Certificat de nationalité

Définition : le certificat de nationalité est un document administratif délivré par une autorité judiciaire et qui prouve l’appartenance d’une personne à un Etat. Pour le cas précis du certificat de nationalité burkinabè, elle sert à prouver que la personne qui la détient est Burkinabè. Par ailleurs, elle indique à travers les pièces produites, comment le demandeur a la nationalité Burkinabè, tout en visant le fondement juridique. La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat. Elle fait partie des quatre institutions juridiques qui permettent d’identifier toute personne : le nom, l’état civil, le domicile et la nationalité. On distingue la nationalité d’origine et la nationalité acquise. L’article ci-dessous donne les conditions d’attribution de la nationalité burkinabè, son acquisition, les conditions de son obtention et de sa déchéance.

L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE BURKINABE

L’attribution de la nationalité Burkinabè se fait au regard de deux critères essentiels : la filiation et le lieu de naissance. Ces deux critères permettent d’attribuer la nationalité Burkinabè à une personne à titre de nationalité d’origine.
Le critère de la filiation
Est Burkinabè l’enfant né d’un père ou d’une mère Burkinabè. Cependant si un seul des parents est Burkinabè, l’enfant qui n’est pas né au Burkina Faso a la faculté de répudier la qualité de Burkinabè dans les six mois qui précèdent sa majorité.
Pour prouver que l’on a la nationalité Burkinabè en raison de la filiation,  l’on doit apporter son acte de naissance et le certificat de nationalité Burkinabè du père ou de la mère (preuve que l’on est né d’un Burkinabè).
Le critère du lieu de naissance
L’enfant né au Burkina Faso de parents inconnus ;
L’enfant nouveau-né trouvé au Burkina Faso ;
L’enfant né au Burkina Faso qui ne peut se prévaloir d’aucune autre nationalité d’origine. Cependant, dans ce derniers cas, l’intéressé sera réputé n’avoir jamais été Burkinabè si au cours de sa minorité il reçoit la nationalité de l’un de ses géniteurs.
L’enfant né au Burkina Faso d’un père ou d’une mère qui y est lui-même né. Cependant, il a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, à condition qu’il puisse se prévaloir de la nationalité étrangère d’un de ses parents.
Pour prouver leur nationalité burkinabè au regard de ces deux critères (filiation et naissance), les personnes concernées doivent notamment présenter leurs actes de naissance attestant qu’elles sont nées sur le territoire Burkinabè et dans certains cas l’acte de naissance du père ou de la mère né au Burkina Faso ou le certificat de nationalité de l’un d’eux.

 L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE BURKINABE

Seuls les étrangers acquièrent la nationalité burkinabè. En effet, ces derniers, en tant que ressortissants d’autres pays, ont la nationalité de leur pays d’origine. A ceux-là, s’ajoutent les apatrides, c’est-à-dire ceux qu’aucun Etat ne considère comme ses ressortissants par application de sa législation.
L’acquisition de la nationalité Burkinabè se fait suivant cinq critères :
  • le mariage,
  • la naissance et la résidence au Burkina Faso,
  • l’acquisition par déclaration,
  • la naturalisation et
  • la réintégration.
Le mariage
L’étranger ou l’apatride qui épouse un Burkinabè acquiert la nationalité Burkinabé au moment de la célébration du mariage sauf :
  • s’il déclare antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité de Burkinabè ;
  • si au cours des six mois qui suivent la célébration du mariage le gouvernement s’est opposé par décret à l’acquisition de la nationalité Burkinabè.

En effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’officier de l’état civil dans les huit jours qui suivent la célébration, au ministre chargé de la Justice, pour enregistrement.

  • Si le mariage a été déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction Burkinabè ou rendue exécutoire au Burkina Faso ;
  • S’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’assignation à résidence.
L’étranger ou l’apatride qui demande la nationalité burkinabè doit présenter son acte de naissance ainsi que l’acte de mariage pour apporter la preuve qu’il réunit les conditions pour l’acquérir.
La naissance et la résidence au Burkina Faso
Toute personne née au Burkina Faso de parents étrangers acquiert la nationalité Burkinabè à sa majorité, si elle a sa résidence habituelle au Burkina Faso à cette date depuis au moins cinq ans. Elle doit présenter son acte de naissance et son certificat de résidence datant de moins de trois mois, attestant qu’elle est née sur le territoire Burkinabè et qu’elle y réside depuis au moins cinq ans. Toutefois dans les six mois précédant sa majorité, le mineur a la possibilité de déclarer qu’il décline la qualité de Burkinabè.
Par ailleurs ce critère de naissance et de résidence au Burkina Faso ne s’applique pas aux enfants nés au Burkina Faso des agents diplomatiques et consulaires de carrière, ayant la nationalité d’un pays étranger.
L’acquisition par déclaration
L’enfant mineur né au Burkina Faso de parents étrangers peut réclamer la nationalité burkinabè par déclaration s’il a, au moment de sa déclaration, sa résidence au Burkina Faso depuis au moins cinq ans. Le mineur de 18 ans peut réclamer la qualité de Burkinabè sans aucune autorisation. Par contre s’il est âgé de 16 ans, mais n’a pas atteint 18 ans, il lui faut l’autorisation des parents ou de celui d’entre eux qui exerce l’autorité parentale. Cependant, le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité.
Pour prouver leur nationalité Burkinabè, les personnes qui ont acquis la nationalité par déclaration doivent présenter leurs actes de naissance et leurs certificats de résidence.
L’acquisition par la naturalisation
L’étranger ou l’apatride qui veut acquérir la nationalité burkinabè peut le faire à condition d’avoir pour résidence habituelle le Burkina Faso depuis au moins dix ans. Pour ce faire, il doit adresser une demande timbrée à 200 FCFA au Procureur du Faso, contenant au regard de l’article 170 du Code des Personnes et de la Famille :
  • Un casier judiciaire (permettant de vérifier qu’il n’a pas de condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée) ;
  • Un certificat de résidence datant de moins de trois mois ;
  • Un certificat médical de visite et de contre visite attestant que le requérant est sain d’esprit ;
  • Une déclaration sur l’honneur.

