Archives du blog

Burkina Faso : Quelle procédure simple et rapide pour recouvrer son dû (créance) ?

Une personne vous doit de l’argent, le montant ne souffre d’aucune contestation, cependant vous avez du mal à le recouvrer. Vous soupçonnez la mauvaise foi de votre débiteur, après plusieurs mises en demeure, vous n’êtes toujours pas parvenu à récupérer

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Publié dans Droit, Grand Public

Le contentieux de l’immatriculation des personnes au Registre du commerce et du crédit mobilier (Première partie)

La révision de l’Acte uniforme OHADA intervenue en décembre 2010 à Lomé, a introduit d’importantes innovations ou plutôt, de nouveautés. En ce qui concerne particulièrement le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), la révision a consisté à faire

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Publié dans Droit

REFLEXIONS SUR L’ESPACE JUDICIAIRE OHADA

1-   Afin de ne pas rester en marge de la mondialisation, les Etats africains face à la tendance  au  regroupement  des  systèmes  juridiques  qui  se  développe  en  Europe  et  en Amérique cherchent à réaliser l’intégration1. C’est ce qui explique la

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Publié dans Uncategorized
Conseil Juridique

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