La saisine de la justice

1. Définition
La saisine est le fait de porter un différend devant un tribunal dans le cadre d’une action en justice. Le droit à agir en justice est un droit fondamental. Mais il suppose de réunir un certain nombre de conditions.2. Les conditions

Il faut avoir un intérêt à agir en justice :

  • l’intérêt doit être légitime ;
  • l’intérêt doit être né ou actuel ;
  • l’intérêt doit être personnel.

Il faut également des qualités à agir d’abord être titulaire du droit que l’on veut exercer.

La capacité

  • Les personnes physiques (individu) ;
  • Les personnes morales (associations ONG);

3. Comment la saisine doit se faire ?

En matière civile

Lorsqu’il d’agit d’une affaire entre particuliers, les demandes sont matérialisées dans un acte écrit qui peut être une requête ou une assignation.

L’assignation est délivrée par un huissier. Il faut se rendre au greffe du tribunal à qui le dossier est remis. Un reçu est délivré pour justifier de la saisine du tribunal. C’est alors à la juridiction de se charger de l’enrôlement du dossier et de fixer une date d’audience.

En matière pénale

Lorsqu’une infraction est commise, le déclenchement de l’action publique appartient au procureur du Faso. Toutefois, si aucune poursuite n’est engagée à l’encontre de l’auteur, la victime peut saisir le tribunal par la voie de citation directe.

4. La procédure

La procédure est l’ensemble des règles qui prescrivent les modalités d’action en justice. La loi ne peut être appliquée que s’il y a un mode d’emploi. La procédure est donc un mode d’emploi qui opère de grands principes dont l’essentiel est d’assurer l’accès de la justice pour tous quelque soit sa situation d’origine ou de fortune.

Caractère de la justice

  • oral
  • contradictoire
  • publique
  • double jeu de juridiction (appel des formalités et principes qui peuvent être des contraintes mais sont la garantie que le justiciable sera jugé de la même façon et de façon équitable.

A chaque type de juridiction sa procédure.

Procédure civile (conflit entre commerçants et/ou entre particulier)

  • Voir code de procédure civile ou se rendre au greffe du tribunal de votre lieu de résidence

Procédure administrative (conflit qui oppose les salariés et leurs employés)

  • Voir code du travail ou se rendre au greffe du tribunal de votre lieu de résidence
  • Code public et administratif (1et 2) ou se rendre au greffe du tribunal de votre lieu de résidence

Procédure pénale

Voir code de procédure pénale qui prévoit les procédures en matière de crime, délits et contraventions ou se rendre au greffe du tribunal de votre lieu de résidence

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 3 905 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :