Divorce

1. Qu’est-ce que le divorce

Le divorce est la fin du mariage du vivant des deux époux annoncée par le juge à la demande de l’un des deux époux dans les cas prévus par la loi.

2. Quels sont les types de divorce

2.1.  Le divorce par consentement mutuel

C’est un divorce où tous les deux époux s’entendent pour divorcer et se mettent d’accord sur les conséquences du divorce tant pour les enfants que pour les biens.

Deux cas de figure peuvent se présenter dans le divorce par consentement mutuel.

2.2.  Le divorce pour faute

C’est celui qui est demandé par époux pour des fautes qui rendent impossible la vie à deux ou lorsque l’époux est condamné à une peine afflictive et infamante

3. Dans quelles conditions peut-on divorcer

3.1  Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé qu’après deux années de mariage.

L’accord des époux doit être total et se traduire dans une convention (écrit fait par les 2 époux) approuvée par le juge. Le consentement donné par les époux doit provenir d’une volonté réelle, libre et non soumise à une pression quelconque. Et lorsque l’un des époux n’a pas toutes ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut-être présenté.

3.2. Le divorce pour faute

Le divorce peut-être demandée : pour cause d’adultère (violation du devoir de fidélité), d’excès de sévices ou injures graves (ivresse, caractère irascible, jalousie excessive, violences physiques) ; lorsque la vie familiale et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l’inconduite notoire ou l’abandon moral ou matériel du foyer (mari alcoolique, ou la mère qui passe tout le temps dans les cabarets, laisser son conjoint et ses enfants sans ressources) ; en cas d’absence de clarté conformément à l’article 14 du CPF (code des personnes et de la famille) ; lorsque les époux vivent déjà séparés depuis trois ans au moins.
Dans certains cas particuliers, le divorce peut-être demandé sans référence aux fautes : c’est le cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constatée.

4. Quelles sont les procédures à suivre pour divorcer

4.1  Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par demande conjointe des époux.

Les deux époux décident en même temps de mettre fin à leur mariage
Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre (par suite d’un accord intervenu au cours d’une procédure de divorce pour faute, constaté devant le juge).

Les époux en personne ou par leurs avocats respectifs vont déposer au secrétariat du Président du Tribunal une demande. Cette demande peut-être écrite ou verbale. Pour des raisons de preuve, la demande sera toujours écrite.

La demande est adressée au Président du Tribunal du domicile commun des époux ou du lieu choisi de commun accord.

Cette demande n’indique pas les raisons pour lesquelles le divorce est demandé mais elle doit être obligatoirement accompagnée :

d’un extrait de l’acte de mariage ;
des extraits d’actes de naissance des enfants mineurs ;
d’une déclaration écrite ou orale précisant la situation respective des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort des enfants issus du mariage en particulier le droit de garde, le droit de visite et d’hébergement pour le conjoint qui n’a pas la garde des enfants pour leur entretien et leur éducation ;
d’un inventaire de tous les biens mobiliers et immobiliers avec l’indication de ce qui reviendra à chacun d’eux.

Lorsque les pièces prévues sont toutes fournies, les époux se présentent eux-mêmes devant le juge qui traite le dossier.

Le juge entend d’abord les époux séparément. Au cours de cet entretien, il s’assure que les époux veulent effectivement divorcer, notamment que le consentement remplit toutes les conditions fixées par la loi. Il pose aux époux toutes questions utiles sur le sort des biens et des enfants.

Le juge entend ensuite les époux ensemble en compagnie éventuellement de leurs avocats.

Si le juge n’a aucune observation à formuler, il rend immédiatement un jugement par lequel il approuve la convention des époux et prononce le divorce.

Si le juge constate que la convention ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, il peut refuser l’approbation de la convention et ne pas prononcer le divorce. Il en avertit les parties, leur demande de modifier leur accord. Le dossier est alors renvoyé à cet effet à un mois au plus tard.