Le procureur du Faso ordonne une enquête de moralité dès qu’il reçoit la demande. Les résultats de l’enquête et la demande sont transmis au Ministre de la Justice par la voie hiérarchique. Le Ministre de la Justice dresse un rapport qui est présenté au Conseil des Ministres qui prend le décret de naturalisation. Le décret signé est mis à la disposition du requérant qui formule sa demande de certificat de nationalité devant le tribunal. La personne doit produire son acte de naissance et le décret de naturalisation.

Cas exceptionnels
Le délai de 10 ans est réduit à deux ans pour l’étranger né au Burkina Faso et pour l’étranger ayant rendu des services importants au Burkina Faso (apport de talents artistiques, scientifiques …).
Aucun délai n’est exigé dans les cas suivants :
  • l’enfant d’un étranger ou d’un apatride qui acquiert la nationalité burkinabè dans le cas où l’enfant n’a pas lui-même acquis la qualité de Burkinabè par l’effet collectif ;
  • l’enfant majeur et le conjoint de l’étranger ou de l’apatride qui acquiert la nationalité burkinabè ;
  • l’étranger ou l’apatride qui a rendu des services exceptionnels au Burkina Faso ou dont la naturalisation présente pour le Burkina Faso un intérêt exceptionnel.

A l’exception des mineurs qui acquièrent la nationalité grâce à la naturalisation de leurs parents, nul ne peut être naturalisé Burkinabè, s’il n’a pas atteint l’âge de dix huit ans.

L’acquisition par la réintégration
La réintégration est accordée par décret. L’étranger ou l’apatride qui veut être réintégré Burkinabè doit présenter une demande timbrée au Procureur du Faso qui ordonne une enquête menée par les officiers de police judiciaire.
La requête et les résultats de l’enquête sont transmis au ministre de la justice qui en dresse un rapport. Le dossier est présenté au Conseil des ministres qui prend le décret de réintégration.
Elle peut être obtenue à tout âge et sans conditions de délai. Pour être réintégré, il faut avoir sa résidence au Burkina Faso au moment de la réintégration. Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la nationalité Burkinabè. Il doit produire son acte de naissance et le décret de réintégration. Ne peut être réintégré, celui qui a été déchu de la nationalité ou celui  qui a renoncé à la nationalité Burkinabè.

COMMENT OBTIENT-ON LE CERTIFICAT DE NATIONALITE BURKINABE ?

Pour obtenir le certificat de nationalité Burkinabè, le demandeur doit :
  • saisir par requête timbrée à 200 francs, adressée au président du tribunal de Grande Instance ;
  • accompagner la demande d’une quittance de 900 francs.
Le Président, après vérification des pièces versées dans la requête, délivre le certificat de nationalité Burkinabè, si la personne remplit les conditions fixées par la loi.
NB : Le demandeur est libre de saisir n’importe quel TGI de son choix.

LA PERTE ET LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE BURKINABE

La perte de la nationalité burkinabè

Perd la nationalité burkinabè :

  • le Burkinabè qui exerce la faculté de répudier cette qualité. Il s’agit :
    • du Burkinabè qui n’est pas né au Burkina Faso et dont un seul des parents est Burkinabè ; il a la faculté de répudier la qualité de Burkinabè dans les six mois précédant sa majorité ;
    • du Burkinabè qui est né au Burkina Faso d’un père ou d’une mère qui y est lui-même né ; il a la possibilité de renoncer à cette qualité dans les six mois précédant sa majorité ;
    • du Burkinabè qui épouse un étranger et qui conserve sa nationalité Burkinabè ; il a la faculté de déclarer expressément avant la célébration du mariage qu’il renonce à sa nationalité burkinabè.
  • le Burkinabè même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par [décret] du Gouvernement du Burkina, à perdre la qualité de burkinabè. Le burkinabè mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté, dans les conditions prévues à l’article.
La déchéance de la nationalité burkinabè
Peut être déchu de la nationalité Burkinabè:
  • celui qui a été condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sureté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
  • celui qui a été condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions du Burkina Faso ;
  • celui qui s’est livré, au profit d’un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Burkinabè et préjudiciables aux intérêts du Burkina Faso ;
  • celui qui a été condamné au Burkina Faso ou à l’étranger à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement pour un acte qualifié crime par la loi burkinabè ;
  • celui qui a fait l’objet d’une condamnation égale ou supérieure à 3 mois d’emprisonnement soit pour infraction à la réglementation des prix, soit pour fraude fiscale.

Le certificat de nationalité est un document capital pour tout citoyen.

Il constitue l’unique preuve de notre appartenance à notre pays.

Il n’est délivré qu’au demandeur et a une durée de validité illimitée dans le temps

Source: Ministère de la Justice

Conseil Juridique

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