LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX

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Introduction

En matière pénale, la compétence, de façon générale, désigne l’étendue du pouvoir accordé par la loi à une juridiction donnée pour connaitre d’un litige relevant du domaine pénal. Une des caractéristiques majeures des règles qui régissent la compétence en matière pénale est qu’elles sont Lire la suite