nos Etats à une prise de conscience réelle de leur impuissance face à un phénomène de plus en plus multinationale. Face à tels constats, l’intérêt de la coopération internationale en amont dans la prévention mais également en aval dans la répression de ces comportements répréhensibles, lesquels portent atteintes aux fondements mêmes de la démocratie et sapent les efforts de développement durable, n’est plus à démontrer. La notion d’infraction internationale n’est pas, contrairement aux apparences, le simple opposé de l’infraction nationale: elle caractérise, par sa nature même et par son mode de réalisation l’implication de plusieurs Etats et l’atteinte à des valeurs internationales.

La compétence territoriale d’une juridiction pénale n’est pas qu’interne. Le volet international de celle-ci est essentiel à connaitre afin d’éviter les confusions rencontrées souvent. Un procureur du Faso près le tribunal d’une des juridictions de notre pays, a déféré devant le tribunal correctionnel dont il dépend, un ressortissant d’un pays voisin, soupçonné d’avoir commis un abus de confiance, abus de confiance perpétré en territoire ivoirien contre une victime, elle-même de nationalité nigérienne et domiciliée au Ghana. Le présumé auteur, il faut le dire avait été appréhendé par les éléments de la police judiciaire de notre pays alors qu’il était en transit pour le Niger, son pays d’origine. Le tribunal correctionnel s’était alors déclaré incompétent pour connaitre de l’affaire et renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ainsi qu’il avisera. Il avait en effet procédé à la vérification de sa compétence et avait relevé qu’aucun élément ne lui permettait de retenir sa compétence au regard d’une part du lieu de commission des faits et de la nationalité de l’auteur et de la victime ; le seul lien de rattachement avec notre territoire est l’arrestation au Burkina Faso du présumé auteur de ces faits[30] et c’est justement cet élément qu’avait invoqué le ministère public pour se saisir de l’affaire. Ici, à notre humble avis, le procureur a fait une confusion entre les règles qui régissent la compétence territoriale au niveau interne[31] de celles fondant la compétence pénale internationale de nos juridictions. Dans notre cas d’espèce, il appartenait tout simplement à nos autorités judiciaires d’entrer en pourparler avec celles du Niger ou de la Côte d’Ivoire en vue de procéder à l’extradition de cet individu interpellé sur notre territoire.

Bref, cet exemple montre combien ces règles sont peu connues ou mal maîtrisées et combien il est important qu’un effort soit fait dans ce sens. Il était bon dans ce dossier que le parquet interjette appel afin que la cour d’appel, juridiction du second degré puisse donner la ligne de conduite. Malheureusement, tel ne fut le cas et nous sommes toujours dans l’expectative.

En l’état actuel, telles sont, nous le pensons, sus évoquées, les règles qui régissent la compétence pénale internationale de nos juridictions de droit commun.

Dès lors, il s’agira dans la partie suivante d’aborder, à la lumière de ces règles, les suggestions de modifications de notre législation en matière de règles de procédure pénale afin de les rendre plus à même de répondre vivement aux attentes du moment.

[1] Au Burkina Faso, comme juridictions pénales d’exception, nous pouvons citer notamment le tribunal de simple police, le tribunal militaire.

[2] La compétence internationale n’est pas exclusivement une compétence extraterritoriale. Ainsi, en cas d’infraction commise au Burkina Faso par ou contre un étranger, notre compétence est déjà internationale quoique territoriale.

[3] Le droit pénal international et Internet, petites affiches, 10 novembre 1999, P 39 et s.

[4] V. Pierre Meyer, droit international privé burkinabè, collection Précise de droit burkinabè, p. 13

[5] Il faut dire qu’en droit international privé, une juridiction interne peut se déclarer compétente pour connaitre d’une situation présentant un élément d’extranéité mais appliquer pour la résolution du litige une loi étrangère. Par contre en matière pénale, la juridiction étatique qui reconnait sa compétence applique nécessairement sa loi nationale à la situation infractionnelle. C’est le principe de la solidarité des compétences judiciaires et législatives.

[6] Lieu de commission de l’infraction tant il est vrai qu’aucun système ne se désintéresse des infractions commises sur le territoire qu’il couvre.

