Archives du blog

L’épouse divorcée doit-elle en principe perdre l’usage du nom de son mari ?

Comment alors conserver l’usage nom de son mari ? La réponse est apportée par l’article 264 alinéa 2 du Code civil  qui dispose que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord ce celui-ci, soit

Tagged with: , ,
Publié dans Droit, Grand Public