Procedure de garantie

1. Qu’est-ce qu’une procédure de garantie des droits humains ?

La garantie des droits humains est la protection assurée à ces droits contre toute atteinte ou toute menace d’atteinte ;

La procédure de garantie des droits humains est l’ensemble des dispositions et procédés visant à empêcher les violations des droits humains ou à les sanctionner par la réparation des dommages subis du fait des violations. Lorsque cette procédure est assurée par les cours et tribunaux, on parle de garantie juridictionnelle ou de procédure contentieuse.

Lorsqu’elle est organisée par une autre autorité, on parle de garantie non juridictionnelle ou de procédure non contentieuse.

Les procédures contentieuses et non contentieuses sont aménagées aussi bien au plan national qu’aux plans régional et international.

2. A quoi servent les procédures des droits humains ?

1° pour les individus et les groupes d’individus, les procédures de garantie des droits humains sont nécessaires pour :

Prévenir les atteintes à leurs droits juridiquement protégés ;

Réclamer la réparation des dommages subis du fait de violations de leurs droits.

2° pour la société, les procédures de garantis des droits humains sont nécessaires pour :

Assurer la justice, garantir la paix et la stabilité au sein de la société ;
Lutter efficacement contre l’impunité ;
Assurer le respect de l’Etat de droit et des droits et libertés des citoyens.

3. Dans quels cas peut – on avoir recours aux procédures de garantie des droits humains ?

Les procédures de garantie des droits humains sont nécessaires lorsque :

L’on estime avoir été victime d’une violation de ces droits ;
Il y a atteintes graves aux droits humains.

4. Qui peut avoir recours aux procédures de garantie des droits humains ?

Les procédures de garantie des droits humains sont ouvertes à toute personne qui estime avoir été victime d’une violation de ses droits. Dans certains cas, des Associations et des Etats peuvent mettre en œuvre les procédures de garantie des droits humains au profit des victimes de violations de ces droits.

5. Quelles sont les procédures de garantie desdroits humains existant au Burkina Faso?

Plusieurs procédures sont ouvertes au Burkina Faso aux personnes qui s’estiment victimes de violations de leurs droits.

1° Les procédures contentieuses

Ce sont celles qui se déroulent devant une juridiction et se terminent par une décision obligatoire pour les parties concernées.

Le recours au juge judiciaire (Tribunaux départementaux, Tribunaux d’ Instance, Tribunaux de Grande Instance, Tribunaux du travail) : cette procédure est utilisée lorsque les violations alléguées sont le fait d’un autre individu;

Le recours au juge administratif (Tribunaux administratifs, Conseil d’ Etat) : cette procédure est utilisée lorsque les violations alléguées sont le fait d’une autorité administrative (Gouvernement, Ministre) .

2° Les procédures non contentieuses :

Ce sont celles qui se déroulent devant une autorité administrative autre que les juridictions.

D’une plainte (auprès des services compétents du ministère concerné, auprès d’une Brigade de le recours à une autorité administrative: par le dépôt Gendarmerie, d’un commissariat de police, du Haut commissariat, de la mairie la plus proche) ou par la formulation d’un recours hiérarchique (adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision administrative faisant grief) ;

Le recours à une autorité administrative indépendante : par la formulation d’une réclamation adressée au Médiateur du Faso (art. 14 de la loi organique n°22/94/ADP portant institution d’un Médiateur du Faso, la réclamation étant gratuite. Elle doit être écrite) ou par la saisine de la Commission Nationale des droits humains (CNDH).

6. Quelles sont les procédures de garantie des droits humains existant en Afrique ?

Deux grandes procédures de garantie des droits humains existent en Afrique :

La procédure devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peules (C.A.D.H.P.) : La C.A.D.H.P. est chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme en Afrique. En tant qu’organe de protection des droits de l’Homme, elle peut recevoir et examiner des plaintes émanant d’un Etat partie à la Charte (article 47 et 49) ou d’un particulier (individu ou association de défense des droits de l’Homme) (article 55). Les plaintes des particuliers sont cependant soumises à certains conditions ; le siège de la C.A.D.H.P; est à Banjul.

