Burkina Faso: Comment acceder aux documents administratifs

1/Qu’est-ce que le droit d’accès aux documents administratifs ?

C’est le droit reconnu à tout citoyen de pouvoir consulter les documents produits notamment par l’Etat ou les collectivités locales. Il peut s’agir, par exemple, de données, de statistiques, de livres, ou des enregistrements.

2/A quels principes ce droit est-il soumis ?

Ce droit est soumis à trois principes : la liberté, l’égalité et la gratuité. D’abord, ce droit d’accès est libre, cela signifie que tout organisme de service public doit en principe mettre à la disposition du public les informations et les documents administratifs. Ensuite, ce droit d’accès est égal pour tous les usagers du service public. Tout refus d’accès fondé sur une quelconque discrimination est interdit. Enfin, ce droit d’accès est gratuit. Plus précisément, les personnes vivant avec un handicap sont exemptées de tout paiement lorsque l’information ou le document demandé vise leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

3/Existe-t-il des situations qui dérogent à ces principes ?

Le principe de liberté comporte des dérogations. D’une part, le citoyen ne peut avoir accès à des documents inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration ou de validation. D’autre part, il ne peut avoir accès à des documents non communicables. Par exemple, la loi interdit à l’administration de rendre accessibles notamment des informations relatives à la défense nationale, aux droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur. Quant au principe de gratuité, la loi précise que le citoyen peut être invité à s’acquitter des frais de la transcription, de la reproduction ou de la transmission du document.

4/Comment ce droit d’accès s’exerce-t-il concrètement ?

Il s’exerce en consultant le document sur place ou par prêt pendant les heures habituelles de travail ou à distance s’il est mis en ligne. Le citoyen peut également demander une copie du document si la reproduction ne nuit pas à sa conservation. Il peut, du reste, demander le document par courrier électronique et sans frais lorsqu’il est disponible sous forme électronique.

5/Doit-on formuler une demande pour y accéder ?

Le citoyen doit formuler une demande verbale ou écrite. Cette demande doit être adressée au responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs au sein de l’organisme de service public. Cette demande doit être précise, c’est-à-dire qu’elle doit mentionner les détails permettant de rechercher le document et le délai attendu par le citoyen. L’administration dispose d’un délai maximum de 30 jours pour répondre à sa demande.

6/L’Administration peut-elle refuser l’accès aux documents administratifs ?

Elle peut refuser de répondre à la demande du citoyen si celle-ci est vague par exemple et ne permet donc pas d’identifier le document recherché.  Elle peut et doit lui refuser l’accès aux documents inachevés et à ceux non communicables. Dans ce cas, l’administration doit lui préciser les raisons du refus.

7/Peut-on contester le refus de l’Administration ?

Face au refus de l’Administration de lui permettre d’avoir accès à des documents administratifs, le citoyen peut utiliser certaines voies pour contester ce refus. D’abord, il peut demander à l’auteur du refus de revenir sur sa décision à travers un recours gracieux. Ensuite, il peut, à travers un recours hiérarchique, demander au supérieur hiérarchique immédiat de l’auteur du refus de revenir sur cette décision. Après l’exercice infructueux d’un de ces recours, il peut saisir l’Autorité nationale d’accès à l’information publique. Mais, si à l’issue de ces recours, les autorités rendent des décisions explicites de rejet, le citoyen peut les contester devant le tribunal administratif à travers un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois qui suivent le refus. Le juge peut confirmer le refus ou l’annuler s’il l’estime illégal. Il peut aussi ordonner à l’administration en cause de communiquer le document.

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8/Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

L’agent public qui donne une information non communicable peut faire l’objet de sanctions administratives tels le blâme, la suspension, voire la révocation. En outre, il peut faire l’objet de sanctions pécuniaires. Par exemple, est puni d’une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA, quiconque donne accès à un document ou à un renseignement dont la loi ne permet pas la communication. Des poursuites pénales peuvent être également engagées. Ainsi, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque réutilise à des fins commerciales, les informations publiques et les documents administratifs sans autorisation préalable et sans paiement des redevances dues.

 

Loi n°051-2015/CNT portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

Paling Wendé

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