[7] Domicile ou résidence dans un Etat d’une victime étrangère à celui-ci

[8] Se référant à des critères de rattachements autres que ceux liés aux systèmes de territorialité et de réalité.

[9] Mais non plus l’appartenance au personnel diplomatique, à présent générateur d’une compétence réelle. Eu égard aux limites données à notre thèmes nous n’allons pas aborder cet aspect qui relève de la compétence des tribunaux militaires, juridictions pénales d’exception.

 

[10] Comme le fait d’être ressortissant d’une même zone économique ou monétaire

[11] Pas deux poursuites pour la même infraction. Telle est la substance originelle de la règle non bis in idem. Adage latin exprimant un principe universel d’équité, elle nous vient du droit romain où il y est fait allusion dans les écrits d’Antonin le Pieux et dans le code Justinien.

[12] Il faut noter que ce code quoique antérieur à l’existence de nos jeunes Etats a été rendu applicable aux colonies de l’AOF par le décret du 6 août 1901 portant réorganisation du service de la justice en Guinée, Dahomey, Côte d’Ivoire. La colonie de la Haute Volta n’a été crée que par décret du 1er mars 1919.

[13] Alors qu’au Burkina Faso, on parle encore d’actes caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction

[14] Aucune référence n’est faite aux contraventions

[15] Cass. crim 17 janvier 1913 DP 1917, 1, 99

[16] Mais le terme double incrimination nous parait le mieux dans la mesure où il suffit que la loi pénale étrangère consultée par le juge national vienne saisir le fait poursuivi pour que notre propre loi pénale devienne applicable, peu importe les divergences de qualification et de répression (il n’est pas exigé une identité d’incrimination)

[17] Le titre X étant justement intitulé des crimes et délits commis à l’étranger

[18] Quelle que puisse, par ailleurs, être sa nationalité

[19] En effet qu’adviendrait-il si le fait est punissable par la législation du pays de commission et non punissable par notre législation ? Il ne faut pas perdre de vue le principe de la solidarité des compétences. Cela implique que le juge du for ne peut appliquer à la situation délictuelle une loi étrangère.

[20] A. HUET et R. KOERINGT-JOULING, Droit pénal international et internet, 2e éd., 2001, Themis, n° 117 et s.

[21] Trahison et espionnage et autres atteintes à la défense nationale ; attentats, complots et autres infractions contre la sureté de l’Etat ; crimes commis par la participation à un mouvement de déstabilisation ( art 88 à 119 du code pénal)

[22] Fausse monnaie, contrefaçon des sceaux de l’Etat, des effets publics ou privés et des poinçons timbres et marques ( art 250 à 275 du code pénal)

[23] V. article 16 et 17 de la loi n°052-2009/AN du 3 décembre 2009 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la cour pénale internationale par les juridictions burkinabè.

[24] Piratage aérien, maritime ou de tout autre moyen de transport collectif, destruction d’aéronef ou actes de terrorisme portant sur des installations aéroportuaires

[25]Ici l’on suppose que ledit aéronef ne batte pas pavillon burkinabè et que l’auteur présumé des faits ne soit aucunement un de nos national ni que l’infraction visée porte atteinte à nos intérêts directs

[26] La prise d’otage

[27] Les attaques ou les menaces d’attaques contre les personnes jouissant d’une protection internationale

[28](Cette disposition n’a vraiment son sens que dans le cas où une telle personne et l’auteur présumé de tels faits ne sont pas toutes deux de nationalité burkinabè, ne résident pas au BF)

[29] Les menaces ou attaques nucléaires

[30] V. TGI-Diapaga, jugement correctionnel n°101 du 09 novembre 2011, MP c/ ADAMOU Hamidou

[31] Voir articles 42 et 382 du code de procédure pénale

Par Moussa OUÉDRAOGO

Magistrat

2 comments on “LA PLUME DU PALAIS
  1. OUEDRAOGO Noël Fulgence dit :

    Analyse très pertinente! Félicitations! Vous reflétez la compétence et le professionnalisme de nos juges!

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  2. IDO Boubié dit :

    Un article très riche et bien construit. Je fais la suggestion que vous abordiez par la suite la partie traitant des conflits de lois en droit international privé. Pierre Meyer pourra prendre notes j’en suis certain.

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