Licenciement

1. Qu’est – ce qu’un contrat de Travail ?

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne appelée travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, sous la direction et l’autorité d’une autre personne appelée employeur, moyennant rémunération.

Il existe deux types de contrats de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée: est celui dont la fin n’a pas été fixée à l’avance

En principe il peut être mis fin à ce contrat par la volonté d’une seule des parties (l’employeur ou travailleur).

Le contrat à durée déterminée est celui dont la fin est fixée et connue à l’avance. L’engagement est signé pour un temps déterminé ;ou celui dont la fin est fixée par la survenance d’un évènement ex : le travailleur est engagé pour remplacer un travailleur malade durant la maladie de celui-ci. Le contrat prendra fin lorsque le malade sera guéri.

2. Qu’est-ce que le licenciement ?

Le licenciement : est la résiliation ( la rupture) du contrat de travail décidée par l’employeur par sa seule volonté.

Le licenciement peut être lié à l’état ou comportement du travailleur, ou être décidé pour des raisons économiques.

Le licenciement pour motif personnel au travailleur

(Le motif est lié à la personne ou au comportement du travailleur).

Quelles sont les conditions du licenciement pour motif personnel ?

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pour le licenciement soit considéré comme justifié (légitime) l’employeur doit respecter certaines conditions ; il doit :

justifier d’un motif légitime (une cause réelle et sérieuse) ;
respecter un délai de préavis ;
informer le travailleur par écrit du point de départ et du temps du préavis ;
dans certains cas, respecter des formalités prévues par les lois.

a) le motif légitime

L’employeur doit avoir une cause réelle et sérieuse pour licencier ; en cas de contestation devant le tribunal,

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la légitimité du motif qui justifie sa décision.

C’est le tribunal qui apprécie la légitimité du motif qui justifie sa décision.

C’est le tribunal qui apprécie la légitimité ou non du motif allégué.

b) Le préavis

C’est le délai qui doit s’écouler entre l’annonce du licenciement et la cessation effective du travail.

Le délai de préavis varie de huit (8) jours, 1 mois à 3 mois en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.
Le préavis doit être porté à la connaissance du travailleur par écrit ;
Lorsque le licenciement doit intervenir avant le congé du travailleur, l’information doit être donnée quinze (15) jours avant le départ en congé.
Pendant la période du préavis le travailleur bénéficie de deux (02) heures par jour (ou deux jours par semaine) d’absence pour lui permettre de rechercher un emploi.
L’exécution du préavis peut être remplacée par le paiement d’une indemnité dite indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération et avantages dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis si celui-ci avait été exécuté.

Il existe des exceptions à l’obligation de respecter le préavis en cas de licenciement. C’est essentiellement :

en cas de faute lourde (faute estimée extrêmement grave) du travailleur ( ex. vol commis par le travailleur au préjudice de l’entreprise) ;

en cas de force majeure (survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable rendant totalement impossible l’exécution de son obligation par le travailleur).

Dans ces cas le contrat de travail peut-être rompu immédiatement.

c) la loi prévoit dans certains cas, que des formalités soient remplies avant la prise de la décision de licenciement

Ex : le licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’autorisation est demandée par l’employeur.

3 – Les Conséquences

Quelles sont les conséquences du licenciement pour motif personnel ?

a) lorsque le licenciement est jugé légitime

Le travailleur aura seulement droit :

au préavis (sauf cas de faute lourde ou cas de force majeure) ;
à l’allocation de congés payés ;
à un certificat de travail ;
éventuellement à une indemnité de licenciement.

b) lorsque le licenciement est jugé abusif

C’est –à-dire que l’une des conditions justifiant le licenciement n’est pas respectée.

Le travailleur aura droit à :

la réintégration et à défaut des dommages intérêts en réparation du préjudice subi ;
l’exécution du préavis (mais plus souvent à l’indemnité compensatrice de préavis) ;
l’indemnité de licenciement calculée en fonction de la durée des services chez l’employeur ;
le certificat de travail.

L’évaluation des dommages intérêts prend en compte tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du dommage causé ( les usages, la nature des services, l’ancienneté des services, l’âge du travailleur, les droits acquis).

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le licenciement peut intervenir :

en cas de faute lourde du travailleur ;
en cas de force majeure.

Qu’est ce que le licenciement pour motif économique ?

Les licenciements pour motif économique interviennent lorsqu’en raison d’une diminution de l’activité de l’entreprise, l’employeur est amené à procéder à des licenciements collectifs (compression du personnel).

Quelles sont les conditions de licenciement économique ?

(art.34 CCIP 1974 et art 38 code du travail).

Avant de procéder à des licenciements collectifs pour motifs économiques il y a des étapes à suivre :

a) la négociation ne doit pas dépassée 30 jours).

L’employeur consulte des délégués du personnel en présence de l’inspecteur du travail sur des mesures propres à éviter les licenciements ou à en réduire l’ampleur, à savoir :

la réduction des heures de travail ;
le travail par roulement ;
le travail à temps partiel ;
la réduction des salaires ;
la reconsidération des avantages en nature, des primes et indemnités ;
le chômage technique

b) en cas d’accord, suite aux négociations, les parties signent un procès verbal d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité ;

c) en l’absence d’accord, ou si malgré les mesures préconisées certains licenciements sont inévitables, l’employeur établit l’ordre des licenciements ;

d) cette liste établissant l’ordre de licenciement est communiquée par écrit aux délégués du personnel ;

e) les délégués du personnel font savoir leur réponse écrite dans les huit (08) jours de la réception à l’employeur ;

f) la communication de la liste aux délégués du personnel et la réponse de ceux-ci sont transmises au Ministre chargé du travail qui doit réagir dans les huit (08) jours. Passé ce délai, l’employeur peut mettre en application sa décision de licenciement.

Quels sont les droits des travailleurs licenciés ?

Les travailleurs licenciés pour motifs économiques, peuvent prétendre, ( outre les droits légaux reconnus aux travailleurs licenciés pour motifs personnels vus plus haut) à:

une indemnité dite spéciale (suivant l’accord gouvernement/syndicat de décembre 1992) ;
la priorité de réembauche pendant deux (02) ans à compter de la date du licenciement ;
ils peuvent en outre bénéficier, sous certaines conditions, de mesures d’accompagnement visant à :
aider les travailleurs licenciés à accroître leur aptitude et capacité à réintégrer la vie par les formations, les recyclages.
proposer des mesures permettant de diminuer les coûts de certaines prestations pour les chômages de longue durée.

Quelles sont les règles de droit applicable ?

Le code du travail (loi n° 11-92 ADP du 22 décembre 1992)
La convention collective interprofessionnelle 1974 et les conventions sectorielles.

Où trouver plus de renseignements ?

Les renseignements peuvent être obtenus à l’inspection du travail et des lois sociales (direction régionale du travail et lois sociales) de votre localité.

Conseil Juridique

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