« De la responsabilité sans faute de l’administration (2e partie) »

Lire: la première partie

« La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’administration », tel était le thème de la rentrée judiciaire 2018 au Burkina Faso.  En effet, tout justiciable gagnerait à mieux comprendre le thème de la responsabilité administrative dans la mesure où il participe à la protection de ses droits. Au fait, que faut-il entendre par responsabilité administrative ? Il s’agit de l’obligation pour l’administration de réparer sous la forme du versement d’une indemnité les dommages causés aux citoyens et résultant de ses choix. On peut engager la responsabilité de l’administration lorsqu’une faute a été commise.  Dans ce cas, on parle alors de la responsabilité pour faute. Cependant, on peut aussi rechercher sa responsabilité en l’absence de toute faute. Il s’agit de la responsabilité sans faute. Dans cette deuxième partie, on se livrera à une brève présentation de la responsabilité sans faute.

1/Qu’est-ce que la responsabilité sans faute ?

C’est l’obligation pour l’administration d’indemniser la victime pour les dommages résultant de son action en l’absence de toute faute. Cette responsabilité comporte deux aspects : la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et la responsabilité pour risque.

2/Qu’est-ce que la responsabilité pour risque ?

Il s’agit de l’obligation pour l’administration d’indemniser la victime pour :

*les dommages de travaux publics ;

*les dommages liés à des ouvrages, activités ou armes dangereuses ;

*les dommages subis par les collaborateurs des services publics ;

3/Qu’est-ce que la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ?

« L’idée est que les particuliers tirent profit des activités de l’administration, et ils doivent en contrepartie, en supporter les inconvénients, mais lorsque ces inconvénients dépassent un certain seuil de gravité pour un particulier, il y’a rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Dès lors, l’administration doit réparer, au moins en partie, le dommage qu’elle a causé à l’administré » (1).

Cette responsabilité désigne l’obligation pour l’administration d’indemniser la victime pour :

*les dommages liés à l’édiction d’actes administratifs ou liés à l’inexécution d’une décision de justice ;

*les dommages causés par les lois ou les conventions internationales.

4/Comment engager la responsabilité sans faute de l’administration ?

Pour engager sa responsabilité, il suffit d’établir qu’il existe un lien de causalité entre le dommage subi et une activité administrative. Toutefois, le dommage subi par la victime doit présenter certains caractères. En effet, pour obtenir réparation, la victime doit établir la preuve que le dommage qu’elle a subi présente un :

*caractère anormal : c’est-à-dire que le seuil de gravité du dommage subi par la victime dépasse les inconvénients ordinaires supportés par les administrés. Il revient au juge administratif de retenir ou d’écarter l’anormalité du dommage.

*caractère spécial : cela signifie que le dommage subi n’atteint pas tous les membres de la collectivité. Ce dommage atteint uniquement la victime.

5/Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité de l’administration ?

Il est des situations dans lesquelles il est difficile, voire impossible pour le citoyen d’engager la responsabilité de l’administration. Les juristes les qualifient de « causes d’exonération de la responsabilité ». Ces situations ont pour point commun le fait que leur survenance est telle qu’il est difficile de l’attribuer au fait de l’administration ou  qu’il est difficile pour elle de l’en empêcher. Concernant ces causes, l’on peut citer, notamment, la force majeure et le le fait de la victime.

6/Quel accompagnement la Voix du Juriste peut-elle proposer en la matière ?

L’accompagnement de la Voix du Juriste peut se faire de diverses manières. D’une part, il y’a le service de consultation juridique qui permet de vous apporter des réponses à vos différentes préoccupations relatives à la responsabilité administrative. D’autre part, en tant qu’administré-victime, fonctionnaire ou administration, la Voix du Juriste vous offre un accompagnement pour le choix des conseils juridiques.

Lire: la première partie

E-mail : lavoixdujuriste@gmail.com

PALING WENDE

(1) Demba SY., Droit administratif, L’Harmattan Sénégal, Crédila, 2014, p.369.

Sources bibliographiques

GONOD Pascale., « À propos de la responsabilité administrative », Mouvements 2003/4 (n°29), pp.30-35.

SY Demba., Droit administratif, L’Harmattan Sénégal, Crédila, 2014, 420p.

YONABA Salif., Droit et pratique du contentieux administratif burkinabè : de l’indépendance à nos jours, PUO, 3è éd. février 2015, 375p.

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