La procédure devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples : La Cour africaine est un véritable tribunal international compétent pour juger les violations des droits de l’Homme imputables aux Etats signataires de la Charte et du Protocole. Elle peut être saisie directement par les Etats signataires et indirectement par les particuliers, par l’intermédiaire de la Commission africaine n’est pas encore mise en place, le Protocole qui l’a créée n’étant pas encore entré en vigueur, faute de ratifications suffisantes.

7. Quelles sont les procédures de garantie des droits humains existant dans le cadre du système des Nations Unies ?

Depuis sa création, en 1945, l’O.N.U. a progressivement mis en place un système de protection des de l’Homme qui se caractérise, aujourd’hui, par la diversité des organes et des procédures de garantie mis en place. Certains de ces organes peuvent recevoir et examiner des plaintes individuelles de particuliers.

1° Les procédures non contentieuses :

La procédure devant la Commission des droits de l’Homme (C.D.H.) : la C.D.H. est chargée de faire des propositions, recommandations et rapports à l’ECOSOC pour la promotion des droits de l’Homme à travers le monde. Elle ne reçoit ni n’examine des plaintes ;

Le recours au Comité des droits de l’Homme : Le Comité est compétent pour recevoir et examiner des communications émanant d’un Etat partie contre une autre partie, si les deux Etats ont fait la déclaration de reconnaissance de sa compétence prévue à l’article 41, alinéa 1 du Pacte. Il peut aussi recevoir et examiner des communications émanant de particuliers ressortissants des Etats parties au Protocole non ratifié par le Burkina Faso) ;

Le recours au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CEDESC) : ce Comité a pour fonction essentielle de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Il ne reçoit pas de plainte.

Le recours au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) : le CEDR est compétent pour recevoir et examiner les rapports fournis périodiquement par les Etats parties. Il peut recevoir et examiner des communications plaintes d’un Etat partie contre un autre Etat partie, ainsi que des communications plaintes d’individus ou de groupes d’individus qui s’estiment victimes de violations des droits reconnus par la Convention par Etat partie dont elles relèvent de la juridiction.

Le recours au Comité contre la torture (CCT) : Il est compétent pour recevoir et examiner les rapports fournis par les Etats parties en vertu des dispositions de la Convention. Il peut recevoir des informations et diligenter des enquêtes concernant des allégations de pratique systématique de torture dans un Etat partie. Il peut, en outre, recevoir et examiner des communications plaintes provenant d’un individu.

Le recours au comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) : le CEDEF est chargé de suivre l’application des dispositions de la Convention, notamment par l’examen des rapports soumis par les Etats parties. Il ne peut recevoir et examiner des plaintes émanant des Etats parties ou de particuliers.

Le recours au comité des droits de l’enfant (CDE) : le CDE est compétent pour examiner les rapports fournis par les Etats parties. Il ne peut examiner les plaintes.

2° Les procédures contentieuses:

Le recours devant la cour internationale de Justice (C.I.J.) : organe judiciaire principale de l’ONU? La CIJ ne peut juger que des litiges opposant des Etats .Elle a une compétence générale et peut juger des questions de violations des droits humains.

Toutefois, sa compétence contentieuse est facultative, c’est – à dire qu’elle ne peut juger un Etat que si celui-ci y consent. Les particuliers peuvent cependant bénéficier indirectement de sa compétence contentieuse à travers la procédure de la protection diplomatique; Le recours devant la cour pénale internationale

(CPI) La CPI est un tribunal pénal international permanent compétent pour juger les crimes internationaux particulièrement graves que sont : les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression. Elle ne peut être saisie que par les Etats ayant ratifié le statut de Rome par le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, ou par le procureur de la cour, agissant de sa propre initiative. La CPI ne peut être directement saisie par un individu.

8. Comment mettre en œuvre les procédures de garantie des droits humains?

La mise en œuvre des procédures de garantie des droits humains varie condensabilité en fonction de la nature et de la gravité des violations des humains alléguées. En la matière, les différentes procédures ci- dessus présentées sont indépendantes les unes des autres.

Toutefois, elles peuvent se compléter et se renforcer mutuellement. Ainsi, les procédures internationales ne peuvent généralement être utilisées qu’après échec ou constat du dysfonctionnement des procédures nationales. ATTENTION : Compte tenu de la complexité de ces procédures leur mise en œuvre requiert le plus souvent le recours à un conseil juridique (avocat, professeur, administrateur, associations de la société civile)

Source: Ministère de la Justice

Conseil Juridique

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