Pour les cas d’urgence en justice, découvrez « le référé »

1/Qu’est-ce que le référé?

De manière générale,  le référé est une procédure qui permet au citoyen de saisir rapidement le juge administratif en vue de protéger ses droits. Cette procédure existe en droit civil, en droit pénal et en droit administratif. Toutefois, on se limitera à présenter le référé administratif. Au Burkina Faso, la loi prévoit essentiellement 6 (six) types de référés administratifs à savoir le référé-conservatoire, le référé-constatation, le référé-instruction, le référé-liberté, le référé-suspension, le référé-provision.

2/Que désigne la notion de référé-conservatoire ?

C’est une procédure qui permet à l’administré ou à l’Administration de demander au juge d’ordonner en cas d’urgence toute mesure utile afin de préserver ses droits. Par exemple, une commune peut demander au juge, à travers ce référé, d’ordonner l’arrêt de travaux présentant de graves risques pour le parc communal.

3/Que faut-il savoir au sujet du référé-constatation

Il s’agit d’une procédure qui permet de demander au juge de désigner un expert pour constater les faits susceptibles d’être à l’origine d’un conflit devant ce juge.

4/Quel est le contenu du référé-instruction

Il permet de demander au juge d’ordonner toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. A titre d’exemple, M. X, propriétaire d’un immeuble riverain d’une voie publique, peut, par ce référé, demander au juge de constater l’état de son immeuble s’il estime que des travaux publics effectués à proximité de son immeuble risquent de l’endommager.

5/Qu’est-ce que le référé-liberté ?

Il consiste pour le citoyen à demander au juge d’ordonner, en cas d’urgence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une de ses libertés fondamentales. Ainsi, une association peut estimer illégale la décision du maire d’interdire son projet de manifestation. Par conséquent, elle peut demander au juge d’annuler la décision du maire par le biais de ce référé.

6/Que signifie référé-suspension ?

A travers cette procédure, l’administré, qui a préalablement demandé au juge d’annuler une décision administrative qu’il estime illégale, peut, dans l’attente du jugement, demander encore au même juge, en cas d’urgence, de suspendre l’exécution de cette décision. Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée par l’administré lorsque la décision prise par l’administration est relative au maintien de l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publics.

7/Que veut dire référé-provision ?

Il permet au créancier de l’Administration de demander au juge de lui accorder une certaine somme appelée « provision ». En effet, cette provision ne peut excéder le tiers de la créance.

8/Quelle est la procédure à suivre ?

La loi burkinabè précise que le juge doit être saisi par voie de requête. Le juge compétent en la matière est le juge administratif, plus précisément le président du tribunal administratif. L’administré et l’Administration présentent leurs arguments, puis le juge rend une décision appelée « ordonnance de référé » dans le délai maximum d’un mois.

9/Quels sont les avantages du référé ?

Cette procédure est caractérisée :

*par la simplicité : le citoyen saisit le juge par une simple requête. La procédure se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement. Le juge des référés prend tout seul la décision.

*par la rapidité : Dès qu’il est saisi, le juge dispose d’un délai maximum d’un mois pour rendre sa décision.

10/Peut-on contester la décision prise par le juge des référés ?

La loi burkinabè précise que les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal administratif peuvent être contestées devant le premier président de la Cour administrative d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé ou de leur notification. En outre, les ordonnances de référé rendues par le président de la Cour administrative d’appel peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat dans le même délai.

Paling Wendé

Références bibliographiques

Loi n°010-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, organisation, attributions devant la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle.

Loi n°011-2016/AN du 26 avril 2016 portant création, composition, attributions des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux.

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