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Vos actes de l’état civil: Comment pouvez-vous les rectifier?

Par  actes de l’état civil, il faut entendre ceux prévus par le Code des Personnes et de la Famille. Il s’agit essentiellement des actes de naissance, de mariage et  de décès. A l’occasion de l’établissement de ces différents actes, l’officier

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Publié dans Droit, Grand Public
Conseil Juridique

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