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LES DIRIGEANTS ET LES INFRACTIONS PÉNALES

Un mouvement de dépénalisation de vie des affaires a été amorcé depuis une quinzaine d’années.Toutefois, les infractions qui peuvent être reprochées aux dirigeants d’entreprise restent très nombreuses et relèvent de branches très diverses du droit. Il n’est pas question d’étudier

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Publié dans Droit

L’accès au juge par la victime d’infractions pénales et modalités de constitution de partie civile

La victime d’une infraction pénale, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par une infraction pénale dispose d’un droit d’action personnel en se constituant partie civile. La constitution de victime en qualité de partie civile lui permet de devenir pleinement partie à la

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Publié dans Actualité internationale
Conseil Juridique

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