4.2  Le divorce pour faute

Le tribunal est saisi par une demande qui devrait indiquer expressément les fautes reprochées à l’autre époux en vue du divorce. La demande devra comporter obligatoirement les indications suivantes :

Nom, prénoms, profession et domiciles du demandeur et du défendeur ;
Les dates et lieu du mariage ;
Les nom, prénom, et genre des enfants mineurs ;
Un exposé sommaire des faits invoqués en y précisant les fautes ;
Eventuellement, les mesures provisoires que le demandeur entend solliciter ;

On pourrait aussi mentionner dans la demande, le régime matrimonial des époux. Cette demande est accompagnée obligatoirement :

d’un extrait de l’acte de mariage,
des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs,

La demande est datée, signée et timbrée par l’époux demandeur.

Le tribunal compétent pour examiner la demande de divorce est : celui du lieu de résidence de la famille. Si les époux ont des résidences séparées, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel les enfants mineurs habitent.

Dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.

De la tentative de conciliation obligatoire

Le juge entend l’époux demandeur en divorce, et lui adresse les observations utiles. Si malgré les observations faites, celui-ci persiste dans sa décision, le juge ordonne que les époux comparaissent devant lui, les jours, heure et lieu qu’il indique en vue de la tentative de conciliation.

A l’audience indiquée, les parties comparaissent en personne sans leurs avocats. Le juge reçoit les époux et s’entretient séparément avec chacun d’eux. Il reçoit ensuite les parties ensemble et essaie de réconcilier les époux. S’il n’y parvient pas, il rend une ordonnance de non-conciliation.

A l’audience indiquée, les parties comparaissent en personne sans leurs avocats. Le juge reçoit les époux et s’entretient séparément avec chacun d’eux. Il reçoit ensuite les parties ensemble et essaie de réconcilier les époux. S’il n’y parvient pas, il rend une ordonnance de non-conciliation.

Dans l’ordonnance de non-conciliation le juge prescrit les mesures qui vont régler la vie des époux jusqu’au jugement du divorce, notamment :

l’autorisation de résider séparément ;
l’attribution à l’un d’eux la jouissance du logement et le mobilier du ménage ;
la remise des vêtements et objets personnels ;
le montant de la pension alimentaire et une avance de la part de la communauté que l’un des époux devra verser à l’autre ;
le droit de garde, de visite et d’hébergement des enfants mineurs.

Les époux peuvent faire appel de cette ordonnance dans un délai de quinze jours. Les mesures peuvent être modifiées en cours de procédure.

Du jugement de divorce

L’époux demandeur dispose d’un délai de six mois pour confirmer sa demande en divorce à partir de l’ordonnance de non-conciliation, sinon la procédure devient nulle.

La procédure de divorce se poursuit dans le bureau du juge pour éviter d’étaler les problèmes du foyer en public.

A la fin des débats contradictoires, le jugement est rendu en audience publique en précisant qui a tort.

Le jugement de divorce peut-être contesté dans un délai d’un mois.

5. Quelles sont les conséquences du divorce ?

5.1.  Pour les époux

Le mariage est dissout à partir du jugement. Il n’y a plus de doits et devoirs réciproques des époux. Chacun des époux reprend sa liberté et peut se remarier.
A la demande de l’époux non fautif, le juge peut lui octroyer des dommages et intérêts
L’époux non fautif peut demander une pension alimentaire
Le régime matrimonial est dissout et les biens des époux sont partagés par un notaire désigné dans le jugement.

5.2.  Pour les enfants

Le divorce ne met pas fin aux droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. La garde des enfants est confiée à l’un des époux en tenant compte uniquement de l’intérêt des enfants.

NB :Les enfants de moins de sept ans sont confiés en priorité à la mère. L’époux qui n’a pas la garde des enfants a un droit de visite et d’hébergement. Il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en payant une pension alimentaire.

6. Quels sont les textes applicables ?

Code des personnes et de la famille
Code de procédure civile

7. Qui peut vous aider

Les services des ministères de la Justice, de l’Action Sociale et de la Promotion des droits Humains

Les Magistrats
Les Avocats
Les Associations et ONG travaillant dans le domaine de la famille.

Source: Ministère de la Justice

Conseil Juridique

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